Vertaling van "matière d’intervention environnementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de coordination des plans d'intervention en matière d'urgence environnementale
Coordinating Committee on Environmental Response Planning

La gestion du Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin au Canada [ Systèmes d'intervention environnementale ]
Managing Canada's Marine Oil Spill Preparedness and Response Regime [ Environmental response systems ]

Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d'évaluation environnementale
Canada-British Columbia Subsidiary Agreement for Environmental Assessment Cooperation

Réseau de transfert de technologies de l'environnement | réseau européen d'information en matière de technologies environnementales | NETT [Abbr.]
European Information Network on Environmental Technologies | Network for Environmental Technology Transfer | NETT [Abbr.]

Loi sur les règles générales en matière de protection environnementale
Act on General Rules of Environmental Protection | AGREP [Abbr.]

Traité entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’intervention policière transfrontalière
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of the Netherlands and the Grand Duchy of Luxembourg concerning cross-border police intervention

intervention en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | intervention en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses
hazardous material incident response | dangerous good incident response

gouvernance internationale en matière d'environnement | gestion rationnelle des questions environnementales internationales
international environmental governance | IEG

appliquer des mesures environnementales en matière de transport routier
implement road transport environmental measures | mitigate CO² emissions in road transport through application of environmental measures | apply road transport environmental measures | apply road transportation environmental strategies

gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses
hazardous material incident response management | dangerous good incident response management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. exprime sa vive préoccupation face au regain d'intérêt pour l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, à la fois en mer et à terre, notamment dans des régions fortement touchées par d'importantes conséquences environnementales; estime qu'il est important que des études pertinentes soient menées à bien dans la macrorégion; souligne que l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz naturel doivent se faire en harmonie avec les objectifs de la politique maritime intégrée et de la planification de l'espace maritime et que pour la production d'énergie, l'accent doit être mis de façon générale sur les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne offshore; souligne que la mer Adriatique est une mer fermée, peu profonde, inadaptée à l'évacuation des substances polluantes, qui se caractérise sur toutes ses rives par une économie touristique florissante, et que les possibilités de croissance de la macrorégion devraient essentiellement dépendre du tourisme et des activités économiques liées à la spécificité de son environnement et de ses écosystèmes; insiste sur la nécessité, pour les États membres de la région, d'appliquer de façon cohérente la législation de l'Union et les conventions internationales en matière de durabilité environnementale et de sécurité des activités maritimes comme la prospection pétrolière et gazière en mer et le développement, l'installation et le fonctionnement de turbines éoliennes en mer; demande la mise en œuvre intégrale de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" (2008/56/CE) et de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (2013/30/UE); encourage, en vue de la coopération macrorégionale, la mise en place d'un système d'intervention en cas d'accidents;
17. Expresses grave concern at the renewed interest in exploration and exploitation of oil and gas, both offshore and on land, especially in areas already heavily affected by significant environmental consequences; considers it important that relevant studies are carried out for the macro-region; stresses that exploration and exploitation of oil and gas must accord with the aims of the integrated maritime policy and maritime planning and that the focus of energy production should generally be on renewable energy, for example offshore wind power; emphasises that the Adriatic is a closed, shallow sea, which lacks the capacity to disperse pollutants and has a flourishing tourist trade on both its shores, and that the macro-region’s growth should first depend on tourism and on economic activities linked to its specific environmental features and ecosystems; underlines the need for the Member States in the region to be consistent in implementing EU legislation and international conventions on environmental sustainability and the safety of maritime activities such as offshore oil and gas exploration and the development, installation and operation of offshore wind turbines; calls therefore for the full implementation of the Marine Strategy Framework Directive (2008/56/EC) and of the Safety of Offshore Oil and Gas Operations Directive (2013/30/EU); encourages, in view of macro-regional cooperation, the establishment of a system for intervention in case of accidents;

26. souligne que les aciers inoxydables et l'aluminium, comme la totalité des métaux de base, sont soumis à une concurrence mondiale; estime qu'il est urgent que la Commission, lorsqu'elle définit les marchés géographiques pertinents dans ses analyses et ses comparaisons, prenne le marché mondial comme marché de référence et ne limite pas son analyse au seul marché intérieur; demande qu'une étude d'impact sur les capacités de production, intégrant notamment les usines et les emplois, soit réalisée avant qu'une décision ne soit prise par la DG Concurrence de la Commission, et que ses conclusions soient intégrées dans la publication finale qui sera remise aux parties prenantes; demande une révision de la politique de la concurrence et des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter une intervention publique visant à préserver la cohésion sociale et régionale, à améliorer les normes environnementales et à lutter contre les problèmes de santé publique;
26. Emphasises that all base metals, including stainless steels and aluminium, are subject to global competition; considers it urgent for the Commission, in its analysis and comparisons, when defining relevant geographic markets, to take the global market as a reference and not to limit its analysis simply to the internal market; calls for an impact assessment of production capacities, which should consider, inter alia , plant and jobs, to be performed before any decisions are taken by the Commission’s DG Competition, and for its conclusions to be incorporated in the final publicity afforded to stakeholders; calls for a revision of competition policy and state aid rules in order to facilitate public intervention, with the aim of maintaining social and regional cohesion, improving environmental standards and addressing public health concerns;

10. met l'accent sur le fait que les accords d'investissement conclus par l'Union doivent respecter la capacité d'intervention publique, en particulier pour servir des objectifs d'intérêt général, notamment en matière de normes sociales et environnementales, de droits de l'homme, de sécurité, de droits des travailleurs et des consommateurs, de santé et de sécurité publiques et de diversité culturelle; demande que des clauses spécifiques concernant ces objectifs soient prévues dans l'accord;
10. Stresses that investment agreements concluded by the EU must respect the capacity for public intervention, in particular when pursuing public policy objectives such as social and environmental standards, human rights, security, workers' and consumers' rights, public health and safety and cultural diversity; calls for specific clauses on these objectives to be included in the agreement;

Tout comme l’emploi du principe du pollueur-payeur, qui permet de chiffrer les activités économiques causant des nuisances environnementales. Les mesures améliorant le fonctionnement des marchés sont une forme d’intervention de l’État qui devrait être encouragée, ainsi que l’a montré l’expérience en matière de protection environnementale.
Measures that improve the operation of markets, such as the use of the polluter pays principle, which allows the costing of economic activities that cause environmental harm, are a form of state intervention that should be encouraged, as experience in the field of environmental protection has shown.

1. Les évaluations visent à améliorer la qualité, l'efficacité et la cohérence de l'intervention des Fonds ainsi que la stratégie et la mise en œuvre des programmes opérationnels eu égard aux problèmes structurels spécifiques des États membres et régions concernés, compte tenu de l'objectif de développement durable et des dispositions législatives de l'Union pertinentes en matière d'impact environnemental, y compris en matière d'environnement sans obstacles pour les handicapés et d'évaluation environnementale stratégique".
‘1. Evaluations shall aim to improve the quality, effectiveness and consistency of the assistance from the Funds and the strategy and implementation of operational programmes with respect to the specific structural problems affecting the Member States and regions concerned, while taking account of the objective of sustainable development and of the relevant Union legislation concerning environmental impact, including the process of barrier-free environment for the disabled, and strategic environmental assessment’.

1. Les évaluations visent à améliorer la qualité, l'efficacité et la cohérence de l'intervention des Fonds ainsi que la stratégie et la mise en œuvre des programmes opérationnels eu égard aux problèmes structurels spécifiques des États membres et régions concernés, compte tenu de l'objectif de développement durable et des dispositions législatives communautaires pertinentes en matière d'impact environnemental et d'évaluation environnementale stratégique.
1. Evaluations shall aim to improve the quality, effectiveness and consistency of the assistance from the Funds and the strategy and implementation of operational programmes with respect to the specific structural problems affecting the Member States and regions concerned, while taking account of the objective of sustainable development and of the relevant Community legislation concerning environmental impact and strategic environmental assessment.

Les problèmes rencontrés concernent le non-respect des règles en matière d'engagements, la déclaration de dépenses inéligibles au cofinancement FEDER (de simples travaux de réparation ou d'entretien, l'achat d'un véhicule utilitaire, un leasing pour lequel les paiements de loyer effectués après la date de clôture de l'intervention ont été considérés comme éligibles, incertitude quant à la réalisation des objectifs en matière environnementale) et l'application d'une retenue des 4 % aux versements de la contribution FEDER (non conforme à l'article 21 du règlement 4253/88).
The problems encountered involve non-compliance with the rules on commitments and the declaration of ineligible expenditure for ERDF part-funding (simple repair or maintenance work, the purchase of a utility vehicle, rental cases where rent payments paid after the measure was completed were treated as eligible, uncertainty as to whether environmental goals were achieved) and the holding back of 4% of the payments from the ERDF (not in conformity with Article 21 of Regulation (EEC) No 4253/88).

b) une évaluation ex ante de la situation environnementale de la région concernée, notamment en ce qui concerne les domaines de l'environnement dont on peut prévoir qu'ils seront fortement influencés par l'intervention; les dispositions visant à intégrer la dimension environnementale dans l'intervention et leur cohérence avec les objectifs à court et à long terme fixés aux niveaux national, régional et local (par exemple, les plans de gestion de l'environnement); les dispositions visant à assurer le respect de la réglementation communautaire en matière d'environnement.
(b) an ex-ante evaluation of the environmental situation of the region concerned, in particular of those environmental sectors which will presumably be considerably affected by the assistance; the arrangements to integrate the environmental dimension into the assistance and how far they fit in with existing short- and long-term national, regional and local objectives (e.g. environmental management plans); the arrangements for ensuring compliance with the Community rules on the environment.

Par ailleurs, les plans et les interventions doivent inclure une évaluation ex ante de la situation environnementale de la région concernée, et notamment, une description quantifiée de la situation environnementale, une estimation de l'impact attendu de la stratégie et des interventions sur ladite situation, les dispositions visant à intégrer la dimension environnementale dans l'intervention ainsi qu'à assurer le respect des règles communautaires en matière d'environnement.
Plans and assistance must also include an ex-ante evaluation of the environmental situation of the region concerned, including a quantified description of the environmental situation, an estimate of the impact expected from the strategy and the assistance on that situation and the provisions to include environmental considerations in the assistance and ensure compliance with Community rules on the environment.

Les interventions des Fonds structurels et le Fonds de cohésion devraient garantir le respect des normes environnementales que définissent les directives européennes en la matière (ex: principe du pollueur-payeur).
Assistance from the Structural Funds and the Cohesion Fund should guarantee compliance with environmental standards laid down in the relevant European directives (e.g. the polluter-pays principle).