Vertaling van "matière de transposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

modulation de voie [ transposition de canal | transposition de voies ]
channel modulation [ channel translation ]

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission présentera une recommandation décrivant un certain nombre de "meilleures pratiques" qui devraient être suivies de manière cohérente sur tout le territoire de l'Union, de manière à accélérer la transposition et d'en accroître la qualité, par exemple l'élaboration de "calendriers" de transposition et la nécessité d'examiner régulièrement la performance en matière de transposition avec les parlements nationaux et régionaux.
2. The Commission will issue a Recommendation setting out a number of "best practices" which should be applied consistently throughout the Union to ensure better and faster transposition, e.g. the development of transposition "timetables" and the need to discuss the transposition performance regularly with national and regional parliaments.

Les États membres devraient définir des objectifs de transposition plus ambitieux pour maintenir la pression politique en matière de transposition des directives.
Member States should set more ambitious transposition targets to maintain the political pressure on the transposition of directives.

Bien que le paragraphe 30.9 du projet de loi vise à répondre aux besoins des radiodiffuseurs en matière de transposition sur support, deux dispositions de l'exception lui ôtent pratiquement toute valeur.
While clause 30.9 of the bill purports to address broadcasters' needs to make format transfers, two provisions of the exception render it virtually worthless.

Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.
Without prejudice to formal obligations of the Member States regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co-regulation and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co-regulation or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.

Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.
Without prejudice to Member States’ formal obligations regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co- and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co- or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.

Tableau d’affichage du marché intérieur 2004: situation en matière de transposition
Internal Market Scoreboard 2004: details of transposition

la publication régulière, dans le tableau d’affichage du marché unique, des résultats des pays de l’UE en matière de transposition.
the regular publication of the transposition records of EU countries in the Single Market Scoreboard

De plus, la Commission va publier une recommandation décrivant un certain nombre de "meilleures pratiques" qui devraient être suivies de manière cohérente sur tout le territoire de l'Union, de manière à accélérer la transposition et en accroître la qualité (par exemple l'élaboration de "calendriers" pour la transposition des directives en droit interne et la nécessité d'examiner régulièrement la performance en matière de transposition avec les parlements nationaux et régionaux).
In addition, the Commission will issue a recommendation setting out "best practices" which should be applied consistently throughout the Union to ensure better and faster implementation (e.g. the development of "timetables" for converting Directives into national law and regular discussions of implementation performance with national and regional parliaments).

Commentant la situation en matière de transposition (voir annexe), M. Padraig Flynn, Commissaire chargé de l'Emploi et des Affaires sociales a déclaré: "La transposition de la législation européenne dans la législation nationale est une question très importante.
Commenting on the situation regarding transposition (see annex), Employment and Social Affairs Commissioner Padraig Flynn said "Transposition of European law into national law is a very serious matter.

S'il est vrai que six États membres se sont bien acquittés de leurs obligations en matière de transposition des directives dans le domaine de la législation sociale, il faudrait que davantage d'efforts soient consentis par l'Italie, la Belgique, la Grèce, le Portugal et en particulier l'Espagne, qui figure en dernière position et n'a transposé que 36 des 50 directives (voir annexe 2).
Whilst six Member States have a good track record regarding transposition of social legislation, a greater effort is required from Italy, Belgium, Greece, Portugal and particularly Spain, which is bottom of the list and has only transposed 36 of the 50 Directives (see Annex 2).