Traduction de «matière d’octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Manuel des pratiques suivies en matière d'octroi de licences
Manual of licensing practices

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’objectif et l’efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l’organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.
The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.

Dans le secteur de la musique en ligne, où le principe de territorialité reste la norme pour la gestion collective des droits d’auteur, il est essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière d’octroi de licences par les organismes de gestion collective dans un contexte de plus en plus transfrontalier.
In the online music sector, where collective management of authors’ rights on a territorial basis remains the norm, it is essential to create conditions conducive to the most effective licensing practices by collective management organisations in an increasingly cross-border context.

Bien que l’architecture existante en matière d’octroi des licences soit généralement considérée comme satisfaisante dans l’UE, les procédures d’octroi continuent de peser sur la compétitivité.
Although the EU licensing architecture is generally considered satisfactory, licensing processes continue to impact competitiveness.

L’élaboration de lignes directrices pour des pratiques cohérentes en matière d’octroi des licences, y compris des bonnes pratiques, par exemple en matière de délais de traitement, pourrait également être envisagée.
Preparation of guidelines for consistent licensing practices, including best practices e.g. on processing times, could also be considered.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires et compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions d'accès équitables et non discriminatoires à l'infrastructure et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to foster the development of the Union railways, to set out broad principles for granting licences to railway undertakings and to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and operating significant elements of the railway networks, and of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure, and can therefore, by reason of their trans-national implications, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Les informations concernant les exigences en matière d'octroi de licences, les procédures d'octroi de licences et/ou les conditions d'octroi de licences fournissent un aperçu complet de l'ensemble des facteurs ayant une incidence sur les conditions d'utilisation des lignes louées.
The information on licensing requirements, licensing procedures and/or licensing conditions provides a complete overview of all factors which have an impact on the usage conditions set out for leased lines.