Vertaling van "matière de répression " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expert en matière de répression
law enforcement expert

Prix d'excellence en matière de répression de la contrefaçon
Law Enforcement Award of Excellence for Counterfeit Deterrence

Programme canadien d'aide scientifique et technique en matière de répression criminelle
Program of Science and Technology in Support of Law Enforcement

chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues | HONLEA [Abbr.]
Heads of National Drug Law Enforcement Agencies | HONLEA [Abbr.]

Convention sur les conflits de competence en matière répressive
Convention on conflicts of competence in penal matters

entraide répressive internationale en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants
international judicial assistance in combating drugs trafficking

Réunion interrégionale des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues [ Réunion interrégionale HONLEA ]
Interregional Meeting of Heads of National Narcotic Drug Law Enforcement Agencies [ Interregional HONLEA ]

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme
United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plan d’action appelle enfin à une amélioration de la coopération internationale en matière de répression en participant aux opérations répressives, à l'assistance technique et au soutien financier ciblé organisés au niveau international.
The Action Plan finally calls for improved international cooperation on enforcement through participation in international law enforcement operations, technical assistance and targeted financial support.

47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

45. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure ne soit mise en œuvre, par les États membres, pour abolir ou limiter ce droit; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
45. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that no measures shall be implemented by Member States to take away or limit that right; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

15. souligne que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens de l'Union et nécessitent dès lors une nouvelle approche en matière de répression à l'ère numérique; insiste sur le fait que la sécurité des citoyens doit être assurée dans la même mesure en ligne que hors ligne; rappelle que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la rapidité de la criminalité et prie donc instamment la Commission de donner aux autorités répressives les capacités techniques et juridiques pour lutter efficacement contre cette criminalité dans le plein respect des droits fondamentaux; est favorable au renforcement du budget et du personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et à la mise au point de nouveaux et puissants instruments pour lutter contre la cybercriminalité;
15. Stresses that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and therefore require a new approach to law enforcement in the digital age; underlines that security for citizens has to be ensured to the same extent online as offline; recalls that new technological developments increase the impacts of crime in terms of scale and speed and therefore urges the Commission to provide law enforcement authorities with the legal and technical capabilities to tackle these crimes effectively with full respect for fundamental rights; is in favour of strengthening the budget and staff of the European Cybercrime Centre (EC3) and developing new and strong instruments to fight cybercrime;

6. observe que les menaces pour la sécurité sont devenues plus variées, plus internationales, plus hétérogènes et plus asymétriques, ce qui requiert une coopération accrue entre les différents pays et agences; demande la mise en place d'une coopération opérationnelle plus efficace entre les États membres par un recours accru aux instruments existants ayant fait leurs preuves, tels que les équipes communes d'enquête, ainsi que par un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection de la vie privée et des données; souligne, à cet égard, l'extrême importance que revêt l'adoption rapide de la proposition de directive relative à la protection des données de façon à fournir un cadre juridique global pour le partage des données en matière de répression; souligne qu'afin de renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres, il est nécessaire d'adopter davantage de mesures visant à instaurer un climat de confiance; soutient par conséquent le renforcement des programmes européens de formation et d'échange pour les praticiens nationaux afin de favoriser l'émergence d'une culture européenne en matière répressive;
6. Points out that security threats have become more varied, international, multiple and asymmetrical, requiring closer cross-border and inter-agency cooperation; calls for more effective operational cooperation among Member States through greater use of valuable existing instruments, such as joint investigation teams, and more expeditious and efficient sharing of relevant data and information, subject to the appropriate data protection and privacy safeguards; in this connection, underlines the utmost importance of the swift adoption of the proposed data protection directive in order to provide a comprehensive legal framework for the sharing of data in the law enforcement field; points out that, in order to further promote operational cooperation among Member States, additional trust-building measures are necessary; supports, therefore, the strengthening of European training and exchange programmes for national practitioners in order to further foster a European law enforcement culture;

Les dispositions du Code criminel en matière de répression d'une émeute stipulent que c'est le juge qui décide de l'illégalité manifeste en cas de répression d'une émeute.
Again, that's the case with the suppression of riot in the Criminal Code; it specifically says the judge decides on the defence of manifest unlawfulness.

amélioration de la protection des données pour les citoyens dans toutes les politiques de l'UE – y compris en matière de répression et de prévention de la criminalité - et dans les relations avec les partenaires internationaux.
Improving data protection for citizens in all EU policies – including law enforcement and crime prevention – and in relations with international partners.

Considérant qu'il est nécessaire que l'UE mette en place une architecture pour sa sécurité intérieure et qu'elle adopte et mette en œuvre une méthodologie en matière de répression qui soit fondée sur le renseignement, c'est-à-dire qui mette l'accent sur la collecte et l'analyse d'informations et de renseignements de manière à déterminer dans quel domaine l'action des autorités répressives et des autorités chargées des poursuites serait la plus efficace,
Considering the need for the EU to set up an architecture for its internal security and adopt and implement a methodology for intelligence-led law enforcement, putting an emphasis on the collection and analysis of information and intelligence to identify where action by law enforcement and prosecution authorities would be most effective,

Les dispositions en matière de répression sont plus légères à l’endroit des drogues autres que les stupéfiants que celles formulées dans la Convention unique en ce qui concerne les sanctions pour les infractions graves, de même qu’en matière de coopération internationale.
The provisions relating to suppression are less harsh with respect to drugs other than narcotics than those laid down in the Single Convention in terms of penalties for serious offences as well as in terms of international co-operation.