Vertaling van "matière de veto " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]
veto [ power of veto | right of veto ]

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique
Quebec's Constitutional Veto: the Legal and Historical Context

veto au contact [ veto sur le contact ]
contact veto

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

matériau en mousse plastique | matière plastique à microcellules | matière plastique alvéolaire | matière plastique cellulaire | matière plastique mousse | mousse expansée | mousse plastique | plastique alvéolaire | plastique cellulaire | plastique cellulaire expansé | plastique expansé
alveolar plastic | cellular plastic | expanded cellular plastic | expanded plastic | foam | foam plastic | foamed plastic | micro-cellular plastic | plastic foam

amendement [ veto parlementaire ]
amendment [ parliamentary veto ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. souligne l'importance d'une stratégie cohérente et globale en matière de sécurité en Méditerranée orientale et demande à la Turquie de permettre un dialogue politique entre l'Union européenne et l'OTAN en levant son veto à une coopération UE-OTAN qui associe Chypre, et demande parallèlement à la république de Chypre de lever son veto à la participation de la Turquie à l'Agence européenne de défense;
36. Stresses the importance of a coherent and comprehensive security approach in the Eastern Mediterranean, and calls on Turkey to allow political dialogue between the EU and NATO by lifting its veto on EU-NATO cooperation including Cyprus, and calls, in parallel, on the Republic of Cyprus to lift its veto on Turkey’s participation in the European Defence Agency;

34. souligne l'importance d'une stratégie cohérente et globale en matière de sécurité en Méditerranée orientale et demande à la Turquie de permettre un dialogue politique entre l'Union européenne et l'OTAN en levant son veto à une coopération UE-OTAN qui associe Chypre, et demande parallèlement à la république de Chypre de lever son veto à la participation de la Turquie à l'Agence européenne de défense;
34. Stresses the importance of a coherent and comprehensive security approach in the Eastern Mediterranean, and calls on Turkey to allow political dialogue between the EU and NATO by lifting its veto on EU-NATO cooperation including Cyprus, and calls, in parallel, on the Republic of Cyprus to lift its veto on Turkey’s participation in the European Defence Agency;

50. souligne l'importance d'une stratégie cohérente et globale en matière de sécurité en Méditerranée orientale et demande à la Turquie de permettre un dialogue politique entre l'Union européenne et l'OTAN en levant son veto à une coopération UE-OTAN associant Chypre, et demande par conséquent à la république de Chypre de lever son veto à la participation de la Turquie à l'Agence européenne de défense;
50. Stresses the importance of a coherent and comprehensive security approach in the Eastern Mediterranean, and calls on Turkey to allow political dialogue between the EU and NATO by lifting its veto on EU-NATO cooperation including Cyprus, and consequently calls on the Republic of Cyprus to lift its veto on Turkey’s participation in the European Defence Agency;

52. souligne l'importance d'une stratégie cohérente et globale en matière de sécurité en Méditerranée orientale et demande à la Turquie de permettre un dialogue politique entre l'Union européenne et l'OTAN en levant son veto à une coopération UE-OTAN associant Chypre, et demande par conséquent à la république de Chypre de lever son veto à la participation de la Turquie à l'Agence européenne de défense;
52. Stresses the importance of a coherent and comprehensive security approach in the Eastern Mediterranean, and calls on Turkey to allow political dialogue between the EU and NATO by lifting its veto on EU-NATO cooperation including Cyprus, and consequently calls on the Republic of Cyprus to lift its veto on Turkey’s participation in the European Defence Agency;

Nous avons de nombreuses idées sur la manière d’améliorer le texte constitutionnel: la question des normes sociales minimales, la question des taxes, l’élimination du droit de veto en matière de politique étrangère et l’amélioration du processus de révision en supprimant le veto.
We have many ideas on how to improve the constitutional text: the question of minimum social standards, the issue of taxes, eliminating the right of veto on foreign policy, and improving the review process by removing the veto.

Le Sénat diffère de la Chambre des communes à trois égards seulement. Primo, les projets de loi de finances doivent émaner de la Chambre des communes, secundo, en vertu de l'article 47, notre droit de veto en matière de révision de la Constitution est un veto suspensif de six mois et, tertio, il n'y a pas de vote de confiance au Sénat.
The Senate differs from the Commons on three points only: money bills should originate in the House of Commons; our veto on constitutional amendment as dealt with in section 47 is a suspensive veto of six months; and there is no vote of confidence in the Senate.

Ses propres contributions sont piètres: deux projets de loi de retour au travail; une mesure législative autorisant l'intervention dans les eaux internationales nonobstant toute décision de la Cour internationale de Justice, qui pourrait finir par déclarer cette mesure législative contraire au droit international; un projet de loi qui aurait permis que les prochaines élections se fassent sur la base des circonscriptions électorales existantes, ceci simplement pour faire plaisir à une poignée de mécontents au sein du caucus libéral; un soi-disant projet de loi en matière de contrôle des armes à feu, qui crée autant de divisions qu'avant l'adoption de ce projet de loi; un soi-disant projet de loi en matière de veto dont personne ne voulait et que l'on a déjà abandonné parce qu'il n'avait aucun sens; et, bien sûr, le projet de loi C-22 si impopulaire, selon lequel des Canadiens innocents n'étaient pas aptes à obtenir la protection de la loi garantie à tous les citoyens dans la Constitution.
Its own contributions are bleak: two back-to-work bills; legislation allowing intervention in international waters, notwithstanding any World Court decision which might eventually declare it in violation of international law; a bill that would have allowed the next election to be based on existing electoral boundaries, solely to satisfy a few malcontents in the Liberal caucus; a so-called gun control bill which is causing as many divisions today after its passage as it did before; a so-called veto bill which no one wanted and which has already been dismissed as meaningless; and, of course, the infamous Bill C-22 which branded innocent Canadians as unfit to seek the protection of the rule of law as guaranteed to all citizens by the Constitution.

Les articles 43 et 47 de la Loi constitutionnelle de 1982, comme nous l'ont rappelé des constitutionnalistes qui ont témoigné devant le Comité, «donnent préséance aux assemblées élues c'est-à-dire à la Chambre des communes et aux assemblées provinciales en matière constitutionnelle, puisque dans ce cas le Sénat n'a qu'un veto suspensif, et non un veto absolu» [Témoignage de professeure Kathy Brock, 18 juin 1996, 1010-1].
Sections 43 and 47 of the Constitution Act, 1982 , as constitutional experts who testified before the Committee reminded us, " gives precedence to the elected legislatures the House of Commons and the provincial legislative body in consideration of the amendments by providing the Senate with a suspensive veto as opposed to an absolute veto" [Testimony of Dr. Kathy Brock, June 18, 1996, 1010-1].

La seule différence avec la Chambre des communes, outre son veto suspensif depuis 1982 en matière constitutionnelle, voire veto suspensif de 180 jours, c'est qu'un projet de loi de nature financière ne peut naître au Sénat, mais doit être ratifié par la Chambre haute, qui a les mêmes pouvoirs que cette Chambre-ci en matière de législation, du moins en théorie.
The only difference between the Senate and the House of Commons, aside from the 180-day constitutional suspensive veto acquired in 1982, is the fact that money bills cannot originate from the Senate, but they still have to be approved by the upper House, which has the same powers as this House, at least in theory, in terms of legislation.

Et la Cour suprême a dit, après avoir analysé la Constitution: «Tout ce qui existe en matière d'éléments qui peuvent me permettre de retracer l'existence d'un droit de veto, je conclus que le Québec n'a pas de droit de veto et n'en a jamais eu».
As a result, people ought perhaps in future to refrain from stating that if the necessity for Quebec to obtain a veto is central to the whole constitutional debate, is not as a result of René Lévesque's being so careless that it was lost, but has never existed in the opinion of the Supreme Court.