Traduction de «matière de propriété intellectuelle soit couronnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle
ASEAN Framework on Intellectual Property Cooperation

Forum pour l'Amérique latine et les Caraïbes sur les politiques en matière de propriété intellectuelle
Latin American and Caribbean Forum on Intellectual Property Policies

Manuel de prise de décision en matière de propriété intellectuelle
Intellectual Property Decision-Making Manual

Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)
Benelux Convention on Intellectual Property (Trademarks and Designs)

Comité d'experts sur le règlement des différends entre Etats en matière de propriété intellectuelle
Committee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States

Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle [ CRPI ]
Federal Appeals Commission for Intellectual Property [ ACIP ]

Traité de Washington | Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés | Traité IPIC
Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les consommateurs n'ont souvent pas conscience de la valeur des DPI et des répercussions économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage, ni des dangers potentiels que présentent les produits contrefaits[45]. Une meilleure information des citoyens est donc importante pour que la politique en matière de propriété intellectuelle soit couronnée de succès.
Consumers tend not to be aware of the value of IPR and the negative economic and societal impact of counterfeiting and piracy and the potential dangers related to counterfeit products.[45] Better information of citizens is therefore an important factor for a successful IP policy.

Au-delà du soutien en matière de propriété intellectuelle déjà fourni par le bureau d’assistance DPI et la coopération avec les offices nationaux des brevets, l’aide aux PME doit être élargie pour permettre à celles-ci d’utiliser efficacement la protection de la propriété intellectuelle et industrielle et de jouer à armes égales avec les entreprises de plus grande taille.
Beyond the IP support that is currently provided through the IPR-Helpdesk and co-operation with national patent offices, SMEs need stronger assistance for efficient use of intellectual and industrial property protection to have a level playing field with larger companies.

De concert avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la Commission facilite également un plus large recours au règlement extrajudiciaire pour trancher les litiges en matière de propriété intellectuelle.
Together with the European Union Intellectual Property Office (EUIPO), the Commission is also facilitating wider use of alternative dispute resolution to settle IP disputes.

En collaboration avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (EUIPO Observatory), la Commission mettra en place une liste des marchés placés sous surveillance en matière de propriété intellectuelle.
The Commission, in collaboration with the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights (EUIPO Observatory), will set up an IP Markets Watch List.

La Commission et les États membres devraient également veiller à ce que l’expertise en matière de propriété intellectuelle soit largement partagée, grâce à des initiatives de l’UE en faveur de l’internationalisation des PME[66].
The Commission and Member States would also ensure that the IP expertise is widely shared through EU initiatives that support the international expansion of SMEs[66].

Action 10: La Commission publiera tous les deux ans un rapport sur l’impact économique des politiques de l'UE en matière de propriété intellectuelle, qui pourrait servir d’outil de suivi plus efficace de la nouvelle politique de l'UE en matière de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle telle qu'exposée dans la présente communication.
Action 10: The Commission shall publish a biennial report on the economic impact of the EU's IP policy that could serve as a more effective monitoring tool for the EU's new IP enforcement policy as set out in this Communication.

Les entités juridiques établies en Suisse qui participent à des activités menées par Fusion for Energy ont des droits et obligations en matière de propriété intellectuelle conformément aux règles en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des informations et avec les règles financières adoptées par Fusion for Energy.
Legal entities established in Switzerland participating in activities carried out by Fusion for Energy shall have intellectual property rights and obligations in accordance with the rules on intellectual property rights and dissemination of information and with the financial rules adopted by Fusion for Energy.

De nouvelles règles ont été fixées en matière de propriété intellectuelle, selon lesquelles les bénéfices tirés des droits de propriété intellectuelle sont partagés entre les entreprises participantes et la CCI en tant que personne morale.
New Intellectual Property (IP) rules were established stipulating sharing the profits from IP rights between companies involved and the KIC legal entity.

2. Chaque partie veille à ce que le traitement des droits et des obligations en matière de propriété intellectuelle des participants aux activités de coopération indirectes, et des droits et des obligations connexes résultant de cette participation, soit compatible avec les lois et règlements et les conventions internationales applicables, y compris l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l’annexe 1C de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, l’acte de Paris du 24 juillet 1971 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que l’acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
2. Each Party shall ensure that its treatment of the intellectual property rights and obligations of participants in indirect cooperative activities, and the related rights and obligations arising from such participation, shall be consistent with the relevant laws and regulations and international conventions, including the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights, Annex 1C of the Marrakech Agreement establishing the World Trade Organisation as well as the Paris Act of 24 July 1971 of the Berne Convention for the protection of literary and artistic works and the Stockholm Act of 14 July 1967 of the Paris Convention for the protection of industrial property.