Traduction de «matière de reddition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]
accountability [ accountability relationship ]

reddition de comptes | rapport de reddition de comptes | instrument de reddition de comptes
accountability report

reddition de comptes [ instrument de reddition de comptes | rapport de reddition de comptes ]
accountability report

reddition de compte | reddition de comptes
accounting

action en reddition de compte | action en reddition de comptes
action of account

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

reddition de comptes en matière de rendement
performance accountability

reddition de comptes | reddition des comptes
performance reporting | reporting | accountability

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. salue l'élaboration de systèmes d'échange de quotas d'émission au niveau mondial, notamment les 17 systèmes d'échange de quotas d'émission qui sont opérationnels sur quatre continents et qui représentent 40 % du PIB mondial, lesquels participent à la réduction des émissions mondiales à bas coût; engage la Commission à promouvoir l'établissement de liens entre le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union et les autres dispositifs semblables dans le but d'instaurer des mécanismes internationaux de marché du carbone, de façon à accroître les ambitions en matière de lutte contre le changement climatique et de contribuer dans le même temps à la réduction du risque de fuite de carbone en créant des conditions équitables; invite la Commission à mettre en place des protections pour que l'établissement de liens entre le SEQE de l'Union et les autres systèmes d'échange de droits d'émissions ne compromette ni les objectifs de l'Union en matière de climat, ni la portée du SEQE; préconise de formuler des règles pour leur mise en place, notamment des règles en matière de reddition de comptes et garantissant que les marchés internationaux et les liens entre les marchés nationaux du carbone contribuent de façon permanente aux efforts d'atténuation et ne mettent pas à mal les objectifs de réduction des émissions de l'Union;
30. Welcomes the development of emissions trading systems globally, including 17 emissions trading systems that are in operation across four continents, accounting for 40 % of global GDP helping to reduce global emissions in a cost-effective manner; encourages the Commission to promote links between the EU ETS and other emissions trading systems with the aim of creating international carbon market mechanisms so as to increase climate ambition and at the same time help reduce the risk of carbon leakage by levelling the playing field; calls on the Commission, however, to establish safeguards to ensure that linking the EU ETS to other systems does not undermine EU climate targets and the scope of the EU ETS; calls for rules to be drawn up for their establishment, including rules for accounting and ensuring that international markets and links between domestic carbon markets deliver permanent mitigation contributions and do not undermine EU domestic reduction targets;

28. salue l'élaboration de systèmes d'échange de quotas d'émission au niveau mondial, notamment les 17 systèmes d'échange de quotas d'émission qui sont opérationnels sur quatre continents et qui représentent 40 % du PIB mondial, lesquels participent à la réduction des émissions mondiales à bas coût; engage la Commission à promouvoir l'établissement de liens entre le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union et les autres dispositifs semblables dans le but d'instaurer des mécanismes internationaux de marché du carbone, de façon à accroître les ambitions en matière de lutte contre le changement climatique et de contribuer dans le même temps à la réduction du risque de fuite de carbone en créant des conditions équitables; invite la Commission à mettre en place des protections pour que l'établissement de liens entre le SEQE de l'Union et les autres systèmes d'échange de droits d'émissions ne compromette ni les objectifs de l'Union en matière de climat, ni la portée du SEQE; préconise de formuler des règles pour leur mise en place, notamment des règles en matière de reddition de comptes et garantissant que les marchés internationaux et les liens entre les marchés nationaux du carbone contribuent de façon permanente aux efforts d'atténuation et ne mettent pas à mal les objectifs de réduction des émissions de l'Union;
28. Welcomes the development of emissions trading systems globally, including 17 emissions trading systems that are in operation across four continents, accounting for 40 % of global GDP helping to reduce global emissions in a cost-effective manner; encourages the Commission to promote links between the EU ETS and other emissions trading systems with the aim of creating international carbon market mechanisms so as to increase climate ambition and at the same time help reduce the risk of carbon leakage by levelling the playing field; calls on the Commission, however, to establish safeguards to ensure that linking the EU ETS to other systems does not undermine EU climate targets and the scope of the EU ETS; calls for rules to be drawn up for their establishment, including rules for accounting and ensuring that international markets and links between domestic carbon markets deliver permanent mitigation contributions and do not undermine EU domestic reduction targets;

225. déplore les retards apportés à la réalisation de la transparence en ce qui concerne les ressources de l'Union gérées par des organisations internationales, en particulier par les Nations unies (dans le cadre de la «gestion partagée»); déplore les difficultés rencontrées par la Cour des comptes, en dépit des appels réitérés de la Commission en faveur du respect de l'accord-cadre financier et administratif, pour obtenir des Nations unies les rapports d'audit et les pièces justificatives; reconnaît les progrès accomplis et s'en félicite, en particulier la conclusion d'un accord sur le mandat des missions de vérification en avril 2009 et la signature de lignes directrices communes en matière de reddition de comptes;
225. Deplores the delays in achieving transparency over EU funds administered by international organisations and especially by the UN (in ‘joint management’); deplores the difficulties the Court has had to face, despite the Commission's repeated calls for observance of the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA), in obtaining audit reports and supporting documents from the UN; recognises and welcomes the progress made, in particular the conclusion of an agreement on terms of reference for verification missions in April 2009 and the signature of the joint guidelines on reporting;

223. déplore les retards apportés à la réalisation de la transparence en ce qui concerne les ressources de l'UE gérées par des organisations internationales, en particulier par les Nations unies (dans le cadre de la "gestion partagée"); déplore les difficultés rencontrées par la Cour, en dépit des appels réitérés de la Commission en faveur du respect de l'accord-cadre financier et administratif, pour obtenir des Nations unies les rapports d'audit et les pièces justificatives; reconnaît les progrès accomplis et s'en félicite, en particulier la conclusion d'un accord sur le mandat des missions de vérification en avril 2009 et la signature de lignes directrices communes en matière de reddition de comptes;
223. Deplores the delays in achieving transparency over EU funds administered by international organisations and especially by the UN (in "joint management"); deplores the difficulties the Court has had to face, despite the Commission's repeated calls for observance of the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA), in obtaining audit reports and supporting documents from the UN; recognises and welcomes the progress made, in particular the conclusion of an agreement on terms of reference for verification missions in April 2009 and the signature of the joint guidelines on reporting;

En matière de comptabilité et de reddition des comptes, il y a lieu de définir dans les règles comptables de l’Union les principes comptables généralement admis sur la base desquels les états financiers doivent être établis.
As regards the keeping and presentation of the accounts, the generally accepted accounting principles on which the financial statements must be based are defined in the Union accounting rules.

D'autres amendements portent, dans le même état d'esprit que celui du rapporteur au fond, sur la nécessité d'améliorer les dispositions en matière de reddition de comptes et d'évaluation ainsi que la clause d'expiration.
Other amendments concern, very much in line with the rapporteur´s views, the need to improve provisions on reporting, evaluation and expiry clauses.

salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007 (26); souhaite qu'à tous les niveaux, l'Union et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des «redditions extraordinaires», maintenant et toujours; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet des mesures qu'ils ont prises en matière de lutte contre le terrorisme, comme annoncé en séance plénière en septembre 2007;
Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee resulting in the resolution in that regard adopted by Parliament on 14 February 2007 (26); requests the European Union and Member States to work together at all levels to expose and denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future; calls, in this respect, on the Commission to report back to Parliament on the answers to its letter of 23 July 2007 to the Polish and Romanian Governments requesting detailed information about the outcome of the inquiries which took place in both countries and on the results of the questionnaire sent to all EU Member States on their respective counter-terrorism legislation, as announced in plenary in September 2007;

En matière de comptabilité et de reddition des comptes, il convient de préciser que le rapport sur la gestion budgétaire et financière qui accompagne les comptes conformément à l'article 122 du règlement financier est distinct des états sur l'exécution du budget visés à l'article 121 du règlement financier.
As regards the keeping and presentation of accounts, it should be clarified that the report on budgetary and financial management which accompanies the accounts in accordance with Article 122 of the Financial Regulation is separate from the report on the implementation of the budget referred to in Article 121 of the Financial Regulation.

e) pratiques en matière de reddition de comptes (internes et externes);
(e) Reporting practices (internal and external).

Bien que des améliorations soient encore possibles, un certain nombre d'actions ont été engagées au cours de ces dernières années: introduction d'un compte unique du Trésor, introduction progressive des principes de la comptabilité d'exercice, adoption d'un nouveau système de comptes, intégration des fonds extrabudgétaires dans le budget, développement des exigences en matière de reddition des comptes et de suivi et adoption, à la mi-2003, d'une nouvelle loi organique de finances.
Even though there is further room for improvement, a number of activities have been initiated in the past years: a single treasury account, including the development towards an accruals-based accounting method, and a new system of accounts have been introduced, extra-budgetary funds were integrated in the budget, reporting and monitoring requirements have been expanded and a new organic budget law was adopted in mid-2003.