Vertaling van "matière d’appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

agent d'évaluation [ agente d'évaluation | agent d'appréciation | agente d'appréciation ]
assessing officer

fiche d'évaluation [ fiche d'appréciation | dossier d'évaluation | dossier d'appréciation ]
assessment record

rapport d'évaluation [ rapport d'appréciation | rapport d'appréciation d'un employé ]
appraisal report [ evaluation report of an employee | employee evaluation report | appraisal system form | evaluation rating report ]

comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale
quality review committee | peer review committee

procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques
risk assessment procedures

fiche d'appréciation | feuille d'appréciation
appraisal form

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

degré international de dureté du caoutchouc | DIDC,ce sont les unités d'une échelle choisie de sorte que le degré 0 représente la dureté d'une matière n'opposant aucune résistance appréciable à la pénétration,et le degré 100 la dureté d'une matière dans laquelle la pénétration est négligeable [Abbr.]
international rubber hardness degree | IRHD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Pour l’application de l’alinéa 52(2)b) de la Loi, en matière d’appréciation de marchandises, le montant de l’ensemble des bénéfices et frais généraux qui y est visé est un pourcentage calculé à partir de renseignements suffisants établis conformément aux principes de comptabilité généralement acceptés dans le pays de production des marchandises à apprécier et, sous réserve du paragraphe (3), fournis par le producteur des marchandises à apprécier ou en son nom.
(2) For the purposes of paragraph 52(2)(b) of the Act, the amount for profit and general expenses referred to therein in respect of goods being appraised shall be calculated on a percentage basis and determined from sufficient information that is prepared in a manner consistent with generally accepted accounting principles of the country of production of the goods being appraised and, subject to subsection (3), is supplied by or on behalf of the producer of the goods being appraised.

5 (1) Pour l’application de l’alinéa 51(4)a) de la Loi, en matière d’appréciation de marchandises importées, le montant qui y est visé et qui représente le montant de la commission ou le montant pour les bénéfices et frais généraux est un pourcentage calculé à partir des renseignements suffisants établis conformément aux principes de comptabilité généralement acceptés et, sous réserve du paragraphe (2), fournis par l’importateur des marchandises à apprécier ou en son nom.
5 (1) For the purposes of paragraph 51(4)(a) of the Act, an amount equal to the amount of commission or the amount for profit and general expenses, as referred to therein in respect of the appraisal of imported goods, shall be calculated on a percentage basis and determined from sufficient information that is prepared in a manner consistent with generally accepted accounting principles and, subject to subsection (2), is supplied by or on behalf of the importer of the goods being appraised.

6 (1) Pour l’application de l’alinéa 52(2)a) de la Loi, en matière d’appréciation de marchandises, les coûts et frais supportés, ou la valeur, qui y sont visés sont déterminés à partir des comptes ou renseignements suivants, fournis par le producteur des marchandises ou en son nom et établis conformément aux principes de comptabilité généralement acceptés dans le pays de production des marchandises à apprécier :
6 (1) For the purposes of paragraph 52(2)(a) of the Act, the costs, charges and expenses, or the value, referred to therein in respect of goods being appraised shall be determined on the basis of the following accounts or information supplied by or on behalf of the producer of the goods and prepared in a manner consistent with generally accepted accounting principles of the country of production of the goods being appraised:

Meilleure prise en compte des différentes pratiques des États membres quant au recours d'une expertise différente en matière d'appréciation.
This takes better account of varying Member States practices in using different expertise for assessment.

calculs de montants à débourser effectués sur la base d'une appréciation positive des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques, appréciation qui ne correspond pas à l'évaluation sous-jacente de la situation,
calculations of amounts for disbursement based on a positive conclusion as regards progress in public finance management which is not consistent with the underlying assessment of the situation

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".
(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".

L’Agence européenne de sécurité maritime pourra certainement apporter une expertise utile en matière d’appréciation des formations. Mais pourquoi vouloir réserver cette évaluation des pays tiers exclusivement à la Commission et à l’Agence?
The European Maritime Safety Agency will certainly be able to contribute useful expertise in assessing training, but why should such assessment of third countries be restricted exclusively to the Commission and the Agency?