Vertaling van "matière duquel elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.
A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.

Le 7 juin 2016, la Commission européenne a adopté une communication établissant un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration, au moyen duquel l'Union européenne a considérablement accru l'aide qu'elle apporte aux pays partenaires en matière de gestion de la migration et des réfugiés.
On 7 June 2016, the European Commission adopted a Communication establishing a new Partnership Framework with third countries under the European Agenda on Migration, through which the EU has significantly increased its support to partner countries for managing migration and refugees.

4. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres; demande à tous les États membres de mettre en place ou de désigner un point de contact national auquel les entreprises et les autres victimes de pratiques trompeuses puissent signaler ces pratiques, et auprès duquel elles puissent obtenir des informations sur les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi qu'assistance et expertise en matière de prévention et de lutte contre diverses formes de fraude; estime que chaque point de contact devrait tenir une base de données qui recense tous les types de pratiques commerciales trompeuses et propose des exemples faciles à comprendre; demande à la Commission de garantir la coordination nécessaire à un échange fluide d'informations provenant des bases de données nationales, notamment en facilitant la mise en place d'un système d'alerte rapide qui permette d'identifier les nouvelles pratiques, tout en tenant compte des restrictions budgétaires;
4. Stresses that a better exchange of information between Member States is needed; calls on all Member States to create or assign a national focal point to which businesses and other victims of misleading practices can report them and can obtain information on judicial and non-judicial means of redress, as well as help and expertise regarding the prevention and tackling of various forms of fraud; considers that each focal point should maintain a database recording all types of misleading marketing practices and including easy-to-understand examples; calls on the Commission to ensure coordination of a smooth exchange of information from the national databases, inter alia by facilitating the setting-up of a rapid alert system identifying new practices, whilst taking account of the budgetary limitations;

Elles viendront donc étayer d'autres mesures visant à promouvoir les ambitieux objectifs définis en matière de haut débit dans la stratégie numérique pour l’Europe ainsi que la mise en place d’un véritable marché unique du numérique au sein duquel les contenus, applications et autres services numériques pourront circuler librement.
It will thus underpin other measures taken to promote the ambitious broadband targets set out in the Digital Agenda for Europe as well as the establishment of a genuine Digital Single Market where content, application and other digital services can freely circulate.

Afin de renforcer la confiance des investisseurs, il y a lieu d'étendre l'indemnisation garantie par la directive 97/9/CE, sans préjudice des régimes nationaux applicables en matière de responsabilité, aux cas dans lesquels une entreprise d'investissement est dans l'incapacité de restituer leurs instruments financiers à ses clients en raison de la défaillance d'un tiers auprès duquel elle-même ou ses dépositaires avaient déposé les instruments financiers en question.
In order to strengthen investor confidence, it is appropriate to extend compensation under Directive 97/9/EC, without prejudice to applicable national liability regimes, to the inability of an investment firm to return client financial instruments due to the failure of a third party where the financial instruments have been deposited by the investment firm or by its custodians.

La Commission envisagera-t-elle sérieusement d'accélérer le calendrier dans le cadre duquel elle prévoit d'entamer et de terminer la révision de l'actuelle directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative ou de trouver de nouveaux instruments juridiques afin de mettre un terme à ces pratiques frauduleuses?
Would the Commission consider substantially accelerating the time frame within which it plans to launch and complete its review on the current MCA directive or to find new legislative tools to stop these fraudulent practices?

C’est pourquoi quel que soit le statut juridique au titre duquel elle est amenée, ou qu’elle ait été amenée dans le cadre des actes délégués, la Commission et le Conseil doivent agir dans cette matière afin d’aboutir à une solution raisonnable et objective. Cela nous amènera également à moins intervenir dans les affaires exécutives, et par conséquent, lorsque tout fonctionne correctement, cela procurera une plus grande liberté à l’instance exécutive.
For this reason – regardless of the legal ruling under which it was carried out, or whether or not it was carried out within the framework of delegated acts – the Commission and the Council must act in this matter in order to find a reasonable, objective solution; this will also lead to us interfering less in executive matters and therefore, where everything runs properly, will give the executive body greater freedom.

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, en liaison avec l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l’assureur de la responsabilité civile dans l’État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées.
Under Article 11(2) read in conjunction with Article 9(1)(b) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , injured parties may bring legal proceedings against the civil liability insurance provider in the Member State in which they are domiciled.

Elle fait état de l'étude conduite sur la création éventuelle d'une agence européenne pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues. Le Parlement européen agrée pleinement cette initiative, mais la Commission donne la préférence à un réseau de centres pour la diversité culturelle, au sujet duquel elle déclare d'une manière assez peu convaincante avoir l'intention d'étudier "la possibilité d'un financement pluriannuel [...] à travers le programme proposé en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie".
It notes the study conducted for an Agency for Language Learning and Linguistic Diversity, this had the full support of the EP, but the Commission has opted for a Network of Language Diversity Centres for which it will, somewhat unconvincingly, ‘examine the possibility of financing on a multi-annual basis through the proposed Lifelong Learning programme’.

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l'assureur de la responsabilité civile dans l'État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées.
Under Article 11(2) read in conjunction with Article 9(1)(b) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , injured parties may bring legal proceedings against the civil liability insurance provider in the Member State in which they are domiciled.