Traduction de «matière d’insolvabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseiller en matière d'insolvabilité
insolvency counsellor

Consultations en matière d'insolvabilité [ Instructions sur les consultations ]
Counselling in Insolvency Matters [ Counselling Directive ]

Agence fédérale de syndic en matière d'insolvabilité
Federal Insolvency Trustee Agency

Cadre en matière d’insolvabilité
Insolvency framework

droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité
insolvency law

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]
Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]

Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Ordonnance sur l'assurance-chômage [ OACI ]
Ordinance of 31 August 1983 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Ordinance [ UIO ]

risque d'insolvabilité
insolvency risk | risk of insolvency

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

Le droit de l'UE prévoit que, dans de telles circonstances, les règles nationales en matière d'insolvabilité sont d'application et il appartient aux autorités nationales compétentes de liquider l'établissement en vertu du droit national en la matière.
EU law foresees that, in such circumstances, national insolvency rules apply and it is for the responsible national authorities to wind up the institution under national insolvency law.

La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe: promouvoir la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois // Strasbourg, le 22 novembre 2016
Commission proposes new approach to business insolvency in Europe: promoting early restructuring to support growth and protect jobs // Strasbourg, 22 November 2016

8. Si le droit et la jurisprudence applicables en matière d'insolvabilité ne reconnaissent plus la ségrégation des actifs de l'OPCVM en cas d'insolvabilité du tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE ou ne garantissent plus que les actifs des OPCVM clients du dépositaire ne feront pas partie du patrimoine du tiers en cas d'insolvabilité et ne pourront pas être distribués ou réalisés au bénéfice de créanciers du tiers auquel des fonctions de garde sont déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE, le dépositaire informe immédiatement la société de gestion ou d'investissement.
8. Where the applicable insolvency law and case law no longer recognise the segregation of the UCITS' assets in the event of insolvency of the third party to whom safekeeping functions have been delegated in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC or no longer ensure that the assets of the depositary's UCITS clients do not form part of the third party's estate in case of insolvency and are unavailable for distribution among, or realisation for the benefit of, creditors of the third party to whom safekeeping functions are delegated pursuant to Article 22a of Directive 2009/65/EC, the depositary shall immediately inform the management company or the investment company.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la modernisation annoncée de la législation de l’UE en matière d’insolvabilité (voir IP/12/1354), qui prévoit d’imposer aux États membres (48 mois après adoption de la législation révisée) l’obligation de publier les informations essentielles sur les procédures d’insolvabilité dans des registres d’insolvabilité électroniques.
The initiative comes ahead of modernised European insolvency laws (IP/12/1354) that would make it obligatory (48 months after adoption) for Member States to publish key information on insolvency proceedings in electronic insolvency registers.

Permettez-moi de me reporter aux opinions de l'Institut d'insolvabilité du Canada, groupe de 125 grands spécialistes de l'insolvabilité d'un peu partout au Canada qui n'ont pas d'intérêts particuliers à défendre, sinon faire apporter des réformes très nécessaires aux lois existantes en matière d'insolvabilité.
Let me refer to the views of The Insolvency Institute of Canada, a group of 125 leading insolvency professionals from across the country that have no particular axe to grind, other than to get much-needed reforms to existing insolvency legislation.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur dans les États membres de dispositions communes en matière d'insolvabilité, l'opposabilité aux tiers d'une procédure d'insolvabilité est régie par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des réglementations applicables en la matière.
4. Until such time as common rules for the Member States in the field of insolvency enter into force, the effects vis-à-vis third parties of insolvency proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought under the national law or the regulations applicable in this field.

Ce comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité coordonne les consultations auprès des intéressés en matière d'insolvabilité de façon multilatérale.
This committee, BIAC, co-ordinates consultations of insolvency stakeholders on a multilateral basis.

M. Alan Spergel, coprésident, ACPIR, Comité des pratiques en matière d'insolvabilité personnelle, syndic de faillite, Institut d'insolvabilité du Canada et Association des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation: Comme vient de le dire M. Lomas, nous sommes d'avis que l'actuel régime d'insolvabilité est essentiellement sain, en dépit de certaines preuves du contraire.
Mr. Alan Spergel, Co-Chair, CAIRP Personal Insolvency Practice Committee, Trustee in Bankruptcy, The Insolvency Institute of Canada and the Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals: As Mr. Lomas said, we consider the personal insolvency system to be fundamentally sound, notwithstanding anecdotal evidence to the contrary.

M. George Lomas, membre de l'IIC, Comité en matière d'insolvabilité personnelle, syndic de faillite, Institut d'insolvabilité du Canada et Association des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation: Nous tenons à mentionner d'entrée de jeu que nous approuvons la majorité des conclusions auxquelles est parvenu le GTIP comme quoi le régime d'insolvabilité personnelle est fondamentalement sain.
Mr. George Lomas, Member IIC, Personal Insolvency Committee, Trustee in Bankruptcy, The Insolvency Institute of Canada and the Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals: We would like to point out at the outset that we agree with the PITF's majority conclusion that the personal insolvency system is basically sound.