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Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité compétente en matière d'asile
Bureau européen d’appui en matière d’asile
CIREA
Curriculum européen en matière d'asile
Droit d'asile matériel
Décision d'asile négative
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision de refus de l'asile
Décision négative
Décision négative en matière d'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Législation en matière d'asile
Législation sur l'asile
Pratiques en matière d'asile
Programme européen de formation en matière d'asile
Règles de fond du droit en matière d'asile

Vertaling van "matière d’asile pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision


décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]

asylum legislation




curriculum européen en matière d'asile | programme européen de formation en matière d'asile

European asylum curriculum


Bureau européen d’appui en matière d’asile

European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]


droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile

substantive asylum law


Centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière d'asile | CIREA [Abbr.]

Centre for Information, Discussion and Exchange on Asylum | CIREA [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’EASO pourrait notamment être responsable du mécanisme de répartition prévu dans le cadre de la réforme du système de Dublin, pourrait contrôler le respect par les États membres des règles de l’Union en matière d’asile, définir les mesures à prendre pour remédier aux lacunes et avoir qualité pour adopter des mesures opérationnelles dans les situations d’urgence.

This could include operating the distribution mechanism under a reformed Dublin System, monitoring the compliance of Member States with EU asylum rules, identifying measures to remedy shortcomings, and a capacity to take operational measures in emergency situations.


Un nouveau mandat pour l’agence européenne chargée de l’asile: la Commission pourrait proposer de modifier le mandat du Bureau européen d’appui en matière d’asile afin d’en faire un acteur de la mise en œuvre des politiques et d’en renforcer le rôle opérationnel.

A new mandate for the EU’s asylum agency: The Commission could propose to amend the European Asylum Support Office’s mandate so it can play a new policy-implementing role as well as a strengthened operational role.


En renforçant cette confiance, le processus d’alerte rapide, de préparation et de gestion des crises en matière d’asile pourrait permettre de mieux orienter les mesures concrètes d’une solidarité réelle et concrète vers les États membres afin d’assister les États membres touchés en général et les demandeurs en particulier.

By enhancing such trust, the process for early warning, preparedness and management of asylum crises could improve the steering of concrete measures of genuine and practical solidarity towards Member States, in order to assist the affected Member States in general and the applicants in particular.


En renforçant cette confiance, le processus d’alerte rapide, de préparation et de gestion des crises en matière d’asile pourrait permettre de mieux orienter les mesures concrètes d’une solidarité réelle et concrète vers les États membres afin d’assister les États membres touchés en général et les demandeurs en particulier.

By enhancing such trust, the process for early warning, preparedness and management of asylum crises could improve the steering of concrete measures of genuine and practical solidarity towards Member States, in order to assist the affected Member States in general and the applicants in particular.


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Les défaillances ou l’effondrement des régimes d’asile, souvent aggravés ou favorisés par les pressions particulières dont ils font l’objet, peuvent compromettre le bon fonctionnement du régime mis en place au titre du présent règlement, ce qui pourrait entraîner un risque de violation des droits des demandeurs énoncés dans l’acquis de l’Union en matière d’asile et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’aut ...[+++]

Deficiencies in, or the collapse of, asylum systems, often aggravated or contributed to by particular pressures on them, can jeopardise the smooth functioning of the system put in place under this Regulation, which could lead to a risk of a violation of the rights of applicants as set out in the Union asylum acquis and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, other international human rights and refugee rights.


Les défaillances ou l’effondrement des régimes d’asile, souvent aggravés ou favorisés par les pressions particulières dont ils font l’objet, peuvent compromettre le bon fonctionnement du régime mis en place au titre du présent règlement, ce qui pourrait entraîner un risque de violation des droits des demandeurs énoncés dans l’acquis de l’Union en matière d’asile et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’aut ...[+++]

Deficiencies in, or the collapse of, asylum systems, often aggravated or contributed to by particular pressures on them, can jeopardise the smooth functioning of the system put in place under this Regulation, which could lead to a risk of a violation of the rights of applicants as set out in the Union asylum acquis and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, other international human rights and refugee rights.


estime que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) apparaît comme la structure institutionnelle la mieux appropriée pour accueillir ce service de réinstallation qui pourrait alors inscrire sa coopération dans le cadre des politiques de l'Union en matière d'asile et de migration;

Believes that the most appropriate institutional framework for this Resettlement Unit would be within the EASO, where it could cooperate in the ambit of EU policies in the area of asylum and migration;


En outre, le volet du FER consacré aux actions communautaires et créé de manière à financer les mesures novatrices ou celles présentant un intérêt pour la Communauté dans son ensemble dans le domaine de l'asile, pourrait servir au soutien des meilleures pratiques, des projets ayant une dimension transnationale accrue, du dialogue et de la diffusion des résultats des projets menés en matière de réinstallation, et, dans un premier temps, au financement des frais supportés pour le lancement d'un programme de réinstal ...[+++]

Also, the Community Actions strand of the ERF, set up to finance innovative action or action of interest to the Community as a whole concerning asylum policy could support best practice, more transnational projects, dialogue and information on projects results in the area of resettlement, and could initially finance the costs involved in starting up an EU Resettlement scheme.


La méthode ouverte de coordination en matière d'asile, telle que l'a proposée la Commission [9], pourrait également servir pour les questions liées au retour des demandeurs d'asile déboutés et des personnes qui ont bénéficié d'un régime de protection.

The open method of co-ordination for asylum as suggested by the Commission [9] could also be utilised for return issues relating to rejected asylum seekers and persons who have been under protection regimes.


La Commission réfléchit actuellement à la création d'un observatoire européen des migrations, qui pourrait assurer une fonction de suivi et effectuer des analyses comparatives en matière d'asile et de flux migratoires légaux ou clandestins.

The Commission is considering the creation of a European Migration Observatory, which could monitor and carry out comparative analysis of asylum and legal and illegal migratory flows.


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