Vertaling van "matière de signification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif en matière de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Advisory Committee on the service of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters

règle de procédure en matière de signification
service procedure rule

Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 | Service of Documents Regulation

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]
personal service [ actual service ]

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD
highest significant difference | HSD | honest significant difference

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit de la preuve de la province où une procédure est engagée aux termes de la présente loi s’applique à celle-ci, notamment en matière de signification.
51. Subject to this Act, the laws of evidence of the province in which any proceedings under this Act are taken, including the laws of proof of service of any document, apply to those proceedings.

23 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le droit de la preuve de la province où est exercée une action sous le régime de la présente loi s’applique à cette action, y compris en matière de signification.
23 (1) Subject to this or any other Act of Parliament, the laws of evidence of the province in which any proceedings under this Act are taken, including the laws of proof of service of any document, apply to such proceedings.

si l'ordonnance est révoquée ou s'il est mis fin à son exécution parce que le créancier n'a pas respecté ses obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement en matière de signification ou de notification ou de traduction de documents, ou concernant le fait de remédier à l'absence de signification ou de notification ou à l'absence de traduction.
if the Order is revoked or its enforcement terminated because the creditor has failed to comply with his obligations under this Regulation with regard to service or translation of documents or with regard to curing the lack of service or the lack of translation.

De même, elle sera immédiatement signifiée ou notifiée au demandeur conformément aux règles applicables en matière de signification et de notification d'actes.
It will also be immediately served on the claimant in accordance with the applicable rules on the service of documents.

De même, elle est immédiatement signifiée ou notifiée par la juridiction au demandeur conformément aux règles applicables en matière de signification et de notification d'actes.
It shall also be immediately served by the court on the claimant in accordance with the applicable rules on the service of documents.

De même, elle sera immédiatement signifiée ou notifiée par la juridiction au demandeur conformément aux règles applicables en matière de signification et de notification d'actes.
It will also be immediately served by the court to the claimant in accordance with the applicable rules on the service of documents.

Parmi les idées présentées figurent de nouvelles mesures destinées à renforcer la confiance mutuelle dans le cadre de la justice civile, des droits procéduraux renforcés en matière de signification et de notification des actes, ainsi qu’un recours plus large aux régimes européens facultatifs de droit matériel et un nouveau mécanisme visant à faciliter le règlement de toute future crise de l'État de droit dans les États membres.
Among the ideas tabled are further steps to boost mutual trust in civil justice, reinforced procedural rights concerning the service of documents, as well as further use of optional European substantive law regimes and a new mechanism to facilitate the resolution of any future rule of law crisis in Member States.

Ces méthodes spécifiques de notification ne devraient s'appliquer qu'aux fins du présent règlement en raison de la nature particulière de l'objet de celui-ci, sans créer un précédent pour d'autres instruments en matière civile et commerciale, et elles ne devraient pas porter atteinte aux obligations en matière de signification et de notification à l'étranger d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile que des conventions bilatérales ou multilatérales conclues entre un État membre et un pays tiers imposeraient à cet État membre.
These specific methods of notification should apply only for the purposes of this Regulation due to the special nature of its subject matter, but should not serve as a precedent for other instruments in civil and commercial matters and they should not affect any obligations of a Member State concerning the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil matters arising from a bilateral or multilateral convention concluded between that Member State and a third state.

Question n 53 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les essais cliniques menés par le Dr Traboulse sur l’insuffisance véneuse céphalorachidienne chronique (IVCC): a) quelles avancées doivent être signalées au gouvernement, (i) à quelle(s) date(s) le signalement doit-il avoir lieu, (ii) comment cette information sera-t-elle communiquée aux patients, à la communauté médicale et au grand public; b) à quelle date chaque site d’essai a-t-il fait l’objet d’un examen éthique; c) à quelle date a-t-on commencé à recruter des patients pour chaque site d’essai; d) combien de patients atteints de sclérose en plaques (SP) sont recrutés pour chaque site, et comment l’uniformité en matière de diagnostic et de traitement est-elle garantie entre les sites; e) qui prononce le diagnostic d’IVCC à chaque site, (i) comment le diagnostic est-il établi, incluant, sans s’y limiter, ultrasons et phlébographie, (ii) combien de diagnostics a prononcé chaque personne qui prononce un diagnostic avant l’étude, et de qui cette personne a-t-elle reçu sa formation; f) qui exécute la procédure à chaque site, (i) comment la procédure est-elle exécutée, incluant, sans s’y limiter, anesthésie, taille du ballon, (ii) combien de procédures chaque personne qui exécute la procédure a-t-elle exécutées avant l’étude et de qui cette personne a-t-elle reçu sa formation; g) quels sont les critères de sélection pour l’essai, incluant, sans s’y limiter, type de SP, cote EDSS (« Expanded Disability Status Scale »), anomalie veineuse/malformation valvulaire/sténose, mobilité, (i) comment ces critères se comparent-ils à la littérature internationale, (ii) à combien d’études internationales à ce jour les critères de sélection seront-ils comparables sur le plan analytique; h) si les formes progressive et récurrente-rémittente de la SP sont toutes deux examinées dans l’essai, comment la signification statistique sera-t-elle garantie puisse que 50 des 100 patients suivront une pseudo procédure, 25 patients auront ...
Question No. 53 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI) clinical trial being undertaken by Dr. Traboulse: (a) what milestones are reportable to the government, (i) on what date(s) is reporting expected to occur, (ii) how will this information be communicated to patients, the medical community, and the general public; (b) on what date did each of the trial sites pass ethical review; (c) on what date did recruitment of patients begin for each of the trial sites; (d) how many patients with multiple sclerosis (MS) are being recruited for each site, and how is consistency in diagnosis and treatment being ensured across sites; (e) who is performing the diagnoses for CCSVI for each site, (i) how is the diagnosis being performed, including, but not limited to, ultrasound and venogram, (ii) how many diagnoses has each person undertaking the diagnosis at each site performed prior to the study, and by whom was each person trained; (f) who is performing the procedures for each site, (i) how is the procedure being performed, including, but not limited to, anesthetic, balloon size, (ii) how many procedures has each person undertaking the procedure at each site performed prior to the study, and by whom was each person trained; (g) what are the selection criteria for the trial, including, but not limited to, type of MS, Expanded Disability Status Scale (EDSS) score, venous abnormality/malformed valve/stenosis, mobility, (i) how do these criteria compare with the international literature, (ii) with how many international studies to date will the selection criteria be analytically comparable; (h) if both progressive and relapsing-remitting forms of MS are to be examined in the trial, how will statistical significance be ensured given that 50 of 100 patients will undergo a “sham” procedure, 25 patients will have a progressive form of the disease, and 25 will have a relapsing-remitting form of the disease, and will people with bo ...

CONVENTION RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET LA NOTIFICATION DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Les Ministres ont procédé à un débat sur le projet de Convention relative à la signification et la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
CONVENTION ON THE SERVICE IN THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION OF JUDICIAL AND EXTRA-JUDICIAL DOCUMENTS IN CIVIL OR COMMERCIAL MATTERS Ministers discussed the draft Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters.