Traduction de «matière d’extradition elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité Canada-Italie en matière d'extradition
Canada--Italy Extradition Treaty

Traité en matière d'extradition
Treaty concerning Extradition

Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en matière d'extradition
Treaty between Canada and the Kingdom of the Netherlands on Extradition

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition
Agreement on extradition between the European Union and the United States of America

espace juridique européen unique en matière d'extradition
single European legal area for extradition

accord d'extradiction | arrangement convenu en matière d'extradition
extradition agreement

Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale
Benelux Treaty concerning Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters | Benelux Treaty on Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

84. La Loi sur l’extradition continue de s’appliquer — comme si elle n’avait pas été abrogée par l’article 129 — à toute question en matière d’extradition dans le cas où l’audition de la demande d’extradition est en cours devant le juge à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
84. The Extradition Act repealed by section 129 of this Act applies to a matter respecting the extradition of a person as though it had not been repealed, if the hearing in respect of the extradition had already begun on the day on which this Act comes into force.

Ce que l'on dit ici, c'est qu'en matière d'extradition, on s'assure dans ce projet de loi que toute disposition traitant de l'extradition, qu'elle figure dans un traité bilatéral portant uniquement sur l'extradition ou à l'intérieur d'un traité multilatéral qui traite entre autres de l'extradition, sera publiée dans un des deux recueils en vertu des pouvoirs légaux et du mandat conféré par le Parlement.
What this is saying is that in respect of extradition, this piece of legislation will make sure that any provisions concerning extradition, whether it be an entire bilateral treaty that is devoted solely to extradition or any provisions in a multilateral treaty that concern extradition, will be published in one of two places, pursuant to statutory authority and mandate by Parliament.

Comme, dans le cadre du processus d'extradition, une décision analogue est prise au sujet du crime, on vous propose que la décision prise en matière d'extradition soit concluante et qu'elle soit aussi réputée être la décision de la Commission d'examen du statut de réfugié.
So since a similar criminality determination is made in the extradition world, the notion before you is that the determination in the extradition process be taken as conclusive and that it be deemed to be the decision of the refugee board that the person has been so excluded from the refugee process.

L’initiative suédoise que nous analysons aujourd'hui ne contient pas - comme l’a dit M. Marinho - de grandes dispositions substantielles, notamment en matière d’extradition, elle vise surtout à clarifier la relation entre les différentes positions concernant l’extradition au niveau de l’Union européenne et à associer l’Islande et la Norvège à l’application de ces dispositions.
The Swedish initiative that we are considering today does not contain, as Mr Marinho has already stated, major substantive provisions, specifically in the field of extradition, and seeks mainly to clarify the relationship between the various positions on extradition at European Union level and involve Iceland and Norway in the implementation of these provisions.

Elle empêcherait également l'extradition des ressortissants et, par conséquent, s'opposerait aux obligations du Canada en matière d'extradition ainsi qu'à son engagement de coopérer avec les tribunaux criminels internationaux et la future Cour criminelle internationale.
The ACHR would preclude the extradition of nationals, and therefore would conflict with Canada's extradition obligations and our obligations to co-operate with international criminal tribunals or the future international criminal court.

Elle accentue la rigueur des dispositions antérieures en matière d'extradition (article 6) et renforce l'entraide judiciaire internationale (article 7), les procédures répressives (article 8) et les mesures relatives à la culture illicite (article 14), tout en établissant une procédure spécifique d'identification des trafiquants grâce à des livraisons surveillées (article 11) et en créant – ce qui ne va pas sans contestations – des délits internationaux nouveaux, l'incitation, par exemple.
This in fact strengthens the severity of the previous provisions concerning extradition (art. 6), as well as international mutual judicial assistance (art. 7), repressive procedures (art. 8) and the provisions relating to illicit cultivation (art. 14), whilst instituting a specific procedure for finding drug traffickers, via controlled deliveries (art. 11), and arguably create new international crimes such as incitement.

Telles qu'elles sont proposées, les procédures vont beaucoup plus loin qu'il est nécessaire en vue de lutter contre la menace terroriste et vont beaucoup plus loin qu'il n'est désirable pour protéger les droits de l'homme ou respecter les processus juridiques appropriés, comme c'est le cas actuellement des procédures d'accord en matière d'extradition.
As now proposed, the procedures go much further than is either necessary to deal with the terrorist threat, or desirable in terms of both safeguarding human rights or respecting due legal process, as is currently satisfied by the extradition agreement processes.

La logique voudrait qu’elles soient remplacées par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfert des personnes ayant commis un délit, en créant ainsi, Monsieur le Commissaire, un espace unique européen en matière d’extradition.
The idea is that these will be replaced by the mutual recognition of court sentences and the simple transfer of persons guilty of committing crimes, a step, Commissioner, which will create a single European area for extradition.

Cependant, elle est déjà dépassée par la réalité sur certains points car, suite à l'évolution très rapide que l'on a connue dans la politique européenne en matière d'affaires intérieures et de justice après les attentants terroristes du 11 septembre, ce rapport et ces propositions pourraient être devenues en grande partie obsolètes dans le domaine des procédures d'extradition.
Some parts of it have, however, already been overtaken by reality, as the breakneck speed of developments in European internal affairs and justice policy since the terrorist attacks on 11 September might well have made this report and this submission largely obsolete, at least as regards extradition policy.

Elle empêcherait l'extradition des ressortissants et, par conséquent, s'opposerait aux obligations du Canada en matière d'extradition ainsi qu'à son engagement de coopérer avec les tribunaux pénaux internationaux ou avec la future Cour pénale internationale. Elle contient le «droit de réponse» à des déclarations erronées ou offensantes dans les médias, ce qui n'est pas le cas dans notre législation et peut contrevenir aux droits de la Charte.
The ACHR would preclude the extradition of nationals, and therefore conflict with Canada's extradition obligations and our obligations to cooperate with International Criminal Tribunals or the future International Criminal Court.The ACHR contains a " right of reply" to inaccurate or offensive statements in the media, which is not known in our law and may conflict with Charter rights.