Traduction de «matière de primes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

prime de milieu carcéral | prime de milieu | prime pénitentiaire | prime d'ambiance | prime Pinel | allocation d'ambiance
contact allowance

prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée
short-rate premium

prime nette [ prime pure | prime théorique | prime statistique | prime technique ]
net premium [ pure premium ]

prime de formation sur place [ prime de formation en milieu de travail | prime de formation sur le tas | prime d'entraînement sur le tas | prime de formation sur le tas ]
on the job training bonus [ on-site training bonus ]

Politique ministérielle en matière d'innovations, de primes et de reconnaissance
Corporate Policy on Innovation, Rewards and Recognition

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

surprime | prime supplémentaire | supplément de prime | prime additionnelle
extra premium | additional premium

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. estime que le contrôle des aides d'État durant la crise devrait être axé sur la stabilisation du système bancaire et sur la lutte contre la segmentation inéquitable des conditions de crédit dans l'économie réelle et la discrimination des PME et des ménages dans le marché unique; invite toutefois la Commission à garantir que l'objectif de stabilisation du système bancaire ne mène pas à une nouvelle augmentation de la dette publique; prie instamment la Commission de subordonner l'élargissement de l'aide d'État temporaire accordée au secteur bancaire à des conditions optimisées et plus rigoureuses en ce qui concerne l'accent à mettre sur le crédit de détail, et à des limitations plus importantes ainsi que des règles transparentes en matière de primes, de structures de tarification et de distribution des dividendes;
37. Believes that State aid control during the crisis should focus on stabilising the banking system, tackling unfair segmentation of the credit conditions in the real economy as well as discrimination of SMEs and households in the single market; calls on the Commission, however, to ensure that the goal of stabilising the banking system does not lead to a further increase in public debt; urges the Commission to link the extension of temporary State aid to the banking sector with enhanced and more stringent conditions governing the focus to be placed on retail lending, and stronger restrictions and transparent rules on bonuses, fee structures and dividend distribution;

36. estime que le contrôle des aides d'État durant la crise devrait être axé sur la stabilisation du système bancaire et sur la lutte contre la segmentation inéquitable des conditions de crédit dans l'économie réelle et la discrimination des PME et des ménages dans le marché unique; invite toutefois la Commission à garantir que l'objectif de stabilisation du système bancaire ne mène pas à une nouvelle augmentation de la dette publique; prie instamment la Commission de subordonner l'élargissement de l'aide d'État temporaire accordée au secteur bancaire à des conditions optimisées et plus rigoureuses en ce qui concerne l'accent à mettre sur le crédit de détail, et à des limitations plus importantes ainsi que des règles transparentes en matière de primes, de structures de tarification et de distribution des dividendes;
36. Believes that State aid control during the crisis should focus on stabilising the banking system, tackling unfair segmentation of the credit conditions in the real economy as well as discrimination of SMEs and households in the single market; calls on the Commission, however, to ensure that the goal of stabilising the banking system does not lead to a further increase in public debt; urges the Commission to link the extension of temporary State aid to the banking sector with enhanced and more stringent conditions governing the focus to be placed on retail lending, and stronger restrictions and transparent rules on bonuses, fee structures and dividend distribution;

6. considère la gouvernance des entreprises comme un élément clé de la responsabilité sociale des celles-ci, en particulier en ce qui concerne les autorités publiques et les travailleurs et leurs organisations représentatives, et en ce qui concerne la politique en matière de prime, de compensation et de rémunération; estime que dans le cas particulier où une entreprise se trouve en difficulté, les primes, compensations et rémunérations excessives versées à ses dirigeants sont incompatibles avec un comportement social responsable;
6. Considers corporate governance to be a key element of corporate social responsibility, especially as regards relations with public authorities and workers and their representative organisations and as regards policy on bonuses, compensation and salaries; believes that in particular in cases where a business is in difficulty, excessive bonuses, compensation and salaries paid to managers are incompatible with socially responsible behaviour;

Avant l’arrêt Test-Achats, l’article 5, paragraphe 2, de la directive permettait aux États membres de déroger à la règle des primes et prestations unisexes en matière d’assurance: «les États membres peuvent décider avant le 21 décembre 2007 d’autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises.
Before the ruling, Article 5(2) of the Directive gave Member States a right to derogate from the unisex rule with regard to insurance contracts: "Member States may decide before 21 December 2007 to permit proportionate differences in individuals' premium and benefits where the use of sex is a determining factor in the assessment of risk based on relevant and accurate actuarial and statistical data.

Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, de la directive, «Les États membres veillent à ce que, dans tous les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007 au plus tard, l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations aux fins des services d’assurance et des services financiers connexes n’entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations».
Article 5(1) of the Directive says that "Member States shall ensure that in all new contracts concluded after 21 December 2007 at the latest, the use of sex as a factor in the calculation of premiums and benefits for the purpose of insurance and related financial services shall not result in differences in individuals' premiums and benefits".

L’affaire Test-Achats (C-236/09), qui a été renvoyée à la Cour de justice de l’Union européenne par la Cour constitutionnelle belge, concernait la discrimination fondée sur le sexe en matière de primes d’assurance.
The Test-Achats case (C-236/09), which was referred by the Belgian Constitutional Court, concerned gender discrimination in insurance pricing.

Pour cette raison, nous ne proposerons aucune modification au règlement existant en matière de primes pour les vaches allaitantes et les primes spéciales pour les bovins mâles.
For this reason we would oppose any alteration to the existing rules for suckler cow premia and beef special premia.

primes animales, suivi inadéquat des avances en matières de primes dans le secteur ovin
animal premia, sheep premia incorrect follow up of advances

Lors de mon entrevue avec la BCE, j'ai appris que les problèmes ont été résolus - en particulier ceux liés à la prime -, que cela ne se reproduirait plus et que la BCE enverrait une lettre à la commission dans laquelle sa politique actuelle en matière de prime serait expliquée.
At my meeting with the ECB, I was told that it had solved its problems especially relating to the bonus and this would not happen again and it would send a letter to the Committee detailing its current bonus policy.

La Commission a décidé de ne pas émettre d'objections à propos des cas ci-après : - Aide d'État no N 882/95 - Royaume-Uni Droits en matière de prime aux producteurs de viande ovine et caprine La mesure en cause a pour objet l'indemnisation des agriculteurs pénalisés à la suite d'une erreur dans l'octroi des primes communautaires à certains producteurs de viande ovine et caprine.
The Commission has decided not to raise objections in the following cases : - State Aid no N 882/95 - United Kingdom Sheep and beef premium rights This measure is aimed at compensating farmers disadvantaged by error in the distribution of Community sheep and beef premia to certain producers.