Traduction de «matière d’aide soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement d'aide publique au développement [ engagement d'APD | engagement en matière d'aide publique au développement | engagement en matière d'APD ]
official development assistance commitment [ ODA commitment ]

agent de recherche en matière d'aide et de développement internationaux [ agente de recherche en matière d'aide et de développement internationaux ]
international aid and development researcher

Programme de coopération en matière d'aide publique au développement entre le Canada et le Japon [ Programme de coopération en matière d'APD entre le Canada et le Japon ]
Canada-Japan Agenda for Official Development Assistance Cooperation [ The Canada-Japan Agenda for ODA Cooperation ]

Ordonnance du 27 juin 1984 sur l'aide au service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin [ OSSP ]
Ordinance of 27 June 1984 on Support for the Advisory and Health Service for Pig Farming [ PFSO ]

Ordonnance du 13 janvier 1999 sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants [ OSSPR ]
Ordinance of 13 January 1999 on Support for the Advisory and Health Service for Small Ruminants [ AHSRO ]

système d'aide à la décision en matière de transfert de technologie agricole
decision support system for agrotechnology transfer | DSSAT

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. souhaite que des dispositions soient prises pour que les normes de l'OIT convenues et d'autres normes soient exécutoires; indique que tout accord futur en matière de commerce des services doit comporter une clause relative aux mécanismes de contrôle et d'exécution, de manière à dissuader et à empêcher les entreprises d'enfreindre les droits sociaux et du travail, notamment ceux octroyés dans le cadre de conventions collectives; souhaite que les litiges nés de dispositions en matière de travail soient soumis à un mécanisme de règlement des litiges, comportant la possibilité d'imposer des sanctions, en prenant dûment en considération les organes de contrôle de l'OIT;
2. Calls for provisions to make the agreed ILO and other standards enforceable; considers that any future agreement on trade in services must include a clause on control and enforcement mechanisms so as to deter and prevent companies from infringing labour and social rights, including collective agreements; calls, where disputes arise regarding labour provisions, for such disputes to be subject to dispute settlement mechanisms, including the possibility of imposing sanctions, with due consideration for the ILO supervisory bodies;

veiller à ce que les normes en matière de travail et d'environnement deviennent exécutoires, en mettant à profit l'expérience positive acquise dans le cadre des accords de libre-échange existants par l'Union et les États-Unis et des législations nationales; veiller à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions en matière de travail soient l'objet d'une procédure de surveillance efficace associant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile et soient soumis au mécanisme général de règlement des différends qui vaut pour l'ensemble de l'accord;
to ensure that labour and environmental standards are made enforceable, by building on the good experience of existing FTAs by the EU and US and national legislation; to ensure that the implementation of and compliance with labour provisions is subjected to an effective monitoring process, involving social partners and civil society representatives and to the general dispute settlement which applies to the whole agreement;

iv) veiller à ce que les normes en matière de travail et d'environnement deviennent exécutoires, en mettant à profit l'expérience positive acquise dans le cadre des accords de libre-échange existants par l'Union et les États-Unis et des législations nationales; veiller à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions en matière de travail soient l'objet d'une procédure de surveillance efficace associant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile et soient soumis au mécanisme général de règlement des différends qui vaut pour l'ensemble de l'accord;
(iv) to ensure that labour and environmental standards are made enforceable, by building on the good experience of existing FTAs by the EU and US and national legislation; to ensure that the implementation of and compliance with labour provisions is subjected to an effective monitoring process, involving social partners and civil society representatives and to the general dispute settlement which applies to the whole agreement

Pour que les statistiques en matière d'éducation soient comparables au niveau international, il convient que les États membres et les institutions de l'Union recourent à des classifications en la matière qui soient compatibles avec celles qui ont été adoptées par l'Unesco, ce qui nécessite de modifier un certain nombre d'instruments en la matière.
The international comparability of educational statistics requires that the member states and the Union's institutions use classifications of education which are compatible with those adopted by UNESCO, which implies amendments to a number of relevant instruments.

Si 43 % de la population de l'UE a des compétences moyennes ou supérieures en matière d'internet et peut, par exemple, utiliser l'internet pour passer un appel téléphonique ou créer une page web, près de la moitié de la population active doute que ses compétences informatiques et en matière d'internet soient suffisantes pour le marché du travail actuel et presqu'un quart n'a aucune compétence en matière de TIC.
While 43% of the EU population has medium or high Internet skills and can, for example, use the Internet to make a phone call or create a web page, nearly half of the labour force is not confident their computer and internet skills are sufficient in this labour market.

12. relève que toutes les régions, y compris celles d'émigration, possèdent des atouts spécifiques dans un certain nombre de domaines; invite les États membres, dans le cadre de leur politique, à donner la priorité aux stratégies qui permettent à ces régions d'exploiter pleinement leur propre potentiel de développement, étant donné que l'expérience montre que cette démarche peut stimuler les acteurs économiques et sociaux locaux et régionaux, rendant ainsi les régions d'émigration de nouveau plus attractives et inversant de ce fait les tendances migratoires; fait observer l'importance du FSE dans ce contexte et appelle de ses vœux des programmes intégrés à l'échelle régionale de sorte que le Fonds européen de développement régional, le FSE, la politique agricole commune et la politique en matière d'environnement soient davantage coordonnés, de sorte qu'il soit possible de mieux satisfaire les besoins des régions rurales, et estime que toutes les mesures de la politique de cohésion doivent viser l'obtention de résultats en matière de développement durable, d'éradication de la pauvreté, de compétitivité, d'emploi et dans d'autres domaines figurant parmi les objectifs de la stratégie Europe 2020; demande que la politique de cohésion soit subordonnée aux résultats et que des objectifs mesurables ainsi que des indicateurs de résultats soient fixés afin de permettre une évaluation en continu; appelle de ses vœux une évaluation et un contrôle des résultats enregistrés par l'affectation de crédits au titre du FSE;
12. Notes that all regions, including regions of net emigration, have specific potential in a variety of fields; calls on the Member States, within their policy framework, to prioritise strategies that allow such regions to exploit their own development potential to the full, since experience shows that this can stimulate local and regional economic and social actors, thereby making regions with net outward migration more attractive again and reversing migration trends; notes the ESF’s importance in this context, and calls for integrated programmes at regional level so that the European Regional Development Fund (ERDF) and the ESF work better together and in conjunction with the common agricultural policy and environmental policy, thereby making it possible to meet the needs of rural areas effectively, and considers that all cohesion policy measures should have a results-oriented focus on sustainable development, poverty eradication, competitiveness, employment and other EU 2020 Strategy targets; calls for cohesion policy to be conditional on results and to set measurable targets and outcome indicators so as to make ongoing evaluation possible; calls for evaluation and scrutiny of the results achieved through the allocation of ESF funding;

Il est capital que les partenariats en matière d’innovation soient aussi concrets et clairs que possible, aient des retombées tangibles, soient neutres d’un point de vue technologique et proches du marché, et établis selon un calendrier précis; et que tous les partenaires importants soient impliqués mais également l’industrie, le gouvernement, les instituts de recherche et, surtout, les citoyens, force motrice de l’innovation et de sa réussite.
What is important is that Innovation Partnerships be as tangible and clear as possible, have a real impact, be technologically neutral and close to the market, and have a clear deadline; and that there be involvement by all the important partners and also industry, the government, the research institutes and, above all, citizens, who are the driving force behind innovation and its success.

Dans son plan d’action dans le domaine de la biomasse (adopté en décembre 2005) et la stratégie en matière de biocarburants (adoptée en février 2006), la Commission a défini des mesures destinées à promouvoir davantage les biocarburants: évaluation des conséquences d’un mélange accru de biocarburant à l’essence et au diesel; examen de l’utilisation de certificats pour veiller à ce que les matières premières utilisées soient cultivées de manière durable; aide aux pays en développement pour la production de biocarburants; en matière de commerce de biocarburants, promotion d’une approche équilibrée qui respecte les intérêts tant des producteurs communautaires que des partenaires commerciaux de l’UE.
In its biomass action plan (adopted in December 2005) and biofuels strategy (adopted in February 2006), the Commission set out measures to further promote biofuels, including assessing the impact of increasing the amount of biofuel that can be blended in petrol and diesel; examination of the use of certificates to ensure that the raw materials used are cultivated in a sustainable way; helping developing countries to produce biofuels; and promoting a balanced approach to biofuel trade, respecting the interests both of domestic producers and of EU trading partners.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .

La gélatine et le phosphate di-calcique, produits par une méthode qui assure : - que toutes les matières d'os soient soumises à un dégraissage suivi d'un traitement acide à un pH 12,5 pendant au moins 45 jours soit 0,3 N hydroxyde de soude pendant 10 à 14 jours, lui- même suivi d'un traitement par la chaleur à 138oC - 140oC pendant 4 secondes, - que toutes les autres matières premières (peaux, tendons et ligaments) soient soumises à un traitement alcalin tel que précisé au tiret précédent, suivi par un traitement par la chaleur à 138oC - 140oC pendant 4 secondes.
Gelatin and di-calcium phosphate produced in a process which ensures that : - all bone material is subjected to degreasing, followed by an acid treatment at a pH 12.5 for at least 45 days or 0.3 N Sodium Hydroxide for 10-14 days, followed by heating between 138oC and 140oC for 4 seconds, - other raw material (hides and skins, tendons and sinews) is subjected to an alkaline treatment as specified in the previous indent, followed by heating between 138oC and 140oC for 4 seconds.