Traduction de «matière de remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu
rights for the refunding of fees or sums of money paid in excess

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

Loi modifiant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
An Act to amend the Tax Rebate Discounting Act

Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l'Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
Order Transferring to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions of the Minister of Industry under the Tax Rebate Discounting Act

Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires [ OMPC ]
Ordinance of 29 December 1997 on the Payment of Medical and Disability Costs through Supplementary Benefits [ SBCO ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission propose d’assurer un meilleur accès aux soins de santé transfrontaliers en prévoyant des règles plus claires en matière de remboursement, des garanties de procédure et des informations transparentes sur les soins de santé disponibles dans d’autres pays, en améliorant la confiance dans la sécurité et la qualité des soins transfrontaliers et en aidant les patients à exercer leurs droits au remboursement des traitements médicaux dans tous les pays de l’UE[23].
The Commission is proposing to ensure more effective access to cross-border healthcare by providing clearer rules on reimbursements, procedural guarantees and transparent information about healthcare available in other countries, by improving trust in the safety and quality of cross-border care and by helping patients exercise their rights to reimbursement for health treatment in any EU country [23].

Chypre a adopté de nouveaux cadres juridiques en matière de saisie et d'insolvabilité afin de réduire le délai et le coût d'exécution des garanties de prêts, tout en encourageant la discipline en matière de remboursement.
Cyprus adopted new legal frameworks for foreclosure and insolvency to reduce the time and cost of enforcing loan collateral, while also incentivising repayment discipline.

La Commission a examiné l'incidence de ces nouvelles dispositions en matière de remboursement sur le plan de restructuration et est parvenue à la conclusion que celui-ci est suffisamment solide pour garantir le remboursement comme prévu sans faire peser de charge indue sur le ratio de fonds propres de catégorie 1.
The Commission has assessed the influence of the new repayment arrangement on the restructuring plan and has concluded that the latter is sufficiently robust for the repayment to be made as planned, without placing an undue burden on the core capital ratio.

une description de la gestion du risque de liquidité du FIA, en ce compris les droits au remboursement dans des circonstances à la fois normales et exceptionnelles, et les modalités existantes avec les investisseurs en matière de remboursement.
a description of the AIF’s liquidity risk management, including the redemption rights both in normal and in exceptional circumstances, and the existing redemption arrangements with investors.

h)une description de la gestion du risque de liquidité du FIA, en ce compris les droits au remboursement dans des circonstances à la fois normales et exceptionnelles, et les modalités existantes avec les investisseurs en matière de remboursement.
(h)a description of the AIF’s liquidity risk management, including the redemption rights both in normal and in exceptional circumstances, and the existing redemption arrangements with investors.

une description de la gestion du risque de liquidité du FIA, en ce compris les droits au remboursement dans des circonstances à la fois normales et exceptionnelles, et les modalités existantes avec les investisseurs en matière de remboursement;
a description of the AIF’s liquidity risk management, including the redemption rights both in normal and in exceptional circumstances, and the existing redemption arrangements with investors;

Il y a lieu de noter en outre que le remboursement des médicaments n’est pas affecté par les règles relatives à la reconnaissance mutuelle des prescriptions, mais qu’il est couvert par les règles générales en matière de remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers énoncées au chapitre III de la présente directive.
It should further be noted that the reimbursement of medicinal products is not affected by the rules on mutual recognition of prescriptions, but covered by the general rules on reimbursement of cross-border healthcare in Chapter III of this Directive.

Les dispositions générales applicables en matière de remboursement ou remise précisent comment introduire une demande de remboursement ou de remise et détaillent la procédure d’octroi.
The general provisions relating to repayment or remission lay down how to apply and explain the procedure for granting applications.