Vertaling van "matière de spectre radioélectrique devrait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne
Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision

Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique
Green Paper on radiospectrum frequency

Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement
Green Paper on radio spectrum policy in the context of European Community policies such as telecommunications, broadcasting, transport and research and development

Manuel relatif aux besoins de l'aviation civile en matière de spectre radioélectrique
Handbook on Radio Frequency Spectrum Requirements for Civil Aviation [ ICAO Handbook on Radio Frequency Spectrum Requirements for Civil Aviation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3 bis) Le premier programme en matière de spectre radioélectrique devrait encourager la concurrence, introduire des conditions de jeu égales dans toute l'Europe et jeter les fondations d'une authentique marché unique du numérique.
(3a) This first programme should promote competition, introduce a pan-European level playing field and lay the foundation for a genuine single digital market.

(6) Le programme devrait en outre tenir compte de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique") et de l'expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT). les politiques de l'Union qui ont été approuvées par le Parlement et le Conseil et qui reposent sur l'utilisation du spectre peuvent être mises en œuvre par des dispositions techniques d'application.
(6) The programme should also take into account Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) and the technical expertise of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT). Union policies which rely on spectrum and were agreed by Parliament and Council can be implemented by technical implementing provisions.

(6) Le programme devrait en outre tenir compte de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique") et de l'expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) afin que les politiques de l'Union reposant sur l'utilisation du spectre qui ont été approuvées par le Parlement et le Conseil puissent être mises en œuvre par des mesures techniques d'application, étant entendu que ces mesures peuvent être adoptées lorsque cela est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de l'Union existantes.
(6) The programme should also take into account Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) and the technical expertise of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT) so that Union policies which rely on spectrum and were agreed by Parliament and Council can be implemented by technical implementing measures, noting that such measures can be taken whenever necessary to implement already existing Union policies.

(9) L'ORECE devrait s'efforcer d'accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique"), le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.
(9) BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under the Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision), the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group, and the Contact Committee established under Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities.

il convient de maintenir les principes directeurs du cadre réglementaire pour les communications électroniques de 2002; il y a lieu d'adopter de nouvelles règles révisées qui soient axées sur les domaines nécessitant une amélioration, qui soient élaborées de manière à exclure le risque de devoir les modifier ultérieurement et qui visent à améliorer la concurrence et à promouvoir de nouveaux investissements et l'innovation, tout en renforçant les intérêts des consommateurs; il convient d'assouplir encore l'attribution des fréquences et d'utiliser plus efficacement le spectre radioélectrique, de façon à garantir une utilisation optimale en présence de besoins concurrents; la législation en matière de spectre radioélectrique devrait tenir compte des caractéristiques nationales et locales et faciliter le lancement de services innovants, répondant à la demande; l'harmonisation au niveau de l'UE et au niveau international doit continuer à faire l'objet de pourparlers; les procédures de notification et de règlement des conflits pourraient être simplifiées, de façon à les rendre plus efficaces et plus rationnelles, ainsi que moins coûteuses en ressources; la mise en œuvre rapide du cadre réglementaire est essentielle pour garantir son efficacité.
the guiding principles of the 2002 regulatory framework for electronic communications should be maintained; new revised rules should focus on specific areas that need improvement, be drafted so as to be safe from the requirement for future amendment and aim at enhancing competition, fostering new investments and innovation, while strengthening consumers' interests; flexibility of spectrum allocation and the efficient use of spectrum should be further improved, thus ensuring optimum use between competing needs; spectrum regulation should take account of national/local characteristics and facilitate the take-up of innovative and demand-driven services; harmonisation at EU and international level must be further discussed; notification and dispute-solving procedures could be simplified, making them more efficient and streamlined as well as less resource-intensive; swift implementation of the regulatory framework is a prerequisite for its effectiveness.

Le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique assistera et conseillera la Commission pour les questions ayant trait à la politique en matière de spectre radioélectrique, pour la coordination des stratégies politiques et, le cas échéant, pour l'établissement de conditions harmonisées eu égard à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique, qui sont une condition préalable de la mise en place et du bon fonctionnement du marché intérieur.
The Radio Spectrum Policy Group will assist and advise the Commission on radio spectrum policy issues, on co-ordination of policy approaches and, where appropriate, on harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the Internal Market.

Le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et le Groupe des régulateurs européens complètent la décision du Parlement européen et du Conseil concernant la politique en matière de spectre radioélectrique et les directives relatives aux communications électroniques, entrées en vigueur le 24 avril 2002.
The Radio Spectrum Policy Group and the European Regulators Group complement the European Parliament and Council Decision on Radio Spectrum Policy and the Directives for electronic communications, both of which entered into force on 24 April 2002.

Selon M. Erkki Liikanen, Commissaire européen chargé de la société de l'information, "Avec la création du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, l'Union européenne s'est enfin dotée d'une plate-forme qui permettra aux États membres, à la Commission et autres parties intéressées de coordonner l'utilisation du spectre radioélectrique.
Information Society Commissioner Erkki Liikanen said "With the founding of the Radio Spectrum Policy Group, the European Union finally has a platform on which the Member States, the Commission and stakeholders can co-ordinate the use of radio spectrum.

«L'Union européenne devrait aussi compléter les travaux techniques entrepris dans le cadre de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) et de l'Union internationale des télécommunications (UIT) en donnant des orientations politiques sur ce que seront ses besoins futurs en matière de spectre radioélectrique.
"The EU should also complement the technical work undertaken in the European Conference of Postal and Telecommunications administrations (CEPT) and in the International Telecommunication Union (ITU) by giving policy guidance on what its requirements for radio spectrum will be in the future.

21. souligne que toute modification de la politique concernant de spectre radioélectrique devrait s'inscrire dans le long terme et estime qu'il faudrait intégrer, dans les dispositions relatives à la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique, une clause prévoyant la révision des dispositions après cinq ans;
21. Observes that changes of policy on frequencies must be a long-term process; considers, however, that Community rules on frequency policy should include a clause requiring the provisions to be reviewed after 5 years;