Vertaling van "matière d’insolvabilité pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseiller en matière d'insolvabilité
insolvency counsellor

Consultations en matière d'insolvabilité [ Instructions sur les consultations ]
Counselling in Insolvency Matters [ Counselling Directive ]

Agence fédérale de syndic en matière d'insolvabilité
Federal Insolvency Trustee Agency

droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité
insolvency law

Cadre en matière d’insolvabilité
Insolvency framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des recommandations nationales spécifiques invitant les États membres à mettre à jour leur législation en matière d’insolvabilité pourraient donc être émises, le cas échéant.
Country-specific recommendations inviting the Member States to update their insolvency laws could therefore be issued where necessary.

On ne peut négliger que "l'hétérogénéité des législations nationales en matière d'insolvabilité est source, pour les sociétés ayant des activités transfrontalières, d'avantages ou de désavantages concurrentiels et de difficultés qui pourraient entraver la bonne restructuration des sociétés insolvables".
It cannot be neglected that "disparities between national insolvency laws create competitive advantages or disadvantages and difficulties for companies with cross-border activities which could become obstacles to a successful restructuring of insolvent companies".

Contribuer à la croissance économique Des initiatives complémentaires à la politique en matière de justice pourraient également être nécessaires pour contribuer davantage à la croissance, par exemple, en franchissant une nouvelle étape dans l'avènement d'une culture européenne de «sauvetage et de rétablissement» pour les cas l'insolvabilité.
Contribute to economic growth. Complementary justice policy initiatives may also be needed to further contribute to growth, for example, by going a step further in developing an EU "rescue and recovery" culture for insolvencies.

Ces interconnexions, si et dans la mesure où le droit national les autorise, pourraient faire naître des conflits d'intérêts représentés par le risque de fraude (irrégularités non signalées aux autorités compétentes pour éviter une mauvaise réputation), le risque de recours judiciaire (réticence ou refus d'engager des poursuites contre le dépositaire), le biais de sélection (choix du dépositaire ne reposant pas sur la qualité et le prix), le risque d'insolvabilité (normes plus faibles en matière de ségrégation des actifs ou attention plus faible portée à la solvabilité du dépositaire) ou le risque d'exposition d'un groupe donné (investissements intragroupe).
Those interconnections, where and to the extent permitted under national law, could give rise to the conflict of interests represented by risk of fraud (unreported irregularities to the competent authorities to avoid bad reputation), legal recourse risk (reluctance or avoidance to take legal steps against the depositary), selection bias (the choice of the depositary not based on quality and price), insolvency risk (lower standards in asset segregation or attention to the depositary's solvency) or single group exposure risk (intragroup investments).

3. Domaines du droit national en matière d’insolvabilité où les rapprochements pourraient se révéler bénéfiques
3. Areas in national insolvency law where approximation could bring benefits

A. considérant que l'hétérogénéité des dispositions nationales en matière d'insolvabilité est source, pour les sociétés ayant des activités transfrontalières, d'avantages ou de désavantages concurrentiels et de difficultés qui pourraient entraver la bonne restructuration des sociétés insolvables; considérant que cette hétérogénéité incite à rechercher la juridiction la plus avantageuse ("forum shopping"); considérant que l'existence de conditions identiques pour tous contribuerait à renforcer le marché intérieur;
A. whereas disparities between national insolvency laws create competitive advantages or disadvantages and difficulties for companies with cross-border activities which could become obstacles to a successful restructuring of insolvent companies; whereas those disparities favour forum-shopping; whereas the internal market would benefit from a level playing field;

A. considérant que l'hétérogénéité des législations nationales en matière d'insolvabilité est source, pour les sociétés ayant des activités transfrontalières, d'avantages ou de désavantages concurrentiels et de difficultés qui pourraient entraver la bonne restructuration des sociétés insolvables; considérant que cette hétérogénéité incite au forum shopping (recherche de la solution juridique la plus avantageuse); considérant que l'existence de conditions identiques pour tous contribuerait à renforcer le marché intérieur;
A. whereas disparities between national insolvency laws create competitive advantages or disadvantages and difficulties for companies with cross-border activities which could become obstacles to a successful restructuring of insolvent companies; whereas those disparities favour forum-shopping; whereas the internal market would benefit from a level playing field;

(5) Pour renforcer la sécurité juridique des contrats de garantie financière, les États membres devraient faire en sorte de les soustraire à certaines dispositions de leur législation en matière d'insolvabilité, notamment celles qui pourraient faire obstacle à la réalisation de la garantie financière ou rendre incertaine la validité de techniques actuelles, telles que la compensation bilatérale avec déchéance du terme (netting by close-out) ou la constitution de garanties à titre complémentaire ou de remplacement.
(5) In order to improve the legal certainty of financial collateral arrangements, Member States should ensure that certain provisions of insolvency law do not apply to such arrangements, in particular, those that would inhibit the effective realisation of financial collateral or cast doubt on the validity of current techniques such as bilateral close-out netting, the provision of additional collateral in the form of top-up collateral and substitution of collateral.

Pour réaliser cet objectif, la directive exige des États membres qu'ils fassent en sorte de soustraire ces contrats à certaines dispositions de leur législation en matière d'insolvabilité, notamment celles qui pourraient faire obstacle à la réalisation de la garantie financière ou rendre incertaine la validité de techniques actuelles, telles que la compensation bilatérale avec déchéance du terme ("netting by close-out") ou la constitution de garanties à titre complémentaire ou de remplacement.
In order to achieve this objective the Directive requires Member States to ensure that certain provisions of insolvency law do not apply to such arrangements; in particular, those that would inhibit the effective realisation of financial collateral or cast doubt on the validity of current techniques such as bilateral close-out netting, the provision of additional collateral in the form of top-up collateral and substitution of collateral.