Traduction de «matière d’interopérabilité afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines
A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nombre de recommandations a augmenté, passant de 25 à 47, de manière à rendre plus spécifiques les recommandations mises à jour et nouvellement introduites en matière d’interopérabilité, afin de faciliter leur mise en œuvre, en mettant davantage l’accent sur l’ouverture et la gestion de l’information, la portabilité des données, la gouvernance de l’interopérabilité, et la fourniture de services intégrés.
The number of recommendations has increased from 25 to 47 in a way that the updated and newly introduced interoperability recommendations are made more specific to facilitate their implementation, with a stronger focus on openness and information management, data portability, interoperability governance, and integrated service delivery.

Développer les principales caractéristiques techniques de l'approche de la Commission en matière d'interopérabilité — une fois que les instruments législatifs pertinents auront été adoptés — consistant en un portail de recherche européen, un service partagé de mise en correspondance de données biométriques et un répertoire commun de données d'identité, afin que tous les systèmes d'information de l'UE interagissent de manière efficace et soient facilement accessibles aux agents de police et des douanes sur le terrain.
Develop the main technical features of the Commission's approach towards interoperability – once the relevant legislative instruments have been adopted – consisting of a European Search Portal, a shared biometric matching service and a Common Identity Repository to make sure all EU information systems interact efficiently and are readily accessible to police and customs officers on the ground.

(20 bis) Afin de compléter les dispositions de la présente décision, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne la création et la gestion du centre de réaction aux situations d’urgence et les précisions à apporter quant au fonctionnement du système commun de communication et d’information d’urgence; aux précisions à apporter quant aux conditions permettant de définir les modules et aux exigences générales applicables à leur fonctionnement et à leur interopérabilité, à la définition des conditions concernant les ressources pouvant être affectées aux interventions d’aide; à la définition du fonctionnement de la capacité européenne de réaction d’urgence (CERU) en tant que réserve de moyens mis à disposition à titre volontaire, les objectifs de capacité de la CERU, les exigences en matière d’interopérabilité et de qualité applicables aux capacités de la CERU, et au système de certification et d’enregistrement des capacités; à la définition des modalités permettant de faire face aux déficits de capacités; à la définition de l’objectif, du contenu, de la structure, de l’organisation et du groupe cible du programme et du réseau de formation; la définition de la procédure de réaction aux catastrophes majeures ou aux catastrophes majeures imminentes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union; la définition du fonctionnement des équipes d’experts et des conditions de sélection, d’envoi et de rappel d’une équipe d’experts; la définition du niveau de détail des informations sur les équipements et les ressources en moyens de transport et la définition des procédures d’identification de ces équipements et ressources et de fourniture de ressources en moyens de transport supplémentaires; la définition de la procédure de demande et d’octroi d’un soutien financier de l’Union pour le transport; et l’adoption des programmes annuels de travail.
(20a) In order to supplement the provisions of this Decision, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of establishing and managing the Emergency Response Centre (ERC) and specifying the functioning of the Common Emergency Communication and Information System; specifying the conditions for identifying modules and the general requirements for their functioning and interoperability; establishing conditions for resources available for assistance intervention; specifying the functioning of the European emergency response capactity (EERC) as a voluntary pool, the capacity goals for the EERC, the interoperability and quality requirements for capacities in the EERC, and the process for certification and registration of capacities; specifying the modalities for addressing capacity gaps; defining the aim, the content, the structure, the organisation, and the target group of the training programme and the training network; specifying the procedure for responding to major disasters or imminent major disasters within and outside the Union; specifying the functioning of the expert teams and the conditions of selection, dispatching and disengaging an expert team; specifying the level of detail of the information on equipment and transport resources and specifying the procedures for the identification of such equipment and resources and for the provision of additional transport resources; specifying the procedure for requesting and deciding on granting Union financial support for transport; and adopting the annual work programmes.

4. Lors de l'élaboration, de l'adoption et de la révision des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité, il est tenu compte des coûts et des avantages estimés des solutions techniques permettant de s'y conformer, afin de déterminer la solution la plus viable, compte tenu de la nécessité de maintenir un niveau élevé de sécurité approuvé.
4. The preparation, adoption and review of implementing rules for interoperability shall take into account the estimated costs and benefits of technical solutions by means of which they may be complied with, with a view to defining the most viable solution, having due regard to the maintenance of an agreed high level of safety.

La présente directive devrait dès lors prendre en compte à la fois l’importance des travaux à mener en matière d’interopérabilité et respecter la répartition des compétences en prévoyant des dispositions visant à ce que la Commission et les États membres travaillent ensemble sur l’élaboration de mesures qui, bien que n’ayant pas de caractère juridiquement contraignant, fournissent des outils supplémentaires aux États membres afin de promouvoir une plus grande interopérabilité des systèmes TIC dans le domaine des soins de santé et de faciliter l’accès des patients aux applications destinées aux services de santé en ligne (eHealth) lorsque les États membres décident de leur introduction.
This Directive therefore should recognise the importance of the work on interoperability and respect the division of competences by providing for the Commission and Member States to work together on developing measures which are not legally binding but provide additional tools that are available to Member States to facilitate greater interoperability of ICT systems in the healthcare field and to support patient access to eHealth applications, whenever Member States decide to introduce them.

La présente directive devrait dès lors prendre en compte à la fois l'importance des travaux à mener en matière d'interopérabilité et la répartition des compétences en prévoyant des dispositions visant à ce que la Commission et les États membres travaillent ensemble sur l'élaboration de mesures qui, bien que n'ayant pas de caractère juridiquement contraignant, fournissent des outils aux États membres afin de promouvoir une plus grande interopérabilité.
This Directive therefore should recognise the importance of the work on interoperability and respect the division of competences by providing for the Commission and Member States to work together on developing measures which are not legally binding but provide additional tools that are available to Member States to facilitate greater interoperability.

35. demande à la Commission d'améliorer l'interopérabilité juridique des services sur l'internet en développant des modèles de licences et d'autres solutions juridiques compatibles avec les ordres juridiques au sein desquels le droit privé n'a pas été harmonisé, notamment en ce qui concerne l'indemnisation volontaire des brevets des normes en ligne internationales, et de diffuser les instruments européens existants en matière d'interopérabilité juridique afin de réduire les coûts des transactions et l'incertitude juridique des fournisseurs en ligne;
35. Calls on the Commission to improve the legal interoperability of Internet services through the development of model licences and other legal solutions compatible with jurisdictions where private law has not been harmonised, in particular for voluntary patent indemnification of international online standards, and to propagate existing European deliverables for legal interoperability as a means of reducing transaction costs and legal uncertainty for online providers;

35. demande à la Commission d'améliorer l'interopérabilité juridique des services sur l'internet en développant des modèles de licences et d'autres solutions juridiques compatibles avec les juridictions au sein desquelles le droit privé n'a pas été harmonisé, notamment en ce qui concerne l'indemnisation volontaire des brevets des normes en ligne internationales, et de diffuser les instruments européens existants en matière d'interopérabilité juridique afin de réduire les coûts des transactions et l'incertitude juridique des fournisseurs en ligne;
35. Calls on the Commission to improve the legal interoperability of Internet services through the development of model licences and other legal solutions compatible with jurisdictions where private law has not been harmonised, in particular for voluntary patent indemnification of international online standards, and to propagate existing European deliverables for legal interoperability as a means of reducing transaction costs and legal uncertainty for online providers;

Pour la fin 2003, la Commission adoptera, après concertation, un cadre en matière d'interopérabilité, afin de faciliter la fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique à la population et aux entreprises.
By end 2003, the Commission will issue an agreed interoperability framework to support the delivery of pan-European e-government services to citizens and enterprises.