Traduction de «matière de renflouement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admissible aux fins d’un renflouement interne | pouvant servir à un renflouement interne | utilisable pour un renflouement interne
bail-in-able

bâtiment de renflouement et de sauvetage [ ATS | remorqueur spécialisé dans le renflouement ]
salvage rescue ship [ ATS | salvage and rescue ship ]

opération de sauvetage | renflouement | sauvetage
bailout | rescue

recapitalisation interne | renflouement interne
bail-in

renflouement
bailout

clause de renflouement
bail-out clause

renflouage [ renflouement | sauvetage | aide financière ]
bailout [ bail-out | infusion of funds ]

renflouement externe
bail-out

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concrètement, l’analyse d’impact révisée améliore la présentation du cadre juridique et institutionnel, en décrivant les responsabilités des autorités nationales en matière de surveillance et de résolution, ainsi que les relations entre la proposition en matière de renflouement interne et les exigences de la future directive CRD IV. Le texte de l’analyse d’impact explique mieux le contenu des options, notamment celle qui concerne l’instrument de renflouement interne/dépréciation des créances.
Concretely, the revised IA improves the presentation of the legal and institutional context by describing the responsibilities of national supervisors and resolution authorities and the relationships between the proposal for bail-in and the planned CRD IV requirements. The text of the IA better explains the content of options, in particular the one related to the bail-in/debt-write down tool.

La Commission européenne a pris aujourd’hui une mesure importante pour garantir l’efficacité des règles dites de «renflouement interne» des banques et, plus généralement, pour préciser le cadre global de l’UE en matière de résolution.
The European Commission has taken an important step today towards ensuring the effectiveness of so-called 'bail-in' rules for banks and, more broadly, clarifying the overall EU resolution framework.

Lorsqu'elle détermine la MREL conformément à l'article 45, paragraphe 6, points a) et b), de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution devrait tenir compte de la nécessité, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, de faire en sorte que l'établissement puisse absorber les pertes et être recapitalisé de façon à rétablir son ratio de fonds propres de base de catégorie 1 à un niveau suffisant pour respecter les conditions d'agrément en matière de fonds propres et pour que la confiance des marchés reste suffisante.
When determining MREL in accordance with points (a) and (b) of Article 45(6) of Directive 2014/59/EU, the resolution authority should consider the need, in case of application of the bail-in tool, to ensure that the institution is capable of absorbing an adequate amount of losses and being recapitalised by an amount sufficient to restore its Common Equity Tier 1 ratio to a level sufficient to maintain the capital requirements for authorisation and at the same time to sustain sufficient market confidence.

(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d’aides d’État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l’entrée en application du présent règlement, appliquer par analogie l’instrument de renflouement interne.
(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation, the bail-in tool.

Sauf dispositions contraires de la présente directive, les autorités de résolution devraient appliquer l’instrument de renflouement interne en respectant le traitement pari passu des créanciers et la hiérarchie des créances conformément au droit applicable en matière d’insolvabilité.
Except where otherwise specified in this Directive, resolution authorities should apply the bail-in tool in a way that respects the pari passu treatment of creditors and the statutory ranking of claims under the applicable insolvency law.

(49)En règle générale, les autorités de résolution devraient appliquer l'instrument de renflouement interne en respectant l'équité de traitement des créanciers et la hiérarchie des créances conformément à la législation applicable en matière d'insolvabilité.
(49)In general, resolution authorities should apply the bail-in tool in a way that respects the pari passu treatment of creditors and the statutory ranking of claims under the applicable insolvency law.

Ces différences entre États membres en matière de répartition des charges ont entraîné des coûts de financement très divers d'une banque à une autre, ces derniers variant selon que la solidité budgétaire de l'État membre concerné rend un renflouement interne vraisemblable ou non.
Such differences in the approach to burden-sharing between Member States have led to divergent funding costs between banks depending on the perceived likelihood of a bail-in as a function of a Member State's fiscal strength.