Vertaling van "matière d’intégration incombe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseiller en matière d'intégration des personnes handicapées [ conseillère en matière d'intégration des personnes handicapées ]
adviser for the integration of persons with disabilities

politique d'intégration | politique en matière d'intégration
integration policy

La trousse d'action en matière d'intégration
Inclusion Action Pack

Politique de l'ACDI en matière d'intégration de la femme au développement et d'égalité des sexes, 1995
CIDA's Policy on Women in Development and Gender Equity, 1995

politique d'intégration | politique en matière d'intégration
immigrant integration policy | integration policy

programme de coopération européenne en matière d'intégration scolaire des handicapés
programme of European collaboration on the integration of handicapped children into ordinary schools

Principes de base communs en matière d'intégration | PBC [Abbr.]
Common Basic Principles | Common basic principles for immigrant integration policy in the European Union | EU common basic principles on integration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la responsabilité en matière d'intégration incombe avant tout aux États membres, l'UE a mis en place, dans le plan d'action de 2016 pour l'intégration, des mesures visant à encourager et appuyer ces derniers dans leur effort en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers.
Whilst responsibility for integration lies primarily with the Member States, in the 2016 Action Plan on Integration the EU has established measures to provide incentives and support for Member States in their efforts to promote integration of third country nationals.

Plan d'action sur l'intégration des ressortissants de pays tiers: Bien que la responsabilité en matière d’intégration incombe avant tout aux États membres, l’UE a mis en place des mesures pour encourager et appuyer ces derniers dans leur effort en faveur de l’intégration des ressortissants de pays tiers.
Action Plan on integration of third country nationals: Whilst responsibility for integration lies primarily with the Member States, the EU has established measures to provide incentives and support for Member States in their efforts to promote integration of third country nationals.

Et d'ajouter: «Nous avons proposé un large éventail de mesures visant à soutenir les efforts fournis dans ce domaine, tout en reconnaissant que c'est aux partenaires du Maghreb eux-mêmes qu'il incombe de déterminer l'ampleur et le rythme de l'intégration», rappelant la grande expérience de l'UE en matière d'intégration.
We have proposed a wide range of measures to support efforts in this field while recognising that it is for Maghreb partners themselves to determine the extent and pace of integration," he said and recalled the EU´s own extensive integration experience.

(Le document est déposé) Question n 88 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les applications Internet: a) le gouvernement s’emploie-t-il à intégrer les applications Internet riches dans la conception et la construction de ses sites; b) quelle est la réaction du gouvernement envers la réaction américaine d’il y a dix ans aux applications Internet riches; c) le gouvernement entend-il adopter les Directives pour l'accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0; d) quel est l’impact financier de l’utilisation actuelle par le gouvernement de la norme WCAG 1.0 compte tenu que les créateurs de logiciels intègrent l’accessibilité WCAG 2.0 dans leurs logiciels; e) les créateurs de logiciels ont-ils demandé au comité gouvernemental de normalisation des sites Internet d’assouplir ou de modifier ses normes d’accessibilité et, si oui, le gouvernement peut-il donner les détails de la correspondance; f) les créateurs de logiciels ont-ils demandé au gouvernement d’être payés davantage pour avoir à simplifier leurs logiciels par l’élimination de ces caractéristiques d’accessibilité; g) à quel ministère incombe-t-il de s’assurer que les programmes, les services et les technologies sont tous accessibles aux personnes handicapées sur les médias grand public comme l’Internet comme sur les médias de substitution; h) l’accessibilité est-elle une exigence impérative des contrats de fourniture de technologies de l’information et des communications afin que les Canadiens aveugles aient accès aux mêmes ressources que les autres tant par les médias grand public que par les médias de substitution; i) comment le gouvernement informe-t-il les Canadiens aveugles des moyens de se protéger contre le vol d’identité et la fraude; j) les règlements du gouvernement en matière d’accessibilité sont-ils en phase avec les technologies Web d’aujourd’hui; k) les constructeurs de sites du gouvernement reçoivent-ils le soutien nécessaire pour construire des sites interactifs accessibles notamment lor ...
(Return tabled) Question No. 88 Hon. Carolyn Bennett: With respect to Internet applications: (a) is the government working towards the inclusion of rich Internet applications within its design and development with regard to its Web sites; (b) what is the government’s response to the American response to rich Internet applications made ten years ago; (c) is the government planning on adopting the Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.0 standard; (d) what is the monetary impact of the government’s present use of WCAG 1.0 standard knowing that software contractors have built WCAG 2.0 accessibility into their software; (e) have software contractors requested that the government's Common Look and Feel (CLF) Committee relax or amend their CLF standards to allow for accessibility and, if so, can the government give details of the correspondence; (f) have software contractors required that the government pay extra because it must simplify their software in order to remove these accessibility features; (g) which federal department has the responsibility to ensure that all programs, services and technologies are accessible to people with disabilities and that they are available through the mainstream channels such as the Internet and in alternate formats; (h) is accessibility a mandatory requirement within information and communications procurements to ensure that blind Canadians have access to the same resources as all other Canadians and that they can access all of this through mainstream channels such as the Internet and in alternate formats; (i) how does the government of Canada inform blind Canadians about the availability of information to protect them from incidents of identity theft and fraud; (j) are the government's Web accessibility regulations up to date with today's Web technologies; (k) are Web developers in the government given the support they need to build accessible interactive Web sites, especially when building sites that offer essential ...

24. souligne qu'une politique de l'UE en matière d'intégration doit rechercher l'équilibre entre les droits et les devoirs correspondants des ressortissants des pays tiers résidant légalement et ceux des sociétés d'accueil, et que la responsabilité incombe notamment à ces dernières de s'adapter aux nouveaux arrivants, de respecter leur identité (dans les limites du droit) et de leur garantir l'égalité de traitement et l'absence de discriminations;
24. Stresses that an EU integration policy must strike a balance between rights and corresponding obligations of legally resident third-country nationals and the host societies, and that the responsibility of the latter includes adjusting to newcomers, respecting their identity (within the law) and ensuring equality of treatment and non-discrimination;

Le règlement (CE) no 1782/2003 s'appuie sur ce système intégré et dispose qu'il lui incombe d'assurer la gestion et le contrôle des régimes de paiements directs qu'il a institués ainsi que le respect des obligations en matière de conditionnalité.
Regulation (EC) No 1782/2003 builds upon the basis of that integrated system and submits to it the management and control both of the direct payment schemes set up by it and the adherence to the cross-compliance obligations.

Il incombe au Conseil et au Parlement européen, en leur qualité de codécideurs, de définir une stratégie claire en matière d'intégration des questions environnementales dans la politique de l'énergie, de déterminer quelles actions sont prioritaires et d'allouer les ressources budgétaires nécessaires à la mise en œuvre efficace des mesures retenues.
The Council and the European Parliament as co-decision makers, should now establish a clear strategy for environment integration in energy policy, identify priorities for action, and allocate the necessary budgetary resources to enable the effective implementation of the measures selected.

(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.
(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.

Une responsabilité politique particulière incombe également à l'Union européenne en matière d'intégration des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et de la région méditerranéenne.
The European Union also bears a particular political responsibility in integrating its neighbours from Central and Eastern Europe (CEEC), the Commonwealth of Independent States (CIS) and the Mediterranean.

C'est pour cela que nous avons dit, dans nos remarques préliminaires, que le Canada, qui tente actuellement de préciser l'étendue de l'obligation incombant à la Couronne en matière de consultations, doit intégrer à sa définition les normes internationales.
' That is why I suggested, in our presentation earlier, that when Canada is developing its Crown's duty to consult, in our view, it must now incorporate the international norms and standards.