Vertaling van "matière de perquisition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire
search of premises

souscripteur d'affidavit en matière de mandat de perquisition
search warrant affiant

fouilles, perquisitions et saisies en matière fiscale
search and seizure under the Income Tax Act

fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique
computer search

perquisition en ligne | perquisition informatique à distance
online search | remote computer search | remote search

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

examen | fouille | perquisition | recherche | vérification | vérifier
search

perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements
search of records and recordings

perquisition | fouille
search

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, plusieurs instruments relevant du domaine de la coopération judiciaire et policière doivent encore être ratifiés et appliqués par tous les États membres[8]. En outre, les exigences divergentes des États membres en matière de perquisition et de saisie transfrontières peuvent gêner la coordination d’actions urgentes à mener sur plusieurs territoires.
However, various instruments for judicial and law enforcement cooperation have yet to be ratified and implemented by all Member States.[8] Furthermore, the differing requirements of the Member States in relation to cross-border search and seizure can impede the coordination of urgent actions in different jurisdictions.

C’est particulièrement important en matière de propriété intellectuelle, où les preuves de l'infraction alléguée doivent être obtenues au moyen de mandats de perquisition, de «saisies contrefaçon» ou de «saisies description»,[23] ainsi que qu’en matière maritime.
This is particularly important in intellectual property matters, where evidence of the alleged infringement must be secured by search orders, " saisies contrefaçon " or " saisies description "[23], and in maritime matters.

Le statut semble être une mesure utile, apportant davantage de clarté en ce qui concerne les incompatibilités entraînant la fin d'un mandat et définissant des délais en matière de réponse, par le Parlement, aux demandes introduites par le ministère public en vue de détenir ou d'arrêter un parlementaire ou de le soumettre à une perquisition.
The Statute seems a helpful step, introducing more clarity about incompatibility bringing about the end of a mandate, and applying deadlines for parliamentary consideration of requests from the prosecution for detention, arrest or search of parliamentarians.

D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;
D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;

7. fait part de son inquiétude quant au fait que l'état d'urgence confère aux forces de l'ordre un pouvoir illimité en matière de perquisitions, d'arrestations et de placements en détention; appelle à la levée de l'état d'urgence, conformément aux premières exigences de la révolution du 25 janvier et aux annonces du CSFA et du gouvernement sur la levée de l'état d'urgence avant la tenue d'élections; invite instamment les autorités égyptiennes à cesser de traduire des civils devant des tribunaux militaires et à leur garantir un procès juste et équitable; souligne que la prolongation et la pleine application de la loi d'urgence ainsi que l'extension des compétences ainsi conférées aux tribunaux militaires à l'ensemble du pays, dans le but de justifier le recours généralisé à ces tribunaux, contribuent à accentuer les inquiétudes au sujet du gouvernement et de la sincérité de l'engagement du CSFA à satisfaire les exigences de la révolution du 25 janvier, et constituent un obstacle à la transition démocratique de l'Égypte sur la voie des élections législatives prévues le 28 novembre et le 23 janvier;
7. Expresses its concern at the fact that the emergency law gives security forces unrestrained powers of search, arrest and detention; calls for the lifting of the state of emergency in accordance with the first demands of the January 25 revolution and in accordance with announcements made by the SCAF and the Government on the lifting of the emergency law before elections are held; urges the Egyptian authorities to end the referring of civilians to military courts and to guarantee them a just and fair trial; points out that the renewal and full enforcement of the emergency law and the expansion of its jurisdiction of military courts to the whole of Egypt to justify the widespread use of military courts contribute to increasing concerns regarding the government and the SCAF’s genuine commitment to the demands of the January 25 revolution, and represents an obstacle to the democratic transition of Egypt towards legislative elections scheduled for November 28 and January 23;

Dans ces conditions, les entreprises dont les locaux font l’objet d’une perquisition, dans le cadre d’une enquête en matière de concurrence, sont en mesure de déterminer leurs droits et leurs obligations vis-à-vis des autorités compétentes et du droit applicable, comme, par exemple, le traitement des pièces documentaires susceptibles d’être saisies au cours d’une telle enquête et la question de savoir si les entreprises en question sont en droit d’invoquer ou non la protection de la confidentialité des communications avec les avocats internes.
In those circumstances, the undertakings whose premises are searched in the course of a competition investigation are able to determine their rights and obligations vis-à-vis the competent authorities and the law applicable, as, for example, the treatment of documents likely to be seized in the course of such an investigation and whether the undertakings concerned are entitled to rely on legal professional privilege in respect of communications with in-house lawyers.

Ces dispositions, qui devaient être débattues pour la première fois en profondeur à l'occasion de la réunion informelle du 13 septembre à Copenhague entre les ministres européens de la Justice et de l'Intérieur et M. John Ashcroft, procureur général américain, auraient trait à la peine de mort, à la procédure d'extradition, à la création d'équipes communes d'enquête ainsi qu'à une "approche commune en matière de perquisitions, de saisies et d'interceptions dans le domaine des télécommunications".
These arrangements were due to be debated in depth for the first time at Copenhagen on 13 September at the Informal Meeting between EU Justice and Home Affairs ministers with Mr John Ashcroft, US Attorney General. These subjects would include the death penalty, extradition, the creation of joint investigative teams, and 'a common approach to searches, seizures, and interceptions of telecommunications'.

L'application de l'accord n'est pas, en principe, soumise à la règle de la double incrimination, sauf dans le cas de la coopération judiciaire en matière de mesures coercitives (perquisitions et saisies).
In principle, the application of this agreement is not subject to the dual criminality rule, except for judicial cooperation by means of coercive measures (search and seizure).

Il s'agit, par exemple, des techniques appliquées dans la collecte et le traitement des informations (gestion des informateurs, observation, livraisons surveillées, enquêtes discrètes, perquisitions et saisies), mentionnées dans la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières [42] et dans la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale [43].
Examples of such techniques are the ones used in the collection and handling of information (e.g. management of informants, surveillance, controlled deliveries, covert operations, searches and seizures), as mentioned in the Convention on Mutual Assistance and Co-operation between Customs Administrations [42] and the Convention on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters [43].