Traduction de «matière de politique des consommateurs sera réexaminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement
EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them

commissaire chargé de la politique en matière de santé et de protection des consommateurs
Commissioner for Health and Consumer Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication de la Commission du 13 mars 2007 intitulée Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 – Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement soulignait que cette possibilité pour le consommateur de choisir en connaissance de cause était essentielle pour assurer aussi bien une véritable concurrence que le bien-être des consommateurs.
The Commission Communication of 13 March 2007 entitled ‘EU Consumer Policy strategy 2007-2013 — Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them’ underlined that allowing consumers to make an informed choice is essential both to effective competition and consumer welfare.

[5] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen – Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007‑2013 – Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement COM(2007) 99 final, {SEC(2007) 321}, {SEC(2007) 322}, {SEC(2007) 323}, 13.3.2007, et communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Un agenda du consommateur européen – Favoriser la confiance et la croissance», COM(2012) 225 final,{SWD(2012) 132 final}, 22.5.2012.
[5] Communication from the c-Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee, "EU Consumer Policy strategy 2007-2013 Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them", COM(2007)99final, {SEC(2007)321}, {SEC(2007)322}, {SEC(2007)323}, 13.03.2007 and Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions "A European Consumer Agenda - Boosting confidence and growth", COM(2012)225final,{SWD(2012) 132 final}, 22.05.2012.

En matière de politique des consommateurs[5], la directive, récemment adoptée, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation[6] et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation[7] vont plus loin en exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les litiges contractuels survenant entre un consommateur et un professionnel à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services puissent être soumis à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.
In the field of consumer policy[5] the recently adopted Directive on consumer Alternative Dispute Resolution[6] together with Regulation on consumer Online Dispute Resolution[7] go further by requiring Member States to ensure that contractual disputes between a consumer and a trader arising from the sale of goods or the provision of services can be submitted to an alternative dispute resolution entity.

Ils contribuent à renforcer l'importance politique des armes nucléaires. Cette politique, espérons-le, sera réexaminée au cours du Sommet qui doit avoir lieu en avril.
It contributes to the high political value of nuclear weapons, and hopefully will be revised at the April summit.

La gestion du programme de santé publique pour la période 2008-2013, adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme en matière de politique des consommateurs pour les années 2007 à 2013, adopté par la décision no 1926/2006/CE, des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE, le règlement (CE) no 882/2004, le règlement (CE) no 1905/2006 et la décision C(2012) 1548, ainsi que la gestion de la convention avec l’ANEC, régie par le règlement (UE) no 1025/2012, dont la mise en œuvre est actuellement assurée par l’Agence, tout comme la gestion du programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020 , du programme de santé publique pour les années 2014 à 2020 et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE, visent à l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.
Management of the Public Health Programme for the years 2008 to 2013 adopted by Decision No 1350/2007/EC, the Consumer Programme for the years 2007 to 2013 adopted by Decision 1926/2006/EC, the food safety training measures covered by Directive 2000/29/EC, Regulation (EC) No 882/2004, Regulation (EC) No 1905/2006 and Decision C(2012) 1548 and the management of the agreement with ANEC governed by Regulation (EU) No 1025/2012, all of which are currently implemented by the agency, as well as the management of the Consumer Programme for the years 2014 to 2020 , the Public Health Programme for the years 2014 to 2020 and the food safety training measures covered by Regulation (EC) No 882/2004 and Directive 2000/29/EC involve implementation of technical projects which do not entail political decision-making and require a high level of technical and financial expertise throughout the project cycle.

La nouvelle stratégie en matière de politique des consommateurs sera réexaminée périodiquement.
The new consumer policy strategy will be reviewed regularly.

Un niveau commun élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection des consommateurs et la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires, tels sont les trois objectifs de la nouvelle stratégie en matière de politique des consommateurs que la Commission adoptera le 7 mai.
A high common level of consumer protection, effective enforcement of consumer protection rules and the involvement of consumer organisations in EU policies - these are the three objectives of the new consumer policy strategy which the Commission is due to adopt on 7 May.

La politique européenne des consommateurs a également pour objectif stratégique d'assurer la confiance des consommateurs dans un degré élevé de protection dans l'ensemble de l'UE; cette préoccupation a été abordée dans le livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne et sera au centre de la future stratégie pluriannuelle de la Commission en matière de politique des consommateurs.
Ensuring consumers have confidence in a high standard of protection throughout the EU is a strategic aim of European consumer policy; this was addressed in the recent Green Paper on EU Consumer Protection and will be central to the forthcoming Commission multiannual strategy on consumer policy.

Établir un cadre général pour le financement d'activités en matière de politique des consommateurs et de protection de leur santé.
To establish a general framework of activities and priorities relating to consumer policy and consumer health protection, on the basis of which specific projects can be adopted and receive Community support.

PRIORITES POUR LA POLITIQUE DES CONSOMMATEURS Le Conseil a pris note de la présentation par Mme BONINO d'une communication de la Commission concernant les priorités de travail retenues en matière de politique des consommateurs pour les trois prochaines années (1996-1998).
PRIORITIES FOR CONSUMER POLICY The Council took note of the presentation by Mrs BONINO of a Commission communication on the priorities for work on consumer policy for the next three years (1996-1998).