Vertaling van "matière d’actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À pas mesurés : Évaluation des progrès mondiaux en matière d'action contre les mines
Measured Steps: Assessing Global Progress on Mine Action

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

Plan d'action en matière d'information du public [ Plan d'action stratégique en matière d'information du public ]
Public Education Plan [ Public Education Strategic Plan ]

Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme [ Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme ]
G-20 Action Plan on Terrorist Financing [ Action Plan on Terrorist Financing ]

émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus
bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue

actionnaire | détenteur d'actions | détentrice d'actions | porteur d'actions | porteuse d'actions
shareholder | stockholder | holder of shares

révision du prix d'options d'achat d'actions | modification du prix d'options d'achat d'actions | refixation du prix d'options d'achat d'actions
stock option repricing | option repricing

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

action en matière pénale
criminal proceedings

politique en matière de changement climatique [ action face au changement climatique ]
climate change policy [ climate action | climate policy | policy for responding to climate change ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En matière d’actions extérieures, le présent règlement, conformément au règlement financier, devrait introduire des dispositions dérogatoires qui prennent en compte les spécificités opérationnelles du secteur, essentiellement en matière de passation de marchés et d’octroi de subventions, en particulier parce que ces procédures sont appliquées par les autorités de pays tiers bénéficiant d’un soutien financier de l’Union.
For external actions, this Regulation, in line with the Financial Regulation, should provide for exceptions which reflect the specific operational features of that sector, mainly as regards procurement and the award of grants, notably because these procedures are carried out by the authorities of third countries receiving Union financial support.

Il fixe des exigences élevées en matière d’action humanitaire, qui comprennent l’efficacité de l’aide, le partenariat, le soutien de l’UE à l’intervention humanitaire internationale et les rapports avec d’autres acteurs présents dans des situations de crise.
It sets high standards for humanitarian action, including good donorship, partnership, EU support for the international humanitarian response and links to other actors present in crisis situations.

Elle contribuera également à renforcer leurs capacités en matière d’organisation et de gestion, ainsi qu'en matière d'actions de sensibilisation et de contrôle, principalement dans le cadre du suivi des accords entre l'UE et la Géorgie.
It will also help strengthen the capacities of CSOs regarding their organisation and management as well as advocacy and oversight, particularly in the framework of monitoring the EU-Georgia agreements.

Comme le souligne Fassin (1998), en matière d’action publique, la santé a une légitimité particulière et, dans le domaine des toxicomanies : “ C’est précisément dans l’observation fine des scènes locales que l’on peut constater combien l’action de certains professionnels, de certaines associations, de certains élus représente un véritable travail d’invention de la santé publique ” (p. 16).
As Fassin (1998) pointed out, in matters of public action, health has a legitimacy all its own, and in the area of drug abuse, close scrutiny of local situations shows the extent to which the actions of some professionals, associations and elected representatives have a truly innovative effect on public health (p. 16).

Dans le rapport annuel du Service de l'action antimines des Nations Unies de 2006, on mentionne que le Canada a adopté le principe des « bonnes pratiques en matière d'action humanitaire » en convenant de fournir une aide financière pluriannuelle flexible et d'accepter des accords de contribution concis et des rapports simplifiés.
The United Nations Mine Action Service Annual Report 2006 notes that Canada subscribed to what was termed as ``good humanitarian donorship'' by agreeing to provide flexible, multi-year funding and accept concise contribution agreements and simplified reporting.

Ce dernier répond aux objectifs de l’UE en matière d’action climat et d’énergies renouvelables par la valorisation énergétique des déchets réduisant ainsi les émissions de gaz à effet de serre.et le développement d’une économie durable en favorisant le recyclage des matières recyclables Par ailleurs, ces projets contribueront à atteindre les objectifs départementaux et nationaux en matière de développement durable en diminuant de 50% les déchets aujourd’hui traités par enfouissement.
These meet EU climate action and renewable energy objectives by recovering energy from waste and reducing greenhouse gas emissions while helping to develop a sustainable economy by fostering recycling. These projects will also contribute to achieving national and departmental sustainable development objectives by reducing waste disposal in landfills by half.

1. Dans le respect des accords ou modalités existant en matière d'action répressive ou de partage d'informations entre les États-Unis et tout État membre de l'UE, Europol et Eurojust, le DHS fournit dès que possible aux autorités compétentes policières, spécialisées dans l'action répressive, ou judiciaires, des États membres de l'UE, à Europol et à Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif, des informations analytiques pertinentes et appropriées tirées de dossiers passagers, dans les cas faisant l'objet d'un examen ou d'une enquête, afin de prévenir et de détecter au sein de l'Union européenne les infractions terroristes ainsi que les infractions pénales qui y sont liées ou d'autres formes de criminalité transnationale telles que décrites à l'article 4, paragraphe 1, point b), et de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière.
1. Consistent with existing law enforcement or other information-sharing agreements or arrangements between the United States and any EU Member State or Europol and Eurojust, DHS shall provide to competent police, other specialised law enforcement or judicial authorities of the EU Member States and Europol and Eurojust within the remit of their respective mandates, as soon as practicable, relevant, and appropriate, analytical information obtained from PNR in those cases under examination or investigation to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist offences and related crimes or transnational crime as described in Article 4(1)(b).

Ce concept implique également que les responsabilités en matière de sécurité doivent s'appuyer sur des dispositions juridiques appropriées. Enfin, il implique que les manquements aux règles de sécurité commis dans les domaines de responsabilité de la Commission doivent être traités conformément à la politique de la Commission en matière d'actions disciplinaires et à sa politique de coopération avec les États membres dans le domaine de la justice pénale.
Finally it means that breaches of security within the responsibility of the Commission have to be dealt with in a manner consistent with Commission policy on disciplinary actions and with its policy on cooperation with Member States in the area of criminal justice.

Le sénateur Kinsella: Il y a plusieurs années, je crois, le comité permanent de la régie interne a adopté une politique concernant l'action positive ou l'équité en matière d'action.
Senator Kinsella: I believe that several years ago the Standing Committee on Internal Economy adopted an affirmative action, or employment equity, policy.