Vertaling van "matière d’investissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau du programme de coopération en matière d'investissements
Investment Co-operative Programme Office

Comment tirer parti du nouveau partenariat fédéral en matière d'investissement
How to Take Advantage of the New Federal Investment Partnership

Comité fédéral-provincial d'orientation en matière d'investissement
Federal-Provincial Investment Steering Committee [ Federal-Provincial Steering Committee on Investment ]

accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements
bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]

prendre des décisions en matière d’investissement
decide on investments | form investment decisions | make investment decisions | pass investment decisions

Bureau du programme de coopération en matière d'investissements
Investment Cooperative Programme Office | ICPO [Abbr.]

donner des conseils en matière d'investissement
arrange investment advice | furnish investment advice | investment advice provision | provide investment advice

particulièrement averti en matière d'investissement
knowledgeable in investment matters

politique d'investissements en matière d'équipement
equipment investment policy

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette juridiction multilatérale en matière d'investissements réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs. En ce qui concerne l'Union, l'instance en question remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements figurant dans les récents accords au niveau de l'Union en matière de commerce et d'investissement.
This multilateral investment court would adjudicate disputes under future and existing investment treaties.For the EU, it would replace the bilateral Investment Court Systems included in the recent EU level trade and investment agreements.

Les récents accords de l'Union européenne avec le Viêt Nam et le Canada contiennent des dispositions qui prévoient le passage de l'actuel système juridictionnel des investissements vers une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements et qui les engagent à travailler avec l'Union à la création d'une future juridiction multilatérale en matière d'investissements.
The recent EU agreements with Vietnam and Canada both include provisions that foresee the transition from the current Investment Court System to a permanent multilateral investment court committing them to work with the EU to create a future multilateral investment court.

Une fois opérationnelle, la juridiction multilatérale en matière d'investissements remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements qui auront été inclus dans les accords au niveau de l'Union ainsi que tout autre mécanisme de règlement des différends figurant dans les traités d'investissement des États membres de l'Union ou dans les traités d'investissement entre les pays tiers.
Once operational, the multilateral investment court would replace the bilateral Investment Court Systems that will have been included in EU level agreements and any other dispute settlement mechanisms included in investment treaties of EU Member States or in investment treaties between third countries.

La mise en place d'une juridiction multilatérale en matière d'investissements fait partie intégrante de la stratégie de l'Union en matière de commerce et d'investissement, «Le commerce pour tous», présentée en 2015.
The establishment of a multilateral investment court is an integral part of the EU's trade and investment strategy, Trade for all, presented in 2015.

L'accord sur une nouvelle approche concernant la protection des investissements et le règlement des différends en matière d'investissements marque une nette rupture par rapport au système actuel de RDIE et traduit la volonté de travailler ensemble à la mise en place d'une juridiction multilatérale en matière d'investissements.
The agreement on a new approach on investment protection and investment dispute settlementis a clear break from the current ISDS system and shows the commitment to work together to establish a multilateral investment tribunal.

Afin de permettre une adaptation souple et rapide des éléments non essentiels des orientations en matière d’investissement, ou certaines de ses parties, fixées à l’annexe II du présent règlement, aux conditions commerciales et au climat d’investissement au sein de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier les parties correspondantes des orientations en matière d’investissement sans supprimer aucune des sections de ces orientations.
In order to facilitate a prompt and flexible adaptation of non-essential elements of the investment guidelines laid down in Annex II to this Regulation to market conditions and the investment environment within the Union or parts of it, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission with respect to the amendment of the relevant parts of those investment guidelines without deleting any of the sections of those guidelines altogether.

8. Les pourcentages visés au paragraphe l, premier alinéa, point e), et au paragraphe 6 sont fixés en fonction de la politique en matière d'investissement ou de la stratégie et des objectifs en matière d'investissement définis dans les documents régissant la gestion des organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement concernés.
8. The percentages referred to in point (e) of the first subparagraph of paragraph 1 and in paragraph 6 shall be determined by reference to the investment policy, or by reference to the investment strategy and objectives, laid down in documentation which governs the operation of the undertakings or entities or investment funds or schemes concerned.

Lorsque ces documents ne définissent pas de politique en matière d'investissement, ni de stratégie et d'objectifs en matière d'investissement, ces pourcentages sont fixés en fonction de la composition réelle des actifs de ces organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement, telle qu'elle résulte de la moyenne des actifs au début, ou à la date du premier rapport semestriel, et à la clôture de la dernière période comptable précédant la date à laquelle le paiement d'intérêts est effectué ou attribué par l'agent payeur au bénéficiaire effectif.
Where the documentation does not define an investment policy or investment strategy and objectives, those percentages shall be determined by reference to the actual composition of the assets of the undertakings or entities or investment funds or schemes concerned, as resulting from the average of assets at the beginning, or at the date of their first semi-annual report, and at the end of their last accounting period before the date when the interest payment is made or secured by the paying agent to the beneficial owner.

Bien que la protection et la libéralisation des investissements deviennent les instruments fondamentaux d’une politique commune en matière d’investissements internationaux, les États membres conserveront une marge de manœuvre suffisante pour concevoir et mettre en pratique des politiques destinées à encourager les investissements, qui compléteront la politique commune en matière d’investissements internationaux et trouveront naturellement leur place à ses côtés.
While investment protection and liberalisation become key instruments of a common international investment policy, there will remain significant scope for Member States to pursue and implement investment promotion policies that complement and fit well alongside the common international investment policy.

d) revoit les règles en matière d'investissement pour les OPCVM, par exemple l'utilisation de produits dérivés et d'autres instruments et techniques liés aux titres, la réglementation en matière de fonds indiciels, la réglementation concernant les instruments du marché monétaire, les dépôts, la réglementation des investissements "fonds de fonds" ainsi que les différentes limites aux investissements;
(d) review the investment rules for UCITS, for example the use of derivatives and other instruments and techniques relating to securities, the regulation of index funds, the regulation of money market instruments, deposits, the regulation of "fund of fund" investments, as well as the various investment limits;