Traduction de «matière d’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vedette-matière d'autorité
subject heading authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants
Central Authority in Matters of International Child Abduction

commission d'indemnisation [ autorité en matière d'indemnisation ]
compensation authority

Bien-être de l'enfance au Canada : le rôle des autorités provinciales et territoriales en matière d'enfance maltraitée
Child Welfare in Canada: The Role of Provincial and Territorial Authorities in Cases of Child Abuse

ligne d'autorité | chaîne hiérarchique | ligne hiérarchique | axe hiérarchique | structure hiérarchique | hiérarchie de commandement | autorité hiérarchique | voie hiérarchique
line of authority | line | chain of command | line of command | managerial structure

matière d'isolement de câbles | matière d'enrobage de câble
wire-insulating compound

matière d'étanchéité | composition d'étanchéité | masse de scellement | matière d'étanchement | composé d'obturation | produit d'obturation
sealing compound

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un DCT désigne un établissement de crédit agréé conformément à l’article 54, en vue d’assurer la protection des participants aux systèmes de règlement de titres qu’il exploite, un DCT s’assure que l’établissement de crédit qu’il désigne lui donne accès à toutes les informations dont il a besoin aux fins du présent règlement et il communique tous les cas d’infraction en la matière aux autorités compétentes du DCT et aux autorités compétentes visées au paragraphe 1.
Where a CSD designates an authorised credit institution in accordance with Article 54, in view of the protection of the participants in the securities settlement systems it operates, a CSD shall ensure that it has access from the credit institution it designates to all necessary information for the purpose of this Regulation and it shall report any infringements thereof to the competent authority of the CSD and to competent authorities referred to in paragraph 1.

Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le cadre de la prévention et de la détection d'infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière au-delà de ce cadre, pour acquérir une meilleure compréhension des activités criminelles et établir des liens entre les différentes infractions pénales mises au jour.
For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to process personal data collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context in order to develop an understanding of criminal activities and to make links between different criminal offences detected.

L'existence de ce vide juridique dont j'ai parlé a définitivement entravé le développement de notre économie et frustré les membres de la collectivité, qui ont ainsi été incapables de poursuivre des possibilités à l'intérieur de la collectivité dans le vide en matière d'autorité qui a résulté de la situation.
The situation of having a legal vacuum has definitely impeded the development of our economy and frustrated community members, who have been unable to pursue opportunities in the community, in the resulting vacuum of authority.

Dans la plupart des causes auxquelles j'ai participé, j'étais d'accord. Une fois que vous avez accepté le fait qu'il s'agit d'une garde exclusive ou d'une garde partagée ou peut-être sans même que vous ayez à le faire, il suffit que vous disiez «quelles responsabilités parentales ces deux personnes devront-elles assumer?», habituellement vous obtenez une consultation en matière d'autorité parentale concernant les principales questions que nous définissons comme ayant une incidence sur les enfants—leur santé, leur éducation, leur bien-être général.
In most cases I've been involved in, I agree; after we say, okay, this is a sole custody, or a joint custody, or perhaps without saying that, but just, “What parenting responsibilities will each of these individuals have?”, typically you'll see a parental authority consultation on the major issues we define as affecting the children—their health, their education, their general welfare.

M. Robert Marleau: C'est ce que je vous disais plus tôt: tant que les deux Présidents n'auront pas le même statut en matière d'autorité.On pourrait discuter d'un règlement stipulant que la situation que vous prévoyez sera soumise aux deux Présidents qui, d'un commun accord, régleront la question.
Mr. Robert Marleau: This is what I was saying earlier: as long as the two Speakers do not have the same authority.We could talk about a rule stipulating that the sort of situation you are concerned about will be submitted to both Speakers, who will rule on the issue jointly.

Les autres États membres et les institutions de l'Union respectent le choix de chaque État membre en matière d'autorités compétentes.
Other Member States and Union institutions shall respect each Member State's choice of competent authorities.

«autorité d’émission», toute autorité judiciaire ou toute autre autorité désignée par un État membre comme ayant compétence dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement, pour autant que cette autre autorité offre des garanties aux parties en ce qui concerne l’impartialité, et que ses décisions en ce qui concerne la mesure de protection puissent, au titre du droit de l’État membre dans lequel elle opère, faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire et aient une force et des effets analogues à ceux d’une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.
‘issuing authority’ means any judicial authority, or any other authority designated by a Member State as having competence in the matters falling within the scope of this Regulation, provided that such other authority offers guarantees to the parties with regard to impartiality, and that its decisions in relation to the protection measure may, under the law of the Member State in which it operates, be made subject to review by a judicial authority and have similar force and effects to those of a decision of a judicial authority on the same matter.

4. L’Autorité instaure un comité de l’innovation financière, qui fait partie intégrante de l’Autorité et qui rassemble toutes les autorités nationales de surveillance compétentes en la matière en vue de parvenir à une approche coordonnée du traitement applicable aux activités financières nouvelles ou innovantes en matière de réglementation et de surveillance et d’émettre des avis que l’Autorité présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
4. The Authority shall establish, as an integral part of the Authority, a Committee on financial innovation, which brings together all relevant competent national supervisory authorities with a view to achieving a coordinated approach to the regulatory and supervisory treatment of new or innovative financial activities and providing advice for the Authority to present to the European Parliament, the Council and the Commission.

Comment un député élu par la population du Québec peut-il se lever en cette Chambre et aller à l'encontre d'une motivation pour garder cette autonomie au Québec, à savoir que la responsabilité en matière d'autorité financière et des valeurs mobilières reste au Québec?
How can a member elected by the people of Quebec rise in this House and go against the idea of Quebec keeping its autonomy and maintaining jurisdiction over financial markets and securities?

Nous ciblons maintenant la décentralisation au profit des administrations locales, et nous contribuons à renforcer les capacités locales en matière d'autorité et de prise de décisions.
We're currently focusing on working with the decentralization to the local government and helping the local capacity exercise their authority and decision-making.