Traduction de «matière de valeurs mobilières seront respectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de contact en matière de valeurs mobilières
Contact Committee on transferable securities | Securities Contact Committee

chien de garde en matière de valeurs mobilières
securities watchdog

autorité canadienne en matière de valeurs mobilières
securities administrator

Division des politiques en matière de valeurs mobilières
Securities Policy Division

Comité de contact en matière d'organismes de placement collectif des valeurs mobilières
Contact Committee - Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au Québec, nous sommes prêts à le faire, tant et aussi longtemps que les compétences du Québec en matière de valeurs mobilières seront respectées.
In Quebec, we are prepared to do so, as long as Quebec's jurisdiction over securities is respected.

La proposition accordera une attention particulière au statut juridique, aux pouvoirs et à la composition détaillée du mécanisme, ainsi qu'à la participation éventuelle des autorités chargées de la surveillance en matière de valeurs mobilières.
The proposal will pay particular regard to the mechanism's legal status, powers, detailed composition and possible involvement of securities regulators.

dans une sous-section intitulée «Où les valeurs mobilières seront-elles négociées?», le fait que les valeurs mobilières font ou feront, ou non, l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé ou sur un MTF, et le nom de tous les marchés sur lesquels les valeurs mobilières sont ou seront négociées.
under a sub-section entitled ‘Where will the securities be traded?’, an indication as to whether the securities are or will be subject to an application for admission to trading on a regulated market or for trading on an MTF and the identity of all the markets where the securities are or are to be traded.

Il serait efficace et approprié de charger l'AEMF, en tant qu'organisme doté de compétences très spécialisées en matière de valeurs mobilières et de marchés de valeurs mobilières, d'élaborer et de soumettre à la Commission des projets de normes techniques de réglementation n'impliquant pas de choix politiques.
As a body with highly specialised expertise regarding securities and securities markets, it is efficient and appropriate to entrust ESMA with the drawing up of draft regulatory technical standards which do not involve policy choices for submission to the Commission.

Pour ce qui est des courtiers en valeurs mobilières, il faudra un partage des responsabilités aussi longtemps que les commissions des valeurs mobilières seront responsables du Fonds canadien de protection des épargnants et nous venons d'entendre l'avis de la SADC.
With respect to securities dealers, there will have to be some shared responsibility so long as the securities commissions are responsible for the Canadian Investor Protection Fund and we have just heard from the CDIC.

Il est donc quelque peu étrange que ceux qui s’opposent à la création d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières soient prêts à s’en remettre à Toronto et à laisser la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, CVMO, assurer la réglementation en matière de valeurs mobilières au pays.
So it seems a somewhat strange idea that those who oppose a common securities regulator are prepared to defer to Toronto and let the Ontario Securities Commission, the OSC, effectively run securities regulation in this country.

1. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote ou le benzène ne peuvent pas être respectées dans les délais indiqués à l’annexe XI, un État membre peut reporter ces délais de cinq ans au maximum pour la zone ou agglomération en cause, à condition qu’un plan relatif à la qualité de l’air soit établi conformément à l’article 23 pour la zone ou l’agglomération à laquelle le report de délai s’appliquerait. Ce plan est complété par les informations énumérées à l’annexe XV, section B, relatives aux polluants concernés et démontre comment les valeurs limites seront respectées avant la nouvelle échéance.
1. Where, in a given zone or agglomeration, conformity with the limit values for nitrogen dioxide or benzene cannot be achieved by the deadlines specified in Annex XI, a Member State may postpone those deadlines by a maximum of five years for that particular zone or agglomeration, on condition that an air quality plan is established in accordance with Article 23 for the zone or agglomeration to which the postponement would apply; such air quality plan shall be supplemented by the information listed in Section B of Annex XV related to the pollutants concerned and shall demonstrate how conformity will be achieved with the limit values before the new deadline.

Nous avons reçu plus de 120 demandes provenant de toute l'UE - une indication très nette de l'importance accordée à la législation européenne en matière de valeurs mobilières et à d'autres questions, telles que les agences de notation et le rôle des analystes financiers dans le cadre des marchés des valeurs mobilières Grâce au très grand intérêt qu'il a suscité, nous avons pu nommer des experts des marchés du plus haut niveau, jouissant de la diversité et du degré d’expérience requis et assurant une représentation géographique adéquate.
We have received over 120 applications from across the EU – a strong signal of interest in the importance of EU securities legislation and other issues, such as credit rating agencies and the role of financial analysts within a securities markets context As a result of the very high level of interest, we have been able to appoint top-class market experts with the right depth and breadth of practical experience, and with an appropriate geographical spread.

1. Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé fournissent, au moins une fois par an, un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans un ou plusieurs États membres et dans des pays tiers pour satisfaire à leurs obligations au regard des dispositions législatives communautaires et nationales concernant la réglementation en matière de valeurs mobilières, d'émetteurs de valeurs mobilières et de marchés des valeurs mobilières.
1. Issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market shall at least annually provide a document that contains or refers to all information that they have published or made available to the public over the preceding 12 months in one or more Member States and in third countries in compliance with their obligations under Community and national laws and rules dealing with the regulation of securities, issuers of securities and securities markets.

Services financiers : La Commission décide de demander à l'Autriche de mettre fin à une discrimination fiscale en matière de valeurs mobilières
Financial services: Commission decides to request Austria to end tax discrimination on securities