Traduction de «matière de traite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité sur l'interdiction de la production de matière fissile [ traité sur l'arrêt de la production de matière fissile ]
fissile material cut-off treaty

Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de traités
Vienna Convention on Succession of States in Respect of Treaties

Conférence de plénipotentiaires sur la succession d'Etats en matière de traités
Conference of Plenipotentiaries on Succession of States in respect of Treaties

Conférence de plénipotentiaires sur la succession d'États en matière de traités
Conference of Plenipotentiaries on Succession of States in Respect of Treaties

référendum en matière de traités internationaux
referendum on an international treaty | referendum on a state treaty

Articles sur la succession d'États en matière de traités
Articles on Succession of States in Respect of Treaties

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

Traité de coopération en matière de brevets | TCB | Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970
Patent Cooperation Treaty | PCT | Patent Co-operation Treaty | Patent Cooperation Treaty of 19th June 1970

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada
Treaty of 7 October 1993 between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters

Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 [ PCT ]
Patent Cooperation Treaty of 19 June 1970 [ PCT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au considérant 27 et à l’article 19 de ladite directive, le rapport est divisé en trois chapitres principaux: les tendances en matière de traite des êtres humains, les résultats des actions spécifiques de lutte contre la traite des êtres humains, et les statistiques fournies par les États membres.
In accordance with Recital 27 and Article 19 of that directive, the report is divided into three main sections: trends in trafficking in human beings, results of specific anti-trafficking actions, and statistics provided by the Member States.

(3) Le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission que l’Angleterre et le Pays de Galles avaient de telles dispositions en vigueur en matière de traite des êtres humains, alors que l’Écosse n’en disposait pas et que l’Irlande du Nord avait pris des mesures visant uniquement la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
(3)UK conveyed to the Commission that England and Wales have such existing measures for trafficking in human beings, while Scotland has no such measures in place and Northern Ireland reported to have such measures targeting only trafficking for the purpose of sexual exploitation.

Afin de mieux enquêter sur les affaires et de mieux poursuivre les trafiquants, d'augmenter la coopération transfrontalière et de centraliser les connaissances en matière de traite des êtres humains, les États membres doivent créer des unités nationales multidisciplinaires de répression de la traite des êtres humains.
To better investigate and prosecute traffickers and further increase cross-border cooperation and centralise knowledge on trafficking in human beings, Member States should establish national multidisciplinary law-enforcement units on human trafficking.

Ces mécanismes visent notamment à déterminer les tendances en matière de traite des êtres humains, à évaluer les résultats des actions engagées pour lutter contre ce phénomène, y compris la collecte de statistiques en étroite collaboration avec les organisations pertinentes de la société civile qui sont actives dans ce domaine, et à établir des rapports.
The tasks of such mechanisms shall include the carrying out of assessments of trends in trafficking in human beings, the measuring of results of anti-trafficking actions, including the gathering of statistics in close cooperation with relevant civil society organisations active in this field, and reporting.

Le Groupe d’experts sur la traite des êtres humains a reçu pour mandat de contribuer au développement de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre ce phénomène, de permettre à la Commission de recueillir des avis sur ses initiatives en matière de traite des êtres humains ainsi que de préparer un rapport sur la base des recommandations formulées dans la déclaration de Bruxelles.
The Experts Group on Trafficking in Human Beings was mandated to contribute to the further development of the prevention of and the fight against trafficking in human beings, to enable the Commission to gather opinions in view of Commission initiatives relating to trafficking in human beings and to prepare a report based on the recommendations set out in the Brussels Declaration.

La TFCP suit l'évolution de la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de traite des êtres humains et, le cas échéant, formule des recommandations pour améliorer cette coopération.
PCTF to monitor operational cooperation between Member States on trafficking and where appropriate make recommendations for its improvement.

7. Mesure de la traite des êtres humains | Élaboration de lignes directrices conformément au plan communautaire en matière de traite des êtres humains[xl] et à la feuille de route pour l’égalité entre hommes et femmes[xli] Création éventuelle d’un sous-groupe au sein du groupe d’experts de la DG JLS | COM/Eurostat, JLS et groupe d’experts de la DG JLS | Printemps 2007 | Publication des lignes directrices |
7. Measuring trafficking in human beings | Developing guidelines in accordance with the EU plan on THB[xl] and the roadmap on gender equality[xli] Possible setting up of subgroup to JLS expert Group | COM/Eurostat JLS and JLS expert Group | Spring 2007 | Guidelines issued |

La présente convention est ouverte à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, puis au siège de l'Organisation des Nations unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.
This Convention shall be open for signature at Aarhus (Denmark) on 25 June 1998, and thereafter at United Nations Headquarters in New York until 21 December 1998, by States' members of the Economic Commission for Europe as well as States having consultative status with the Economic Commission for Europe pursuant to paragraphs 8 and 11 of Economic and Social Council Resolution 36 (IV) of 28 March 1947, and by regional economic integration organisations constituted by sovereign States' members of the Economic Commission for Europe to which their Member States have transferred competence over matters governed by this Convention, including the competence to enter into treaties in respect of these matters.