Vertaling van "matière d’adoption internationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Hague Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Convention on Protection of Children and Co-operation in respect of Intercountry Adoption

Convention internationale sur la législation en matière d'adoption
International Convention on Adoption Law

Services d'adoption internationale [ SAI | Bureau national d'adoption | Bureau d'adoption ]
Intercountry Adoption Services [ IAS | National Adoption Desk | Adoption Desk ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

adoption internationale
international adoption

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité
Federal Act of 8 October 1999 on International Cooperation in Education, Professional Education and Training, Youth Affairs and Mobility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,
having regard to the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption,

L'UE continuera de soutenir l'établissement de systèmes fiscaux nationaux équitables et transparents dans ses programmes par pays, conformément aux principes de bonne gouvernance en matière fiscale adoptés par l'UE, de même que les initiatives internationales et la transmission d'informations pays par pays visant à renforcer la transparence financière.
The EU will continue to promote fair and transparent domestic tax systems in its country programmes, in line with the EU principles of good governance in the tax area, alongside international initiatives and country by country reporting to enhance financial transparency.

Le SSI n'a pas non plus reçu le financement dont il aurait besoin pour terminer les recherches entreprises sur les lois et pratiques sociales sur l'adoption en vigueur au Canada et à l'échelle internationale et qui permettront d'appliquer la Convention en matière d'adoption internationale signée à La Haye, laquelle entrera en vigueur le 1er novembre de cette année.
ISS have also not received the funding needed to complete the research into both domestic and international laws and social practices regarding adoption that are necessary to implement the Hague Convention on Intercountry Adoption, which comes into force on November 1 of this year.

Selon cette lettre, les membres de la CISR, à cause de leurs pouvoirs, pourraient s'ingérer dans la compétence constitutionnelle du Québec en matière de droits civils, puisqu'ils pourraient, dans certains cas, accorder la citoyenneté à un enfant dont l'adoption ne répond pas aux exigences québécoises en matière d'adoption internationale.
The letter states that the authority of IRB members could interfere with Quebec's constitutional jurisdiction with respect to civil rights, as members could, in some cases, grant citizenship to a child whose adoption may not comply with Quebec requirements according to Quebec's international adoption authority.

Sur la base de l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil a adopté deux décisions instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce.
On the basis of Article 78(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Council adopted two Decisions establishing provisional measures in the area of international protection for the benefit of Italy and Greece.

Nous avons le Code civil du Québec; le Code de procédure civile; la Loi sur la protection de la jeunesse; un Arrêté concernant l'adoption, sans organisme agrée, d'un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec; une Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale; une Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d'adoption; un Arrêté sur l'agrément d'organismes en adoption internationale.
We have the Civil Code; the Code of Civil Procedure; the Youth Protection Act; the Order respecting the adoption without a certified body of a child domiciled outside Québec by a person domiciled in Québec; the Convention on Protection of Children and Co-operation in respect of Intercountry Adoption; the Act to Implement the Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption and amending various legislation relating to adoption; and the Order respecting the certification of intercountry adoption bodies.

Prenant note des dispositions des instruments juridiques internationaux pertinents en matière de protection des enfants, notamment la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, la Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et la Convention no 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination,
Noting the provisions of international legal instruments relevant to the protection of children, including the Hague Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption, the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction, the Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, and International Labour Organization Convention No. 182 on the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour, Encouraged by the overwhelming support for the Convention on the Rights of the Child, demonstrating the widespread commitment that exists for the promotion and protection of the rights of the child,

Nous devons aussi faire en sorte que les adoptions entraînant un changement du pays de résidence respectent l’intérêt supérieur de l’enfant et soient conformes à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention de La Haye sur l’adoption internationale), ainsi que les principes juridiques fédéraux, provinciaux et territoriaux qui s’appliquent.
We must also ensure that adoptions involving a change in country of residence are in the best interest of the child and comply with the Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption (the Hague Convention on Intercountry Adoption) and all other applicable provincial/territorial/federal laws.

5. renforçant la coopération internationale ou l'assistance administrative mutuelle en matière douanière par la conclusion d'accords appropriés avec les pays tiers et une participation accrue dans les enceintes internationales habilitées à adopter des règles législatives ou décisions internationales (comme les embargos, les accords dans le domaine de l’environnement ou les conventions en matière de DPI.
5. reinforcing international cooperation or mutual administrative assistance on customs issues through appropriate agreements with third countries and extend participation in international fora responsible for international law or decisions (such as embargoes, environmental agreements, IPR agreements, etc).

Le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains doit être lu au regard de la CDE, en tenant compte également d’autres instruments internationaux pertinents, tels que le protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants du 25 mai 2000 et la convention de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination[lix], ainsi que la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
The UN Trafficking Protocol must be read in the light of the CRC, taking into account also other relevant international instruments, such as the Optional Protocol on the sale of children, child prostitution and child pornography of 25 May 2000 and the ILO Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour[lix] as well as the Hague Convention on the Protection of Children and Co-operation in Respect of Inter Country adoption.