Traduction de «matière d’indépendance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

politiques et procédures en matière d'indépendance
independence policies and procedures

Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché
Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System

Comité indépendant de la FCVI chargé de l'étude sur la communication et la vérification de données en matière d'efficacité dans le secteur public
CCAF Independent Panel on Effectiveness Reporting and Auditing in the Public Sector

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

conseiller en matière d'égalité entre les sexes [ CES | conseillère en matière d'égalité entre les sexes | conseiller en matière d'égalité des sexes | conseillère en matière d'égalité des sexes | conseiller en genre | conseillère en genre ]
gender adviser [ GENAD | gender advisor ]

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

initiative pour l'indépendance en matière de vaccins
Vaccine Independence Initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sauf indication contraire dans le présent règlement, le règlement (CE) no 726/2004 est applicable au comité pédiatrique, y compris les dispositions en matière d'indépendance et d'impartialité de ses membres.
2. Save where otherwise provided for in this Regulation, Regulation (EC) No 726/2004 shall apply to the Paediatric Committee, including the provisions on the independence and impartiality of its members.

Il est temps de rétablir l'indépendance du Tribunal constitutionnel, et soit d'abroger les lois réformant le pouvoir judiciaire, soit de les rendre conformes à la constitution polonaise et aux normes européennes en matière d'indépendance de la justice.
It is time to restore the independence of the Constitutional Tribunal and to either withdraw the laws reforming the judiciary or bring them in line with the Polish Constitution and with European standards on judicial independence.

Si les exigences en matière d'indépendance de la loi fédérale sur les institutions financières changeaient ou que les définitions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions étaient modifiées et si ces modifications étaient aussi apportées à la Loi sur les banques et à la Loi sur les sociétés d'assurance, nous utiliserions un processus semblable pour vérifier si les administrateurs répondent aux exigences techniques en matière d'indépendance.
If the independence requirement were to change in federal financial legislation or if the Canada Business Corporations Act were to change its definition, and it was adopted for the Bank Act and the Insurance Companies Act, we would operate a similar process to verify that people met the technical independence requirements.

g)une déclaration concernant les pratiques du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit en matière d'indépendance et confirmant qu'une vérification interne du respect de cette indépendance a été effectuée.
(g)a statement concerning the statutory auditor's or the audit firm's independence practices which also confirms that an internal review of independence compliance has been conducted.

une déclaration concernant les pratiques du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit en matière d'indépendance et confirmant qu'une vérification interne du respect de cette indépendance a été effectuée.
a statement concerning the statutory auditor's or the audit firm's independence practices which also confirms that an internal review of independence compliance has been conducted.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il est important que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, avant d'accepter ou de poursuivre une mission de contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public, vérifie si les obligations en matière d'indépendance sont remplies, et notamment s'il n'existe pas de risque pesant sur son indépendance découlant de ses relations avec l'entité en question.
With a view to avoiding conflicts of interest it is important that the statutory auditor or the audit firm, before accepting or continuing an engagement for a statutory audit of a public-interest entity, assess whether the independence requirements are met, and in particular whether any threats to independence arise as a result of the relationship with that entity.

Nous partageons actuellement avec certains pays notre expérience en matière d'indépendance judiciaire, mais, au même moment, le gouvernement est en train de saper cette indépendance.
We are currently showing a number of countries our experience in judicial independence, and the government at the same time is undermining that judicial independence.

Non, cette recommandation, qui vise à harmoniser au niveau communautaire les règles en matière d'indépendance du contrôleur des comptes, était en cours d'élaboration depuis plus de deux ans.
No, the Recommendation has been under preparation for more than two years to achieve harmonisation on auditor independence within the EU.

Les principes proposés laissent aux États membres une certaine marge discrétionnaire dans l'application, à leur niveau, des règles en matière d'indépendance.
The proposed set of principles allow certain flexibility as regards the implementation of independence rules in Member States.

Les systèmes de contrôle légal et les règles en matière d'indépendance peuvent donc varier sensiblement d'un État membre à l'autre, ce qui complique la tâche des investisseurs et des autres utilisateurs souhaitant comparer utilement des états financiers vérifiés dans des États membres différents.
Audit regimes and independence rules can therefore differ significantly between Member States, making it difficult for investors and other users to make meaningful comparisons of financial statements audited in different Member States.