Vertaling van "matière d’extradition depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité Canada-Italie en matière d'extradition
Canada--Italy Extradition Treaty

Traité en matière d'extradition
Treaty concerning Extradition

Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en matière d'extradition
Treaty between Canada and the Kingdom of the Netherlands on Extradition

accord d'extradiction | arrangement convenu en matière d'extradition
extradition agreement

espace juridique européen unique en matière d'extradition
single European legal area for extradition

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition
Agreement on extradition between the European Union and the United States of America

Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale
Benelux Treaty concerning Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters | Benelux Treaty on Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre les modifications apportées au processus d'appel en matière d'extradition et mises en oeuvre en 1992, ces lois sont restées pratiquement inchangées depuis un siècle.
Aside from amendments to the extradition appeal process enacted in 1992, these statutes have remained essentially unchanged from the last century.

Il s’agit de la norme en matière d’extradition depuis au moins 50 ans, comme en atteste par exemple la convention sur l’extradition du Conseil de l’Europe de 1957.
This has been standard extradition practice for at least 50 years. It is enough to mention the 1957 Council of Europe Convention on Extradition.

Depuis le début de cette nouvelle législature, les députés du Bloc québécois—c'est le cas des députés qui siègent au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international—ont constamment utilisé les occasions qui leur étaient données pour demander au gouvernement plus de transparence en la matière, pour lui demander qu'il accepte, non seulement de déposer les traités devant le Parlement, comme c'était le cas pour les traités relatifs à l'extradition et que c'est aussi le cas pour les accords de sécurité sociale, mais que ce soit aussi le cas pour l'ensemble des traités.
Since the beginning of this parliament, every time they were given the opportunity, the members of the Bloc Quebecois—at least those who sit on the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade—have asked the government to be more transparent on this issue, by agreeing to table before parliament not only treaties like the ones dealing with extradition and social security, but all treaties.

Il s'agit de la deuxième Convention adoptée en matière d'extradition depuis l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne.
This is the second Convention on extradition to have been adopted since the entry into force of the Treaty on European Union.