Vertaling van "matière de plaintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseiller en matière de plaintes de harcèlement
Harassment Complaint Advisor

plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]
access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]

plainte en matière de publicité [ plainte relative à la publicité ]
advertising-related complaint

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matières de radio-télévision
Radio and Television Complaints Authority

obligation en matière d'instruction de plainte
obligation concerning the investigation of a complaint

Jury en matière de discrimination et autres plaintes
Panel on Discrimination and Other Grievances

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« (10) Lorsqu’une plainte porte sur la conduite d’un agent désigné, la Commission peut tenir une enquête, une révision ou une audience sur la plainte conjointement avec l’entité publique ayant les mêmes compétences en matière de plaintes du public dans tout ressort concerné, au Canada ou à l’étranger.
“(10) If a complaint concerns the conduct of a designated officer, the Commission may conduct an investigation, review or hearing of that complaint jointly with an authority that is responsible for investigations, reviews or hearings with respect to complaints from the public against law enforcement officers in any relevant jurisdiction, whether in or outside Canada.

« (10) Lorsqu'une plainte porte sur la conduite d'un agent désigné, la Commission peut tenir une enquête, une révision ou une audience sur la plainte conjointement avec l'entité publique ayant les mêmes compétences en matière de plaintes du public dans tout ressort concerné, au Canada ou à l'étranger.
" (10) If a complaint concerns the conduct of a designated officer, the Commission may conduct an investigation, review or hearing of that complaint jointly with an authority that is responsible for investigations, reviews or hearings with respect to complaints from the public against law enforcement officers in any relevant jurisdiction, whether in or outside Canada.

Chaque État membre doit s’assurer que les procédures appropriées en matière de plainte à bord sont mises en place.
Each EU country must ensure that appropriate on-board complaint procedures are in place.

9. Des subventions d’action peuvent être octroyées à des organismes de traitement des plaintes qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l’Union et dans les pays de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les plaintes des consommateurs, de tenter d’y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de plaintes ou de demandes, et qui interviennent en tant que tierce partie dans le cadre d’une plainte ou d’une demande soumise par un consommateur à propos d’un professionnel.
9. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Member States of the Union and in countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.

45.75(1) Lorsqu'une plainte porte à la fois sur la conduite d'un membre ou de toute autre personne nommée ou employée au titre de la Partie I et sur celle d'un agent responsable du contrôle d'application de la loi de toute autre entité publique au Canada ou à l'étranger, la commission peut tenir une enquête, une révision ou une audience sur la plainte conjointement avec l'entité publique ayant des compétences similaires en matière de plaintes à l'égard de tels agents dans le ressort concerné.
45.75 (1) If a complaint concerns the conduct of a member or other person appointed or employed under Part I and a law enforcement officer of any other jurisdiction, whether in or outside Canada, the Commission may conduct an investigation, review or hearing of that complaint jointly with the authority in that other jurisdiction that is responsible for investigations, reviews or hearings with respect to complaints against law enforcement officers.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre, EFIM/Commission (T-296/09), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C(2009) 4125 de la Commission, du 20 mai 2009, portant rejet de la plainte COMP/C-3/39.391, concernant de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson sur les marchés des cartouches d’encre — Compétence de la Commission — Obligations en matière d’instruction des plaintes — Défaut d’intérêt communautaire — Proportionnalité — Absence de motivation — Violation des droits de la défense — Communication de la Commission relative au traitement des plaintes
Appeal brought against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 24 November 2011 in Case T-296/09 EFIM v Commission by which the General Court dismissed an application for annulment of Commission Decision C(2009) 4125 of 20 May 2009 rejecting complaint COMP/C-3/39.391 concerning alleged infringements of Articles 81 EC and 82 EC by Hewlett-Packard, Lexmark, Canon and Epson in the market for ink cartridges — Powers of the Commission — Obligations regarding the investigation of complaints — No Community interest — Proportionality — Failure to state reasons — Infringement of the rights of the defence — Commission Notice on the handling of complaints

L'office sera désormais tenu d'indiquer dans ses rapports annuels le nombre et la nature des plaintes reçues, le nom des transporteurs visés par ces plaintes, la façon dont la plainte a été traitée et les tendances observées en matière de plaintes venant des consommateurs.
As part of its annual reporting function, the agency will now have to indicate the number and nature of the complaints filed with the agency, the names of the carriers against whom the complaints were made, the manner in which the complaints were dealt with, and the systemic trends observed relating to consumer complaints.

Ce groupe facilitera le travail sur l'application effective de la directive (par ex. en matière de plaintes, de recours, de sanctions, de coopération internationale) ainsi que sur les autres actions répertoriées dans la présente communication.
The group will facilitate work on effective enforcement (e.g. complaints, remedies, penalties, international co-operation) and on the other actions identified in this Communication;