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Autorité régionale de conciliation
CCDR
CRMF
Champ d'accessibilité
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de l'égalité
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Concevoir des stratégies d’accessibilité
Cour fiscale
Créer des stratégies d’accessibilité
Définir des stratégies d’accessibilité
Exigences d'accessibilité
Exigences d'accès facile
Exigences en matière d'accessibilité
Matière d'enrobage de câble
Matière d'isolement de câbles
Office des locations
Tribunal fiscal
Volume d'accessibilité au toucher
élaborer des stratégies d’accessibilité

Traduction de «matière d’accessibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigences d'accès facile [ exigences en matière d'accessibilité | exigences d'accessibilité ]

accessibility requirements


Stratégie en matière d'accessibilité et d'exactitude des services à la clientèle

Client Services Accessibility and Accuracy Strategy


Formulaire de demande d'exemption en matière d'accessibilité

Accessibility Exemption Form


Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]

Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission




Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters




matière d'isolement de câbles | matière d'enrobage de câble

wire-insulating compound


concevoir des stratégies d’accessibilité | créer des stratégies d’accessibilité | définir des stratégies d’accessibilité | élaborer des stratégies d’accessibilité

create a plan of action for accessibility | develop accessibility strategies | develop a strategy for accessibility | develop strategies for accessibility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[21] Ceux-ci incluent déjà le mandat 376 (exigences en matière d'accessibilité applicables aux marchés publics des produits et services dans le domaine des TIC), le mandat 420 (exigences en matière d'accessibilité applicables aux marchés publics dans le domaine de l’environnement bâti) et le mandat 473 (qui inclura l’accessibilité selon les principes de la CPT dans les activités concernées de normalisation).

[21] These already include Mandate 376 (Accessibility requirements for public procurement of products and services in the ICT domain); Mandate 420 (Accessibility requirements for public procurement in the Built Environment); Mandate 473 (to include Accessibility following DFA in relevant standardization activities).


C’est pourquoi l’ensemble des activités de normalisation concernées doivent tenir compte des exigences en matière d’accessibilité, notamment au travers d’une plus grande participation des organisations représentant les personnes handicapées, des experts en matière d’accessibilité et d’autres professionnels du secteur.

Accessibility requirements therefore need to be considered in all relevant standardisation activities, amongst others through greater involvement of organisations representing disabled people, accessibility experts and other relevant professionals.


Outre la promotion des mesures en cours énumérées ci-dessus, la Commission encouragera l'utilisation de trois moyens d'action qui ne sont pas encore exploités à grande échelle en Europe: les exigences en matière d'accessibilité dans la passation des marchés publics, la certification de l'accessibilité et la meilleure utilisation de la législation existante.

In addition to promoting the ongoing measures just listed, the Commission will foster the use of three approaches not yet widely used in Europe: (i) accessibility requirements in public procurement, (ii) accessibility certification, and (iii) better use of existing legislation.


Une attention particulière doit être accordée à l'établissement de normes européennes en matière d'accessibilité au réseau, des lignes directrices sur l'initiative d'accessibilité du web (WAI) et des règles pour un étiquetage commun des pages web accessibles.

In particular, a greater focus is needed on the establishment of European network accessibility standards, on web accessibility initiative (WAI) guidelines and common labelling for accessible web pages.


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L’Union soutiendra et complétera les efforts nationaux visant à améliorer l’accessibilité et à lutter contre les discriminations grâce au financement habituel des politiques, à l’application correcte de l’article 16 du règlement général sur les Fonds structurels[20] et à un durcissement des exigences en matière d’accessibilité dans les procédures de marchés publics.

EU action will support and supplement national efforts to improve accessibility and combat discrimination through mainstream funding, proper application of Article 16 of the Structural Funds General Regulation [20], and by maximising requirements regarding accessibility in public procurement.


3. Les États membres soutiennent les mécanismes appropriés en ce qui concerne les consultations sur l'accessibilité du web avec les parties intéressées et les organisations défendant les intérêts des personnes handicapées et des personnes âgées et la communication au public de toute évolution de la politique en matière d'accessibilité du web ainsi que des enseignements et conclusions tirés de la mise en œuvre de la conformité aux exigences en matière d'accessibilité du web.

3. Member States shall support appropriate mechanisms for consultations on web accessibility with relevant stakeholders and organisations representing the interests of people with disabilities and of the elderly, and make public any developments in web accessibility policy together with the experiences and findings from the implementation of conformity of web accessibility requirements.


3. Les États membres soutiennent les mécanismes appropriés en ce qui concerne les consultations sur l'accessibilité du web avec les parties intéressées et la communication au public de toute évolution de la politique en matière d'accessibilité du web ainsi que des enseignements et conclusions tirés de la mise en œuvre de la conformité aux exigences en matière d'accessibilité du web.

3. Member States shall support appropriate mechanisms for consultations on web- accessibility with relevant stakeholders and make public any developments in web-accessibility policy together with the experiences and findings from the implementation of conformity of web-accessibility requirements.


3. Les États membres soutiennent les mécanismes appropriés en ce qui concerne les consultations sur l'accessibilité du web avec les parties intéressées et les organisations représentant les intérêts des personnes handicapées et des personnes âgées et la communication au public de toute évolution de la politique en matière d'accessibilité du web ainsi que des enseignements et conclusions tirés de la mise en œuvre de la conformité aux exigences en matière d'accessibilité du web.

3. Member States shall support appropriate mechanisms for consultations on web- accessibility with relevant stakeholders and organisations representing the interests of people with disabilities and of the elderly, and make public any developments in web-accessibility policy together with the experiences and findings from the implementation of conformity of web-accessibility requirements.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'application des exigences en matière d'accessibilité du web énoncées à l'article 3, paragraphe 1, à tous les sites web au-delà des sites web concernés et, en particulier, aux sites web couverts par des dispositions législatives ou mesures pertinentes en vigueur en matière d'accessibilité du web.

2. Member States shall take measures to facilitate the application of the web accessibility requirements set out in Article 3(1) to all websites beyond those concerned, in particular, to websites covered by existing national laws or relevant measures on web accessibility .


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'application des exigences en matière d'accessibilité du web définies à l'article 3 à tous les sites web d'organismes du secteur public au-delà des sites web concernés et, en particulier, aux sites web d'organismes du secteur public couverts par des dispositions législatives ou mesures pertinentes en vigueur en matière d'accessibilité du web.

2. Member States shall take measures to facilitate the application of the web-accessibility requirements as defined in Article 3 to all public sector bodies' websites beyond those concerned, in particular, to public sector bodies' websites covered by existing national laws or relevant measures on web-accessibility .


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