Vertaling van "matière d’imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil de coopération en matière d'imposition directe
Direct Tax Co-operation Council

traitement discriminatoire en matière d'imposition
discriminatory tax treatment

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

conflit de pouvoirs en matière d'imposition
conflicting taxing powers

droit en matière d'imposition
taxation right

traitement national en matière d'impositions et de réglementations intérieures
national treatment on internal taxation and regulation

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 8 December 1977 between the Swiss Confederation and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif est d'assurer une approche cohérente de l'Union en matière d'imposition de l'économie numérique, qui soutient les principales priorités de la Commission, à savoir l'achèvement du marché unique numérique et une fiscalité juste et effective pour toutes les entreprises.
The aim is to ensure a coherent EU approach to taxing the digital economy that supports the Commission's key priorities of completing the Digital Single Market and ensuring the fair and effective taxation of all companies.

La Commission attend avec intérêt le rapport de l'OCDE au G20, prévu au printemps 2018, qui devrait définir des solutions appropriées et judicieuses en matière d'imposition de l'économie numérique au niveau international.
The Commission looks forward to the OECD's report to the G20 in spring 2018, which should set out appropriate and meaningful solutions to taxing the digital economy at the international level and which can be integrated into the upcoming Commission proposal for binding rules in the EU's Single Market.

Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré à ce propos: «Des règles modernes en matière d'imposition sont essentielles pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique de l'Union et pour encourager l'innovation et la croissance.
Andrus Ansip, Vice-President for the Digital Single Market said: “Modern taxation rules are essential to leverage the full potential of the EU's Digital Single Market and to encourage innovation and growth.

4. Le délai de prescription en matière d'imposition d'astreintes est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne.
4. The limitation period for the imposition of periodic penalty payments shall be suspended for as long as the decision of the Commission is the subject of proceedings pending before the Court of Justice of the European Union.

Dans la présente communication, la Commission formule des propositions sur la façon dont les États membres pourraient coordonner leurs règles en matière d'imposition à la sortie afin d'éliminer la discrimination ou la double imposition.
In this Communication, the Commission proposes ways for Member States to co-ordinate their rules on exit taxation in order to eliminate discrimination and double taxation.

Dans le cadre d'une approche communautaire coordonnée dans le domaine de la fiscalité directe, la Commission européenne invite les États membres à mieux coordonner leurs dispositions nationales en matière d'imposition à la sortie.
In the framework of an EU-coordinated approach in the field of direct taxation, the European Commission invites Member States to better coordinate their national rules on exit tax.

4. Le délai de prescription en matière d'imposition de sanctions financières est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes.
4. The limitation period for the imposition of financial penalties shall be suspended for as long as the decision of the Commission is the subject of proceedings pending before the Court of Justice of the European Communities.

La Commission travaille également à supprimer les obstacles en matière d’imposition auxquels sont confrontées les entreprises qui souhaitent procéder à des investissements transfrontaliers.
The Commission is also working to remove tax obstacles which companies face when investing across borders.

En même temps, cependant, du fait des implications possibles qu’elle aurait si elle était appliquée à l’ensemble des entreprises de l’UE, on peut se demander si l’imposition selon les règles de l’État de résidence peut être considérée comme l’approche la plus appropriée en matière d’imposition des sociétés pour le marché intérieur.
At the same time, however, given some of its possible implications if applied to all EU companies, there is some doubt whether Home State Taxation may be considered the most suitable tax approach for the Internal Market.

| L’idée du système pilote a progressivement pris corps au cours de ces quatre dernières années, avec comme point de départ les publications sur l’imposition selon les règles de l’État de résidence des auteurs du concept, à savoir Malcolm Gammie et Sven-Olof Lodin[22], qui ont trouvé un prolongement dans les travaux de la Commission concernant une nouvelle stratégie en matière d’imposition des sociétés, et dans les réactions à ces initiatives.
| This idea of the pilot scheme project has gradually taken shape over the last four years, starting with the publications on Home State Taxation by its authors Malcolm Gammie and Sven-Olof Lodin[22], and continuing with the Commission work on a new company taxation strategy, and the reactions to these initiatives.