Traduction de «matière d’environnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Prix du Sous-ministre pour l'excellence en matière d'environnement et de développement durable [ Prix d'excellence en matière d'environnement ]
Deputy Minister's Award for Environmental Achievement and Sustainable Development [ Award for Environmental Achievement ]

exigence écologique [ impératif écologique | prescription en matière d'environnement | exigence en matière d'environnement | exigence environnementale ]
environmental requirement

Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement [ PEEE | Processus fédéral d'évaluation et d'examen en matière d'environnement ]
Environmental Assessment and Review Process [ EARP | Federal Environmental Assessment and Review Process ]

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

éducation en matière d'environnement
environmental education

gouvernance internationale en matière d'environnement | gestion rationnelle des questions environnementales internationales
international environmental governance | IEG

liberté d'accès à l'information en matière d'environnement | liberté de l'information en matière d'environnement
freedom of access to information on the environment

programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable | programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable
Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development

Cinquième programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et de développement durable et respectueux de l'environnement | programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable 'Vers un développement soutenable'
Fifth European Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development

Commission fédérale de recours en matière d'infrastructures et d'environnement [ CRINEN ]
Federal Appeals Commission for Infrastructure and Environment [ ACINEN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)625).
[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003)625).

L'accès du public à l'information sur l'environnement et la participation au processus de décision politique en matière d'environnement au niveau de l'UE se trouveront améliorés par la mise en oeuvre de la Convention d'Aarhus, [80] qui englobe également le droit à la justice en matière d'environnement.
Further public access to environmental information and participation in the environment policy-making at EU level will be achieved through the implementation of the Aarhus Convention, [81] which also covers the right to environmental justice.

La bonne gouvernance environnementale (en particulier, l'utilisation des évaluations de l'incidence sur l'environnement et des évaluations stratégiques de l'impact sur l'environnement, l'accès à l'information en matière d'environnement et l'accès à la justice en matière d'environnement), ainsi que la prise en compte de l'environnement et des questions climatiques dans les domaines d'action concernés jetteront des bases solides pour un développement durable.
Good environmental governance (in particular the use of Environmental Impact Assessment and Strategic Impact Assessment, access to environmental information and access to justice in environmental matters) and the integration of the environment and climate action into relevant policy areas will create a solid basis for sustainable development.

Il faut pour cela axer la coopération: avec les partenaires stratégiques sur la promotion des meilleures pratiques dans les politiques et la législation nationales en matière d'environnement et sur la convergence dans les négociations multilatérales dans ce domaine; avec les pays couverts par la politique européenne de voisinage sur un rapprochement progressif avec les principales politiques et législations de l'Union en matière d'environnement et de changement climatique et sur le renforcement de la coopération pour relever les défis régionaux dans ces domaines; avec les pays en développement sur des mesures visant à soutenir leurs efforts de protection de l'environnement, de lutte contre le changement climatique et de limitation des catastrophes naturelles, et à mettre en œuvre les engagements internationaux en matière d'environnement afin de contribuer à atténuer la pauvreté et à favoriser le développement durable;
This should involve focusing cooperation: with strategic partners on the promotion of best practice in domestic environment policy and legislation and convergence in multilateral environmental negotiations; with countries covered by the European Neighbourhood Policy on gradual approximation with key EU environment and climate policy and legislation and on strengthening cooperation to address regional environmental and climate challenges; with developing countries to support their efforts to protect the environment, fight climate change and reduce natural disasters, and implement international environmental commitments as a contribution to poverty reduction and sustainable development.

Il faut pour cela axer la coopération: i) avec les partenaires stratégiques sur la promotion des meilleures pratiques dans les politiques et la législation nationales en matière d'environnement et sur la convergence dans les négociations multilatérales dans ce domaine; ii) avec les pays couverts par la politique européenne de voisinage sur un rapprochement progressif avec les principales politiques et législations de l'Union en matière d'environnement et de changement climatique et sur le renforcement de la coopération, du partage d'informations et des capacités pour relever les défis régionaux dans ces domaines; iii) avec les pays en développement sur des mesures visant à soutenir leurs efforts de protection de l'environnement, de lutte contre le changement climatique et de limitation des catastrophes naturelles, et à mettre en œuvre les engagements internationaux en matière d'environnement afin de contribuer à atténuer la pauvreté et à favoriser le développement durable; iv) sur la mise en œuvre du cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables adopté lors de la Conférence de Rio + 20;
This should involve focusing cooperation: ((i) with strategic partners on the promotion of best practice in domestic environment policy and legislation and convergence in multilateral environmental negotiations; (ii) with countries covered by the European Neighbourhood Policy on gradual approximation with key EU environment and climate policy and legislation and on strengthening cooperation and sharing information and capabilities to address regional environmental and climate challenges; (iii) with developing countries to support their efforts to protect the environment, fight climate change and reduce natural disasters, and implement international environmental commitments as a contribution to poverty reduction and sustainable development; (iv) on the implementation of the Ten Year Framework of Programmes on Sustainable Consumption and Production adopted at the Rio+20 Conference;

(2) Ces instruments financiers communautaires ne couvrant pas toutes les priorités en matière d'environnement, il est nécessaire qu'un instrument financier pour l'environnement (LIFE+) soutienne expressément l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, en particulier les objectifs du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6 PAE) établi par la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 .
(2) These Community financial instruments do not cover all environmental priorities. There is therefore a need for a Financial Instrument for the Environment (LIFE+) to provide specific support for developing and implementing Community environmental policy and legislation, in particular the objectives of the Sixth Community Environment Action Programme (6th EAP) laid down by Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 .

En ce qui concerne les aspects environnementaux évoqués dans la question, le Conseil constate que, dans de tels projets, il convient de respecter les normes et les procédures nationales en matière d’environnement. Sur le territoire de l’Union européenne, la législation communautaire en matière d’environnement est bien entendu applicable, d’autant que la nouvelle décision relative aux réseaux transeuropéens dispose expressément que les projets (en particulier les projets d’intérêt européen) doivent promouvoir le développement durable et la protection de l’environnement en réduisant aussi les risques pour l’environnement liés au transport d’énergie et respecter les conventions internationales en matière d’environnement.
Regarding the environmental considerations alluded to, the Council would like to state that these projects must comply with national environmental norms and procedures and, of course, Community environmental norms must be applied in the European Union, in addition to which the new Decision on the trans-European Network does state that projects, and especially those of European interest, must:

(1) L'accès accru du public à l'information en matière d'environnement ainsi que la diffusion de cette information favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d'environnement, le libre échange d'idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement.
(1) Increased public access to environmental information and the dissemination of such information contribute to a greater awareness of environmental matters, a free exchange of views, more effective participation by the public in environmental decision-making and, eventually, to a better environment.

(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnement, et d'autres personnes ou organismes assurant des services d'administration publique en rapport avec l'environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l'environnement.
(11) To take account of the principle in Article 6 of the Treaty, that environmental protection requirements should be integrated into the definition and implementation of Community policies and activities, the definition of public authorities should be expanded so as to encompass government or other public administration at national, regional or local level whether or not they have specific responsibilities for the environment. The definition should likewise be expanded to include other persons or bodies performing public administrative functions in relation to the environment under national law, as well as other persons or bodies acting under their control and having public responsibilities or functions in relation to the environment.

(1) L'accès accru du public à l'information en matière d'environnement ainsi que la diffusion de cette information favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d'environnement, le libre échange d'idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement.
(1) Increased public access to environmental information and the dissemination of such information contributes to a greater awareness of environmental matters, a free exchange of views, more effective participation by the public in environmental decision-making and, eventually, to a better environment.