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Accord en matière d'accès
Accord fiscal Canada-Oman
Accords multilatéraux en matière d'environnement
Accords multilatéraux relatifs à l'environnement
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Centre de surveillance des accords commerciaux
Délégué aux accords commerciaux
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Loi sur les accords commerciaux réciproques
écheveau d'accords commerciaux régionaux

Traduction de «matière d’accords commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
écheveau d'accords commerciaux régionaux

spaghetti bowl


délégué aux accords commerciaux | déléguée aux accords commerciaux

delegate for trade agreements


loi sur les accords commerciaux réciproques

Reciprocal Trade Agreement Act


Accord Canada-République slovaque en matière d'impôts sur le revenu [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Slovak Republic Income Tax Agreement [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the Slovak Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]


Centre de surveillance des accords commerciaux

Trade Compliance Center | TCC [Abbr.]


Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]


Accord fiscal Canada-Oman [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Oman Tax Agreement [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the Sultanate of Oman for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]


accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement

multilateral environmental agreements | MEA


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce faisant, le Parlement a appliqué la Charte dans l’exercice de ses nouvelles prérogatives en matière d’accords commerciaux internationaux[14]. Il a invoqué plus particulièrement la nécessité d’assurer un équilibre adéquat dans le projet d’accord commercial entre la liberté d’expression et d’information, d’une part, et le droit de propriété, d’autre part.

In doing so the European Parliament used the Charter when exercising its new prerogatives on international trade agreements[14].The EP referred in particular to the need for an appropriate balance in the draft trade agreement between freedom of expression and information and the right to property.


L'étude fournit-elle des indications concrètes sur la manière dont l'UE devrait procéder en matière d'accords commerciaux (par exemple en ce qui concerne l'ampleur éventuelle des concessions tarifaires)?

Does the study provide operational indications on how the EU should approach trade agreements (e.g. regarding the possible size of TRQ concessions)?


- facilitera l’accès des produits et des matières premières de la filière bois de l'UE aux marchés des pays tiers au moyen d'accords commerciaux bilatéraux et en améliorant l'information sur les conditions d’importation et sur les exportations de matières premières.

- Facilitate access to third markets for EU Forest-based Industry products and raw materials via bilateral trade agreements, and by improving information on import conditions and raw material exports.


Les premiers enseignements mis en évidence dans le rapport en ce qui concerne la mise en œuvre des chapitres relatifs au développement durable alimenteront le débat plus général de la Commission sur les moyens d'améliorer l'efficacité des règles en matière de développement durable dans les accords commerciaux européens, lancé par un document de réflexion en juillet de cette année.

The first lessons highlighted in the report in relation to the implementation of sustainable development chapters will fit into the Commission's broader debate on how to improve the effectiveness of sustainable development rules in our trade agreements, launched with a discussion paper in July of this year.


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Développement durable: l'accord intègre tous les éléments essentiels de l'approche européenne en matière de développement durable et s'inscrit dans le droit fil des autres accords commerciaux conclus récemment par l'Union.

Sustainable development – the agreement includes all the key elements of the EU approach on sustainable development and is in line with other recent EU trade agreements.


Si l'on fait l'historique des cinq dernières années en matière d'accords commerciaux, on peut voir qu'il y a eu de grandes réussites dans le secteur des services financiers et des technologies de base en matière de télécommunications et d'information, mais aucun de ces accords n'a exigé une modification significative des lois ou des règlements existants des États-Unis.

If one looks back at the history of the last five years of trade agreements, there have been notable successes in financial services and basic telecommunications and information technology, but none of those agreements required significant changes in existing U.S. laws or regulations.


Je voudrais savoir la façon générale dont vous pensez la procédure en matière d'accords commerciaux internationaux de ce type, pour nous éclairer sur ce que vont être nos positions et sur les propositions qu'on va vouloir faire en la matière.

I would like to know, generally, how you view the procedure leading to international trade agreements of this type, to enlighten us and help us with our positions and the recommendations we will be making on this issue.


Il s'agit plutôt de savoir si le Canada saura défendre ses intérêts et ses droits, incluant nos droits en matière d'accords commerciaux internationaux.

The issue is whether Canada will stand up for its interests and rights, including our rights under international trade agreements.


En premier lieu, nous recommandons que, compte tenu de l'évolution qu'on a pu observer jusqu'à maintenant en matière d'accords commerciaux et de questions environnementales, et du fait que les solutions envisagées par les délégations ne suffiront pas à protéger l'environnement ou la politique environnementale, le Canada propose une mesure d'exception pour les politiques relatives à l'environnement et à la gestion des ressources ou, si cela n'aboutit pas, que le Canada, de concert avec d'autres délégations, propose une réserve précise visant ces politiques.

Our first recommendation is that given the history to date with trade agreements and environmental issues, the proposed solutions being considered by delegations will not be sufficient to protect the environment or environmental policy and Canada should be proposing a carve-out for environment and resource management policies, and, failing that, with other delegations, be proposing a clear and specific reservation of those policies.


Cet accord illustrerait bien que le gouvernement favorise la quantité au détriment de la qualité en matière d'accords commerciaux.

The agreement would represent the Conservatives' quantity over quality approach to trade deals.


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