Vertaling van "matière d’information précontractuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action en matière d'information du public [ Plan d'action stratégique en matière d'information du public ]
Public Education Plan [ Public Education Strategic Plan ]

guidage en matière d'opération d'information offensive [ directives en matière d'opération d'information offensive ]
offensive IO guidance [ offensive information operation guidance ]

agent de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de liaison de l'AIPRP | agente de liaison de l'AIPRP | agent de liaison en matière d'AIPRP | agente de liaison en matière d'AIPRP ]
access to information and privacy liaison officer [ ATIP liaison officer ]

gestion de l'information | gestion des ressources informationnelles | gestion des ressources en matière d'information | gestion des ressources d'information
information management | information resource management | IRM | management of information

référentiel d'information financière applicable | référentiel comptable applicable | cadre applicable en matière d'information financière
applicable financial reporting framework

politique en matière d'information
information policy

office d'information en matière d'analyse prénatale
prenatal analysis information centre

autodétermination individuelle en matière d'information | libre disposition de ses propres données personnelles
self-determination in informational matters

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [ JICRA ]
Decisions and Communications of the Swiss Asylum Appeals Commission

information précontractuelle
precontractual information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres continuent d'adopter des approches différentes à l'égard des recours collectifs; l'existence de pratiques divergentes en matière d'application dans les États membres: le niveau des sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE varie fortement selon les États membres, ce qui se traduit par des niveaux différents de protection des consommateurs et des conditions inéquitables pour les entreprises; une adaptation imparfaite des droits au monde numérique: lorsqu'ils souscrivent à des services gratuits en ligne (services en nuage, médias sociaux, par exemple), les consommateurs ne bénéficient pas des mêmes droits en matière d'informations précontractuelles ou de rétractation que s'ils payaient pour ces services.
Member States continue to have diverse approaches on collective redress. Diverging enforcement across Member States: The level of sanctions for the infringement of EU consumer law by a company varies significantly between Member States, resulting in different levels of consumer protection and a lack of level playing field for businesses. Rights not fully adapted to the digital world: When signing up to non-paying online services (e.g. cloud services, social media), consumers don't benefit from the same pre-contractual information rights or the right of withdrawal from the contract, as they would when paying for such services.

La Commission y annonçait son intention de soumettre à des analyses d’impact notamment les options politiques envisagées en matière d’information précontractuelle, de bases de données sur le crédit, d’évaluation de la solvabilité, de taux annuel effectif global (TAEG) et de services de conseil concernant les contrats de crédit.
The White Paper announced the Commission’s intention to assess the impact of, among other things, the policy options for pre-contractual information, credit databases, creditworthiness, the annual percentage rate of charge (APRC) and advice on credit agreements.

En fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent, les entreprises doivent commencer à transmettre ces informations 12 à 21 mois après l'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation correspondantes; deuxièmement, à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement, les fonds d'investissement devront transmettre les informations relatives au recours aux opérations de financement sur titres et aux contrats d'échange sur rendement global aux investisseurs dans leurs rapports réguliers et dans les documents précontractuels; les fonds existants disposeront de 18 mois pour modifier ces documents; enfin, le règlement établit des conditions minimales de transparence à respecter en matière de réutilisation de sûretés, telles que la communication des risques encourus et la nécessité d’un consentement préalable.
Depending on their category, firms should start reporting at different stages from 12 to 21 months after the entry into force of the relevant regulatory technical standards; Second, investment funds will have to start disclosing information on the use of SFTs and total return swaps to investors in their regular reports and in their pre-contractual documents from the entry into force of the Regulation, while the existing funds will have 18 months to amend them; and Finally, the Regulation introduces some minimum transparency conditions that should be met on the reuse of collateral, such as disclosure of the risks and the need to grant prior consent.

Elle envisage néanmoins l'adoption d'une législation renforçant la protection (considérant 34) et renforce également les exigences en matière d'information précontractuelle et contractuelle, en prévoyant un droit de rétractation renforcé lorsque le fournisseur ou vendeur n'a pas respecté l'obligation légale de fournir ces informations et en exigeant que celles-ci soient transmises de manière claire et compréhensible.
However, it provides for the promulgation of more protective legislation on the subject (Whereas clause 34) and strengthens pre-contractual and contractual information requirements, articulating a stronger right of withdrawal when the provider or seller has failed to fulfil his legal obligation to provide said information, and requiring that it be conveyed in a clear and comprehensible manner.

10. Les États membres s’abstiennent d’imposer toute autre exigence de forme en matière d’information précontractuelle en ce qui concerne l’exécution des obligations d’information énoncées dans la présente directive.
10. Member States shall not impose any further formal pre-contractual information requirements for the fulfilment of the information obligations laid down in this Directive.

5. Les États membres s’abstiennent d’imposer toute autre exigence de forme en matière d’information précontractuelle en ce qui concerne l’exécution des obligations d’information énoncées dans la présente directive.
5. Member States shall not impose any further formal pre-contractual information requirements for the fulfilment of the information obligations laid down in this Directive.

Cela signifie qu'elles doivent élaborer de nouveaux contrats pour se conformer, par exemple, aux règles en matière d'informations précontractuelles.
This means they have to develop new contracts to comply, for instance, with rules on pre-contractual information.

Les nouvelles règles couvriraient la plupart des matières du droit des contrats qui sont considérées comme présentant un intérêt concret pendant le cycle de vie d'un contrat transfrontière, y compris les droits et obligations des parties et les moyens de recours en cas d'inexécution, les obligations d'information précontractuelle, le droit de rétractation et ses conséquences, ainsi que l'interprétation, le contenu et les effets d'un contrat.
The new rules would cover most issues of contract law that are considered of practical relevance during the life-cycle of a cross-border contract, including rights and obligations of the parties and the remedies for non-performance, pre-contractual information duties, the right of withdrawal and its consequences, interpretation and the contents and effects of a contract.

Les emprunteurs bénéficieront ainsi d’une meilleure protection, grâce à de solides règles en matière de publicité, d’information précontractuelle, de conseil, d’évaluation de leur solvabilité et de remboursement anticipé.
Borrowers will enjoy a higher level of protection through robust rules concerning advertising, pre-contractual information, advice, creditworthiness assessment, and early repayment.

En cas de conflit entre la législation sectorielle et les dispositions générales de la directive, les dispositions correspondantes de la lex specialis primeront[20]. Souvent, pareil conflit survient parce que la lex specialis comporte des prescriptions plus détaillées en matière d’information précontractuelle ou des règles plus strictes régissant la présentation des informations aux consommateurs (voir considérant 10 de la directive).
Where sectoral legislation conflicts with the Directive’s general provisions, the corresponding provisions of the lex specialis will prevail.[20] Often, such conflict occurs because the lex specialis contains more detailed pre-contractual information requirements, or stricter rules on the way information is presented to consumers (see Recital 10 of the Directive).