Traduction de «matière de subsidiarité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)
subsidiarity

subsidiarité formelle | subsidiarité expresse
formal subsidiarity

subsidiarité | principe de la subsidiarité
subsidiarity | principle of subsidiarity

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

subsidiarité
subsidiarity

principe de subsidiarité
subsidiary status principle [ principle of subsidiarity ]

principe de subsidiarité
subsidiarity principle

principe de subsidiarité
subsidiary principle

déclaration interinstitutionnelle sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité
Interinstitutional declaration on democracy, transparency and subsidiarity

matière spontanément inflammable [ matière susceptible de s'enflammer spontanément | matière spontanément combustible | matière susceptible de combustion spontanée | matière sujette à l'inflammation spontanée ]
spontaneously combustible material [ spontaneously combustible substance | substance liable to spontaneous combustion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

suggère que chaque acte législatif publié au Journal officiel comprenne une note dans laquelle seraient répertoriés les parlements nationaux qui ont apporté une réponse et ceux qui ont fait part de leurs préoccupations en matière de subsidiarité;
suggests that each legislative act published in the Official Journal should contain a note detailing those national parliaments which had responded and those which had raised subsidiarity concerns;

27. souligne la nécessité pour les institutions européennes de créer les conditions nécessaires pour que les parlements nationaux puissent contrôler les propositions législatives, en garantissant l'exposition par la Commission d'une motivation circonstanciée et complète de ses initiatives législatives en matière de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l'article 5 du protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
27. Highlights the need for the European institutions to make it possible for national parliaments to scrutinise legislative proposals by ensuring that the Commission provides detailed and comprehensive grounds for its legislative decisions on subsidiarity and proportionality in accordance with Article 5 of Protocol No 2 to the Treaty on the Functioning of the European Union;

28. note également, à cet égard, que les délais actuellement en vigueur pour effectuer le contrôle en matière de subsidiarité et de proportionnalité par les parlements nationaux ont souvent été jugés insuffisants;
8 Notes furthermore in this regard that the current timeframe for national parliaments to carry out subsidiarity and proportionality checks has often been considered insufficient;

12. souligne la nécessité pour les institutions européennes de créer les conditions nécessaires pour que les parlements nationaux puissent assurer la vérification des propositions législatives, en garantissant que la Commission justifie de manière circonstanciée et compréhensible ses décisions en matière de subsidiarité et de proportionnalité, conformément aux dispositions de l'article 5 du protocole n° 2 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
12. Highlights the need for the European institutions to make it possible for national parliaments to scrutinise legislative proposals by ensuring that the Commission provides detailed and comprehensive grounds for its decisions on subsidiarity and proportionality, in accordance with Article 5 of Protocol No 2 to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

Avant de présenter une proposition de création d'une nouvelle agence, la Commission devrait réaliser une analyse d'impact solide, exhaustive et objective, tenant notamment compte de la masse critique en matière d'effectifs et de compétences, des aspects coûts/avantages, de la subsidiarité et de la proportionnalité, de l'incidence sur les activités au niveau national et au niveau de l'Union et des implications budgétaires pour la rubrique de dépenses correspondante.
Before presenting a proposal for the creation of a new agency, the Commission should produce a sound, complete and objective impact assessment, taking into account, inter alia, the critical mass of staff and competencies, cost-benefit aspects, subsidiarity and proportionality, the impact on national and Union activities, and the budgetary implications for the expenditure heading concerned.

8. accueille favorablement l'extension du principe de subsidiarité, eu égard notamment aux autorités locales et régionales, et l'instauration d'un "mécanisme d'alerte rapide" qui devrait permettre aux parlements nationaux de mieux évaluer la cohérence des propositions législatives de la Communauté avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité; attire l'attention, à cet égard, sur la nécessité de renforcer les relations entre la commission du développement régional et les parlements régionaux, notamment en développant ou en renforçant des canaux de communication spécifiques; considère, dans ce cadre, que la participation des autorités et des parlements locaux et régionaux en matière de subsidiarité pourrait constituer un élément important et rappelle qu'une telle participation dépend des dispositions nationales;
8. Welcomes the extension of the principle of subsidiarity, especially with regard to local and regional authorities, and the inclusion of the 'early warning mechanism' that should enable national parliaments to better assess the consistency of Community legislative proposals with the principles of subsidiarity and proportionality; draws attention, in this connection, to the need to strengthen relations between the Committee on Regional Development and national parliaments, for instance, via the development or consolidation of specific channels of communication; believes in this regard that the involvement of local and regional authorities and parliaments in relation to subsidiarity could be an important element and recalls that such involvement depends on national provisions;

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir établir des exigences de performance en matière d'émissions de CO pour les voitures particulières neuves, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d'atteindre l'objectif global de l'Union consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely establishing CO emissions performance requirements for new passenger cars in order to ensure the proper functioning of the internal market and to achieve the Union's overall objective of reducing emissions of greenhouse gases, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

(22) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir établir un cadre commun pour la politique en matière de spectre radioélectrique, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(22) Since the objective of the proposed action, namely to establish a common framework for radio spectrum policy, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les seules actions en matière de santé publique qui doivent être menées à l'échelon communautaire sont celles dont l'objectif peut être mieux réalisé par la Communauté.
In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality, Community actions in the public health field should be undertaken only if their objective can be better achieved by the Community.