Traduction de «matière de résidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de résidence [ obligation en matière de résidence ]
residency obligation [ residency requirement ]

exigence minimale en matière de résidence
minimum residency requirement

exigence en matière de résidence relative aux investissements
investment residency requirement

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents
non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income

Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger [ CFR-AVS/AI ]
Federal Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance for Persons Resident Abroad [ AC-OSII ]

matériau en mousse plastique | matière plastique à microcellules | matière plastique alvéolaire | matière plastique cellulaire | matière plastique mousse | mousse expansée | mousse plastique | plastique alvéolaire | plastique cellulaire | plastique cellulaire expansé | plastique expansé
alveolar plastic | cellular plastic | expanded cellular plastic | expanded plastic | foam | foam plastic | foamed plastic | micro-cellular plastic | plastic foam

résidence secondaire
secondary residence

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le protocole, et notamment son article 4, se réfère également au statut en matière de résidence des victimes du travail forcé ou obligatoire dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre à ces victimes d'avoir accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces.
The Protocol, in particular Article 4 thereof, also refers to the residence status of victims of forced or compulsory labour to the extent that this is required to enable those victims to have access to appropriate and effective remedies.

Selon la Commission, le principal objectif de la proposition est d'augmenter l'attractivité de l'Union pour les migrants dotés de talents ressortissants de pays tiers. Ainsi, la proposition vise à remplacer les diverses règles nationales d'admission et les exigences en matière de résidence par des règles communes en vue de simplifier les procédures pour les demandeurs potentiels et les organisations concernées, en faisant également observer que la promotion de la mobilité des personnes concernées à l'intérieur de l'Union nécessite un instrument européen commun. L'application de la directive à deux nouvelles catégories, à savoir celles des stagiaires rémunérés et des personnes au pair, vise, conformément à la proposition, à "offrir des garanties solides" contre l'exploitation de ces catégories vulnérables.
The main aim of the proposal, according to the Commission, is to make the EU more attractive as a destination for talented immigrants from third countries. It therefore sets out to replace various national rules on admission and residence applications with common rules, so as to simplify the procedures for would-be applicants and for the organisations involved, and it asserts the need for a common EU-wide instrument to encourage mobility within the EU for the people in question. The extension of the recast directive’s scope to include two additional categories of people – remunerated trainees and au-pairs – is intended to provide, in the words of the proposal, ‘a safeguard from exploitation’ for these vulnerable groups.

Les exigences en matière de résidence et de nationalité sont également interdites, par l’article 14 de la directive.
Residence and nationality requirements are also prohibited by Article 14 of the Services Directive.

38. rappelle que la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans le domaine de l'éducation est interdite par la directive 2000/43/CE et demande que la discrimination pour quelque motif que ce soit, y compris la nationalité et le statut en matière de résidence, soit déclarée illégale dans le domaine de l'éducation;
38. Reiterates that discrimination on the grounds of race and ethnicity in the field of education is prohibited by Directive 2000/43/EC, and calls for discrimination on any grounds, including nationality and residence status to be outlawed in the field of education;

3. demande aux États-Unis de prendre en compte les évolutions juridiques intervenues dans l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration de ses propres lois et politiques; rappelle notamment que le régime de délivrance des visas de court séjour relève à présent principalement de la compétence communautaire; porte à l'attention des États-Unis la pétition n° 413/2005, qui demande que la législation des États-Unis en matière d'immigration soit interprétée de manière à prendre en compte les évolutions juridiques intervenues dans l'Union européenne, de façon à ce que le travail, quel que soit l'État membre concerné, relève des exigences en matière de "résidence dans le pays d’origine" pour ce qui concerne les visas J-1;
3. Calls on the US to take into consideration the legal developments in the EU when devising its own laws and policies; recalls that, for instance, short-stay visa policy is now mainly a policy of Community competence; brings to the attention of the US petition Nr. 413/2005, which calls for US immigration law to be interpreted in such a way as to take into account legal developments in the EU, so that work in any Member State falls under the "home residency requirement" as regards J-1 visas;

4. souligne que les femmes immigrées n'ont souvent que des droits dérivés en matière de résidence et qu'elles dépendent du statut de leur mari; estime qu'il est essentiel non seulement de fournir à ces femmes des informations adéquates concernant leur situation, tant dans leur pays d'origine que dans les États membres, mais aussi de prévoir une politique souple en ce qui concerne l'octroi d'un statut indépendant dès leur entrée dans le marché de l'emploi ou dans des cas spécifiques tels que ceux où elles sont victimes de violences domestiques ou sexuelles ou ceux où elles se consacrent de manière permanente à leurs enfants;
4. Underlines that immigrant women often have only derived rights of residence and depend on the status of their husbands. Not only is it crucial to provide these women with adequate information about their situation in their country of origin as well as in the Member-States but also to pursue a flexible policy on granting an independent status as soon as they enter into the labour market or in specific cases such as domestic and sexual violence or continued care for their children;

1. Lorsqu’un permis de séjour de résident de longue durée – UE contient la remarque visée à l’article 8, paragraphe 4, et lorsque, conformément aux instruments internationaux pertinents ou au droit national en la matière, la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée est transférée à un deuxième État membre avant qu’il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée – UE visé à l’article 8, paragraphe 5, le deuxième État membre demande à l’État membre qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée – UE de modifier cette remarque en conséquence.
1. Where a long-term resident’s EU residence permit contains the remark referred to in Article 8(4), and where, in accordance with the relevant international instruments or national law, responsibility for the international protection of the long-term resident is transferred to a second Member State before that Member State issues the long-term resident’s EU residence permit referred to in Article 8(5), the second Member State shall ask the Member State which has issued the long-term resident’s EU residence permit to amend that remark accordingly.

Ce sont essentiellement les femmes qui bénéficient des dispositions de regroupement familial et leur situation en matière de résidence dépend donc souvent d'un membre de la famille.
It is mainly women who benefit from family reunification arrangements and as a consequence are often depending on a family member with respect to their residence status.

2. Lorsque l'enfant n'a pas sa résidence habituelle dans l'État membre visé au paragraphe 1, les juridictions de cet État ont compétence en la matière si l'enfant a sa résidence habituelle dans l'un des États membres et que:
2. Where the child is not habitually resident in the Member State referred to in paragraph 1, the courts of that State shall have jurisdiction in such a matter if the child is habitually resident in one of the Member States and:

86. suggère aux États membres d'octroyer un statut juridique légal aux personnes se trouvant depuis longtemps en situation illégale et de faire en sorte que leur statut non réglementaire en matière de résidence ne serve pas de prétexte à leur incarcération;
86. Urges Member States to grant regular legal status to persons who have been living for a considerable time with unlawful status and to guarantee that the irregular legal residence status of the persons concerned will not be used as grounds for their detention;