Traduction de «matière de petite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

protocole relatif aux petites quantités de matières | PPQM [Abbr.]
small quantities protocol | SQP [Abbr.]

petit projet en matière d'infrastructure
small infrastructure project | SIP [Abbr.]

petits déchets en matières plastiques
small plastics

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

Petit Âge glaciaire [ Petit Âge Glaciaire | Petit âge glaciaire | petit âge glaciaire | Petit âge Glaciaire | petit âge de glace | Petite ère glaciaire | petite ère glaciaire ]
Little Ice Age [ LIA | Minor Ice Age | little ice age | minor Ice Age | minor ice age ]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans de nombreux cas, la politique publique en matière de petites et moyennes entreprises est uniformisée.
In many cases, public policy for small- and medium-sized enterprises is one-size-fits-all.

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T‑308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T-308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;

Les règles actuelles concernant le droit de pétition et l'exercice par le Parlement européen de ses compétences en matière de pétitions présentées par des pétitionnaires, ont dans l'ensemble bien résisté au temps et se sont avérées adaptées.
The existing rules related to the right of petition and the exercise of Parliament's authority regarding the petitions received from petitioners have, by and large, well served the test of time and proved to be generally suitable.

Trouvez-vous que ce plan d'action est suffisant pour aider, entre autres en matière de petite enfance avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada?
Do you feel that this action plan is sufficient to help, for example, early childhood, through Human Resources and Skills Development Canada?

Le rapport demande également que des mesures particulières soient prises aux paliers fédéral et provincial ou territorial, notamment: l'élaboration d'une politique nationale touchant la petite enfance en milieu minoritaire; l'élargissement du Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde; l'attribution aux communautés minoritaires d'une part équitable des programmes existants; la création d'un programme de développement des compétences communautaires francophones en matière de petite enfance.
The report also calls for specific measures to be taken at the federal, provincial and territorial levels, including: establishment of a national policy respecting early childhood in minority settings; broadening the Protocol for Agreements for Minority-Language Education and Second-Language Instruction; allocation to minority communities of an equitable share of existing programs; and creation of a program for the development of francophone community skills in the area of early childhood.

dégager des principes et adopter des mesures communes en matière de "petit trafic frontalier" ;
specify the legal framework and practical procedures regarding "small-scale cross-border traffic";

10. rappelle qu'il a été demandé à la Commission d'élaborer, avec la commission des pétitions du Parlement, des systèmes électroniques de traitement de l'information et des bases de données à partir des affaires déjà tranchées qui feraient office de jurisprudence en matière de pétitions, qui seraient mis à la disposition des citoyens via Internet;
10. Reiterates its request to the Commission to act together with the European Parliament's Committee on Petitions in developing electronic data processing systems and databases containing information regarding matters already decided on, so as to provide a body of case law for the consideration of petitions and to make these available through the Internet to the citizens of the European Union;

évaluation de la possibilité de recourir aux règles communautaires en matière de petit trafic frontalier et de transit;
assessing the possibility of using Community rules on small border traffic and transit;

- vu ses résolutions antérieures en matière de pétitions, en dernier lieu celle du 15 avril 1999 sur les délibérations de la commission des pétitions pour l'année parlementaire 1998-1999 ,
- having regard to its previous resolutions on petitions, most recently that of 15 April 1999 on the deliberations of the Committee on Petitions during the parliamentary year 1998-1999 ,