Vertaling van "matière décisionnelle pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters

arbre de décision | arbre décisionnel | schéma décisionnel
decision tree

Examen du processus décisionnel du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien en matière de foresterie au Yukon
Project Report: review of the DIAND forestry decision making process in the Yukon region

Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Convention on Access to Information, Public Participation in Decision Making and Access to Justice in Environmental Matters

Cadre décisionnel en matière de sciences et de technologie
A Decision Framework for Science and Technology

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

kit pour le déversement de matière cytotoxique
Cytotoxic material spill kit

matériau en mousse plastique | matière plastique à microcellules | matière plastique alvéolaire | matière plastique cellulaire | matière plastique mousse | mousse expansée | mousse plastique | plastique alvéolaire | plastique cellulaire | plastique cellulaire expansé | plastique expansé
alveolar plastic | cellular plastic | expanded cellular plastic | expanded plastic | foam | foam plastic | foamed plastic | micro-cellular plastic | plastic foam

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC actuellement en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

Pour autant qu'elle puisse se constituer une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption opérationnels garantissant la compatibilité ex ante d'autres catégories d'aides, la Commission a l'intention de revoir le champ d'application du présent règlement afin d'y inclure certains types d'aides relevant de ces domaines.
Provided that sufficient case experience is further developed allowing the design of operational exemption criteria ensuring the ex-ante compatibility of other categories of aid, the Commission intends to review the scope of this Regulation with a view to including certain types of aid in those areas.

Tout en garantissant le droit de chaque autorité compétente d'être associée et de conserver ses prérogatives en matière décisionnelle conformément au principe de subsidiarité, toutes les informations pertinentes sur les procédures et conditions générales applicables aux travaux de génie civil devraient être accessibles par l'intermédiaire du point d'information unique.
While preserving the right of each competent authority to be involved and maintain its decision making prerogatives in accordance with the subsidiarity principle, all relevant information on the procedures and general conditions applicable to civil works should be available via the single information point.

Selon la pratique établie en matière décisionnelle (9), «les mesures d’aide qui ont été accordées avant l’adhésion et qui sont inapplicables après l’adhésion ne sauraient être examinées par la Commission dans le cadre des procédures prévues à l’article 88 du traité CE, ni dans le cadre du mécanisme provisoire.
According to the established decision practice (9), ‘aid measures granted before accession and not applicable after accession cannot be examined by the Commission neither under the procedures laid down in Article 88 EC Treaty nor under the interim mechanism.

Ces interventions ont ouvert la voie à l'amélioration de la prise de décisions en matière d'environnement. Quant à l'accès à l'information et à la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement, le projet de CCDE requiert du gouvernement fédéral qu'il fournisse au public des renseignements sur les décisions importantes qui touchent l'environnement et qu'il permette à la population de participer au processus décisionnel en matière d'environnement.
On the point of access to information and public participation in environmental decision-making, the proposed CEBR would require the federal government to provide information to the public on environmentally significant decisions as well as provide a right for the public to participate in environmental decision-making.

La convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) a pour objet d'accorder des droits au public et d'imposer des obligations aux Parties et aux autorités publiques concernant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement.
The UN/ECE Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters (Aarhus Convention) aims to grant the public rights, and imposes obligations on Parties and public authorities, regarding access to information and public participation and access to justice regarding environmental matters.

Sans entrer trop dans le détail à ce sujet, je voudrais néanmoins dire que nous avons lancé un processus de négociation parce que le Canada avait compris—comme l'avait fort bien dit M. Trudeau à l'époque—qu'il y avait en l'occurrence un groupe autochtone qui proposait une réconciliation mutuelle dans un certain nombre de dossiers, de même qu'un grand cadre de référence concernant le partage des responsabilités en matière décisionnelle au sein d'une région du Canada où fleurissait le respect mutuel.
Without getting into too much detail in that regard, I want to say that we began a process of negotiations because Canada appreciated—and this was articulated by Mr. Trudeau at the time—the fact that there was an indigenous group coming forward with a proposition for mutual reconciliation on a number of issues, as well as with an outline or framework for the sharing of responsibility for decision-making within a region of Canada where we respect each other.

8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)625).
[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003)625).

La Commission se félicite de l'accord relatif à la directive prévoyant la participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement
Commission welcomes agreement on Directive providing for public participation in environmental decision-making

Je dois, cependant, faire remarquer qu'il est assez paradoxal de la part du gouvernement d'étendre cette mesure d'indépendance au pouvoir judiciaire le jour même où il a échoué dans sa tentative de faire adopter à toute vitesse le projet de loi C-28 qui constitue une attaque sans précédent à l'indépendance du pouvoir judiciaire en matière décisionnelle.
I must point out, however, that it is somewhat ironic that the government would extend this measure of independence to the judiciary on the very day that it lost its attempt to ram through Bill C-28 which represents an unprecedented attack on the independent decision-making capability of the judiciary.