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Commission d'appel de l'immigration
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Reconnaissance du statut de réfugié

Vertaling van "matière de statut seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Reconnaissance du statut de réfugié : rapport du Groupe d'étude sur les règles et formalités en matière d'immigration [ Reconnaissance du statut de réfugié ]

The Refugee Determination Process: a report of the Task Force on Immigration Practices and Procedures [ The Refugee Determination Process ]


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]

Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]


Statuts de la Conférence sur la fraude en matière d'immigration

Constitution of the Immigration Fraud Conference
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les données sur les besoins et tendances en matière de compétences seront améliorées grâce à l'indexation des ressources web et à l’analyse des mégadonnées; ces données seront étayées par des éléments provenant de différents secteurs, agrégeant des informations précises en temps réel dans le service offert par le «Panorama européen des compétences» (outil existant) dans le cadre d’un service Europass intégré.

Data on skills needs and trends will be improved by web crawling and the analysis of big data, and further underpinned by evidence from different sectors, bringing together accurate and real-time information in the service offered by the existing "Skills Panorama" tool as part of an integrated Europass service.


Les données sur les besoins et tendances en matière de compétences seront améliorées grâce à l'indexation des ressources web et à l’analyse des mégadonnées; ces données seront étayées par des éléments provenant de différents secteurs, agrégeant des informations précises en temps réel dans le service offert par le «Panorama européen des compétences» (outil existant) dans le cadre d’un service Europass intégré.

Data on skills needs and trends will be improved by web crawling and the analysis of big data, and further underpinned by evidence from different sectors, bringing together accurate and real-time information in the service offered by the existing "Skills Panorama" tool as part of an integrated Europass service.


Les nouveaux pouvoirs réglementaires qui seront attribués à la BCE à la suite de la modification de l'article 22 des statuts seront inscrits dans le droit primaire.

The new regulatory powers that will be granted to the ECB via the amendment of Article 22 of the Statute will be enshrined in primary law.


Les membres du tribunal compétents pour connaître des différends en matière d’investissements seront nommés par l’Union européenne et le Canada et seront hautement qualifiés et irréprochables du point de vue éthique.

The Members of the Tribunal competent to hear investment disputes will be appointed by the EU and Canada and will be highly qualified and beyond reproach in terms of ethics.


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Les personnes non autorisées à agir à titre de conseillers ou de représentants en matière de citoyenneté, seront réputés avoir commis une infraction, et les peines relatives aux fraudes et aux fausses déclarations en matière de citoyenneté seront plus sévères.

Individuals not authorized to act as citizenship consultants or representatives will be charged with an offence, and the sentences will be harsher for fraud and false statements related to citizenship matters.


Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances et en vertu d'une convention bilatérale définissant des conditions particulières visant à garantir que ces droits seront utilisés uniquement aux fins prévues et que des obligations adéquates en matière de confidentialité seront prévues.

Such access rights shall be granted on a royalty-free basis and upon bilateral agreement defining specific conditions aimed at ensuring that those rights will be used only for the intended purpose and that appropriate confidentiality obligations will be in place.


Les perspectives de coopération en matière de lutte contre l'immigration clandestine et de contrôle des frontières ou les relations en matière de pêche seront également au cœur des débats, et les efforts de développement respectifs en Afrique subsaharienne seront aussi abordés.

Other topics that will feature prominently in the discussion will be the prospects for co-operation on the fight against illegal immigration and on border control, fisheries, as well as the respective development efforts in Sub-Saharan Africa will also be discussed.


Elle examine ensuite le champ des possibles d'une part en matière de procédure commune, que ce soit à travers une approche procédurale limitée ou à travers une approche plus intégrée et d'autre part en matière de statut uniforme.

It goes on to consider the possibilities of a common procedure, either through a limited procedural approach or through a more fully integrated approach, and the possibilities of a uniform status.


Les matières plastiques qui seront recyclées par la nouvelle entreprise commune seront, principalement, des polyéthylènes de faible densité et de densité élevée, le polypropylène, le polyethtylene terphthlate (PET), les polycarbonates et le polystyrène.

The main plastics that will be recycled by the new joint venture will be high and low density polyethylenes, polypropylene, polyethtylene terphthlate (PET), polycarbonnates and polystyrene.


Les nouveaux statuts seront modifiés dans les trois Régions du pays en vue d'intégrer l'ensemble des éléments suivants :

The new statutes will be modified, in all three regions of the country, so as to provide for the following changes:




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

matière de statut seront ->

Date index: 2023-12-29
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