Traduction de «matière de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles de la preuve [ règles en matière de preuve | règles de preuve ]
rules of evidence

règles en matière de preuve
rules of evidence

règles juridiques en matière de preuve
legal rules of evidence

compétence décisionnelle en matière de preuve
decision-making power respecting evidence

règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves
Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation

règle d'admissibilité de la preuve en matière de moralité | règle interdisant la preuve de moralité
character evidence rule

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve de
EO

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la reconnaissance mutuelle en matière de preuves. Au niveau européen, une proposition de décision-cadre relative au mandat d'obtention de preuves [COM(2003) 688] devrait être adoptée avant la fin 2005, selon le programme de La Haye.
mutual recognition of evidence: At European level, a proposal for a framework decision on the European evidence warrant (COM(2003) 688) should be adopted by the end of 2005 in accordance with the Hague Programme.

Ces «autres preuves» devant être appréciées conformément au droit national, les États membres jouissent d’une certaine marge d’appréciation, mais ils doivent adopter des règles claires régissant ces exigences en matière de preuves.
Since such ‘other evidence’ is to be assessed in accordance with national law, MSs have a certain margin of appreciation, yet they should adopt clear rules governing these evidentiary requirements.

Si cela est nécessaire aux fins de prévenir ou de détecter le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou d'enquêter en la matière, et après avoir procédé à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, les États membres devraient pouvoir permettre ou exiger que les informations soient conservées pour une nouvelle période ne dépassant pas cinq ans, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours.
If necessary for the purposes of preventing, detecting or investigating money laundering or terrorist financing, and after carrying out an assessment of the necessity and proportionality of the measure, Member States should be able to allow or require retention of records for a further period of no more than five years, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings.

La norme de preuve en matière de certificat est peu élevée et cela soulève de sérieuses questions parce qu'on est en matière de preuve secrète avec une procédure d'avocat spécial compliquée.
The standard of proof in the case of security certificates is very low and this raises serious questions, because we are talking about secret evidence with a complicated special advocate procedure.

Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.
Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof.

Elle prévoit des procédures en matière de preuves et de protection des preuves ainsi que des mesures provisoires comme des « injonctions » et des saisies.
It includes procedures covering evidence and the protection of evidence and provisional measures such as injunctions and seizure.

Lorsque la preuve est transmise du Canada vers un pays étranger au moyen de matériel vidéo et audio, les lois du pays étranger en matière de preuve et de procédure s'appliquent comme si la personne qui témoigne au Canada se trouvait physiquement devant le tribunal étranger, mais seulement si la preuve ne comporte la divulgation d'aucune information protégée par la législation canadienne relative à la non-divulgation de renseignements privilégiés.
With respect to video and audio link evidence from Canada to a foreign state, the foreign state's laws relating to evidence and procedure would apply as though the person testifying in Canada were physically before the foreign court, but only if the evidence would not disclose information that is protected by the Canadian law on non-disclosure of information of privilege.

En guise de conclusion sur la question de la preuve, je dirai que l'option du dossier d'extradition pour tous les États constitue le meilleur compromis entre les exigences actuelles en matière de preuve, qui sont difficiles à appliquer, et l'absence d'évaluation judiciaire des preuves.
To conclude on the issue of evidence, I will say that " the record of the case for all states" options seems to be the best compromise between the present impractical evidentiary requirements and the absence of any judicial assessment of the evidence.

n’est pas tenu aux règles juridiques applicables en matière de preuve, mais ne peut recevoir en preuve aucun élément bénéficiant d’une exception reconnue par le droit de la preuve et rendu, de ce fait, inadmissible devant un tribunal judiciaire;
is not bound by the legal rules of evidence, but it cannot receive as evidence anything that would be inadmissible in a court by reason of privilege;