Vertaling van "matière d’exportations d’armements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements
EU Code of Conduct on Arms Exports

Guide d'utilisation du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements
User's Guide to the European Union Code of Conduct on Exports of Military Equipment

critères en matière d'exportation d'armes [ critères d'exportation d'armes ]
arms export criteria

avocat spécialiste en matière d'exportation [ avocat spécialiste en exportation ]
export lawyer

liste de base en matière d'exportations
export trigger list

Centre pour l'éducation en matière d'exportation
Centre for Export Education

Constitution d'un réseau d'accords en matière de maîtrise des armements
Building a Web of Arms Control Agreements

besoins en matière d'armement
military development requirement

insuffisance des recettes d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | déficit d'exportation | déficit des recettes d'exportation
export shortfall

licence d'exportation | permis d'exportation | autorisation d'exportation
export licence | export license | export permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99). Cette position commune remplace le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements adopté par le Conseil le 8 juin 1998.
Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, OJ L 335, 13.12.2008, p. 99. This Common Position replaces the European Code of Conduct on Arms Exports adopted by the Council on 8 June 1998.

Action commune 2008/230/PESC du Conseil du 17 mars 2008 concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (JO L 75 du 18.3.2008, p. 81).
Council Joint Action 2008/230/CFSP of 17 March 2008 on support for EU activities in order to promote the control of arms exports and the principles and criteria of the EU Code of Conduct on Arms Exports among third countries (OJ L 75, 18.3.2008, p. 81).

aider les pays et les régions tiers à élaborer des rapports nationaux et régionaux sur les exportations d’armements et à promouvoir d’autres formes de contrôle afin de favoriser la transparence et la responsabilisation en matière d’exportation d’armements;
to assist third countries and regions in the elaboration of national and regional reports on arms exports and the promotion of other forms of scrutiny in order to promote transparency and accountability of arms exports;

aider les pays et les régions à élaborer des rapports nationaux et régionaux sur les exportations d’armements et à promouvoir d’autres formes de contrôle afin de favoriser la transparence et la responsabilisation en matière d’exportation d’armements;
to assist countries and regions in the elaboration of national and regional reports on arms exports and the promotion of other forms of scrutiny in order to promote transparency and accountability of arms exports;

Le 17 mars 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/230/PESC concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (2), la dernière activité menée en vertu de cette action commune datant des 27 et 28 octobre 2009,
On 17 March 2008, the Council adopted Joint Action 2008/230/CFSP on support for EU activities in order to promote the control of arms exports and the principles and criteria of the EU Code of Conduct on Arms Exports among third countries (2), the last activity under this Joint Action took place on 27 and 28 October 2009,

La stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005, prévoit que l’Union européenne devrait, aux niveaux régional et international, soutenir le renforcement des contrôles des exportations et la promotion des critères du code de conduite en matière d’exportation d’armements, ultérieurement remplacé par la position commune 2008/944/PESC, entre autres par l’assistance aux pays tiers dans le domaine de l’élaboration de la législation nationale en cette matière et la promotion de mesures de transparence.
The EU Strategy to combat illicit accumulation and trafficking of small arms and light weapons (SALW) and their ammunition, adopted by the European Council on 15 and 16 December 2005, provides that the EU should, at regional and international level, support the strengthening of export controls and the promotion of the criteria of the Code of Conduct on Arms Exports, subsequently replaced by Common Position 2008/944/CFSP, by, inter alia, helping third countries to draft national legislation on this and promoting measures to improve transparency.

Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connus et d’équipements dont l’utilisation pratique a révélé un risque important d’abus ou de blessures injustifiées.
On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend the transfer of police and security equipment the medical effects of which are not fully known, and of such equipment where its use in practice has revealed a substantial risk of abuse or unwarranted injury.

Les États membres continuent à mener une politique restrictive concernant les exportations d'armements, en appliquant pleinement le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.
Member States shall continue to conduct a restrictive policy with regard to arms exports, fully applying the EU Code of Conduct on Arms Exports.

Sur le plan de l'éthique en matière de commerce d'armes, le Conseil a adopté, en 1998, le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.
On the question of ethics in arms trade, the Council adopted in 1998 the EU code of conduct on arms exports.

La Commission reconnaît la nécessité d'aborder ultérieurement certaines questions particulières, telles que l'amélioration du fonctionnement de l'actuel code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements et la recherche d'une plus grande ouverture des marchés des pays tiers aux produits de la défense européenne.
The Commission acknowledges the need to address at a later stage some particular issues such as the improvement of the functioning of the existing Code of Conduct on Arms and wider opening of third country markets to European defence products.