Vertaling van "matière d’accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord Canada-République slovaque en matière d'impôts sur le revenu [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Slovak Republic Income Tax Agreement [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the Slovak Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

accord en matière d'accès
access agreement

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

matière d'isolement de câbles | matière d'enrobage de câble
wire-insulating compound

matière d'étanchéité | composition d'étanchéité | masse de scellement | matière d'étanchement | composé d'obturation | produit d'obturation
sealing compound

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on fait l'historique des cinq dernières années en matière d'accords commerciaux, on peut voir qu'il y a eu de grandes réussites dans le secteur des services financiers et des technologies de base en matière de télécommunications et d'information, mais aucun de ces accords n'a exigé une modification significative des lois ou des règlements existants des États-Unis.
If one looks back at the history of the last five years of trade agreements, there have been notable successes in financial services and basic telecommunications and information technology, but none of those agreements required significant changes in existing U.S. laws or regulations.

Je voudrais savoir la façon générale dont vous pensez la procédure en matière d'accords commerciaux internationaux de ce type, pour nous éclairer sur ce que vont être nos positions et sur les propositions qu'on va vouloir faire en la matière.
I would like to know, generally, how you view the procedure leading to international trade agreements of this type, to enlighten us and help us with our positions and the recommendations we will be making on this issue.

Þ Le réseau européen des migrations réalisera en 2014 une étude sur «les bonnes pratiques en matière de retour et de réintégration des migrants en situation irrégulière: interdictions d’entrée imposées par les États membres, politique en matière d'accords de réadmission et utilisation des accords».
Þ The European Migration Network will carry out a study in 2014 on ‘Good practices in the return and reintegration of irregular migrants: Member States’ entry bans, policy and use of readmission agreements’.

Dans le contexte de la nouvelle politique de l'UE en matière d' accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers, qui est mise en œuvre depuis 2003, l'UE continuera à encourager la conclusion d'accords de pêche afin de contribuer à l'exploitation rationnelle et durable des excédents de ressources marines des États côtiers dans l'intérêt mutuel des deux parties.
Within the context of the new EU policy on fisheries partnership agreements with third countries, which has been operative since 2003, it will continue to encourage the conclusion of fisheries agreements in order to contribute towards the rational and sustainable exploitation of coastal states' surplus marine resources to the mutual benefit of both parties.

La réforme de la politique commune de la pêche de 2002 comportait la mise en œuvre d'une nouvelle approche en matière d'accords de pêche.
The 2002 reform of the Common Fisheries Policy included the implementation of a new approach to fisheries agreements.

Dans le contexte de la nouvelle politique communautaire en matière d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers, qui est mise en œuvre depuis 2003, la CE continuera à faciliter la conclusion d'accords de pêche afin de contribuer à l'exploitation rationnelle et durable des excédents de ressources marines des États côtiers dans l'intérêt mutuel des deux parties.
Within the context of the new EC policy on fisheries partnership agreements with third countries, which is being implemented since 2003, the EC will continue to encourage the conclusion of fisheries agreements in order to contribute towards rational and sustainable exploitation of the surplus of coastal States’ marine resources to the mutual benefit of both parties.

Dans le contexte de la nouvelle politique communautaire en matière d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers, qui est mise en œuvre depuis 2003, la CE continuera de faciliter la conclusion d'accords de pêche afin de contribuer à l'exploitation rationnelle et durable des excédents de ressources marines des États côtiers dans l'intérêt mutuel des deux parties.
Within the context of the new EC policy on fisheries partnership agreements with third countries which is being implemented since 2003, the EC will continue to encourage the conclusion of fisheries agreements in order to contribute towards rational and sustainable exploitation of the surplus of coastal States’ marine resources to the mutual benefit of both parties.

À la suite des conclusions du Conseils sur les accords de pêche du 30 octobre 1997, soulignant l'enjeu de la cohérence entre la PCP et la politique de développement, la Commission s'est engagée dans une évaluation complète de sa politique en matière d'accords de pêche.
Following the conclusions of the Council on fisheries agreements of 30th October 1997, emphasising the issue of coherence between the CFP and development policy, the Commission has been carrying out a complete assessment of its policy regarding fisheries agreements.

Dans le domaine de la politique anti-trust, on retiendra: le règlement révisé sur le contrôle des concentrations qui étend la compétence de la Commission à certaines opérations transfrontalières, la communication sur la coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence pour l'application des articles 85 et 86 qui facilitera la décentralisation du droit européen, la nouvelle communication sur les accords d'importance mineure qui est destinée à alléger la charge des entreprises en termes de notification d'accords, la communication sur la définition du marché pertinent qui renforce la transparence de la pratique communautaire, et enfin les exercices de réflexion sur la politique en matière de restrictions verticales de concurrence et en matière d'accords horizontaux qui devrait déboucher dans l'année 1998 sur des propositions concrètes de la Commission.
In the field of the antitrust policy, the following initiatives are noteworthy : (I) the revised regulation which extends the jurisdiction of the Commission to certain cross-border operations; (ii) the communication on co-operation between the Commission and national competition authorities on the application of Articles 85 and 86 which will facilitate the decentralisation of the European law; (iii) the new communication on agreements of minor importance which aims at reducing the burden on companies to notify agreement; (iv) the communication on the definition of the relevant market which increases transparency of Community practice, and finally (v) the exercises of reflection on the policy regarding vertical restrictions of competition and regarding horizontal agreements which should emerge in the year 1998 on specific proposals of the Commission.

Bien qu'un certain nombre de dispositions du projet de loi C-472 me déçoivent, je souscris à ses trois principaux principes en matière d'accords entre concurrents, à savoir: l'application du critère de la violation per se à l'égard de certains types d'accords; deuxièmement, l'adoption dans le droit civil d'une nouvelle disposition portant sur tous les autres types d'accords entre concurrents; et, troisièmement, la création de la disposition relative à «l'autorisation préalable» à l'égard des accords proposés auxquels s'appliqueraient les nouvelles dispositions civiles sur le complot.
While I offer a number of criticisms of Bill C-472, I support its three key principles relating to agreements among the competitors. They are: the creation of a per se approach to certain types of agreements; second, the creation of new civil law provisions to deal with all other types of agreements among competitors; and third, the creation of an “advance clearance” provision with respect to proposed agreements that would be covered by the new civil conspiracy provisions.