Vertaling van "matière de permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]
Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]

Tribunal d'appel en matière de permis
Licence Appeal Tribunal

Règlement les points d'inaptitude en matière de permis de conduire
Driver's Licence Demerit Point Regulations

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Incontinence des matières fécales
Faecal incontinence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation en matière de permis de conduire facilite la libre circulation des personnes et permet d'améliorer sur certains points le comportement des conducteurs, notamment à travers les épreuves de conduite lors de l'examen du permis de conduire dont les exigences minimales ont été redéfinies sensiblement à la hausse [19].
Driving licence legislation facilitates people's freedom of movement and permits targeted improvements in driver behaviour, in particular through the driving tests to obtain a driving licence, the minimum requirements for which have been made much more stringent.

Transports: La Commission assigne la CROATIE, les PAYS-BAS, le PORTUGAL et la SUÈDE devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mise en œuvre inadéquate de la réglementation de l'UE en matière de permis de conduire // Bruxelles, le 15 février 2017
Transport: Commission refers CROATIA, the NETHERLANDS, PORTUGAL and SWEDEN to the Court of Justice of the EU for failing to correctly implement EU rules on driving licences // Brussels, 15 February 2017

Transports: La Commission assigne la CROATIE, les PAYS-BAS, le PORTUGAL et la SUÈDE devant la Cour de justice de l'UE pour mise en œuvre inadéquate de la réglementation de l'UE en matière de permis de conduire.
Transport: Commission refers CROATIA, the NETHERLANDS, PORTUGAL and SWEDEN to the Court of Justice of the EU for failing to correctly implement EU rules on driving licences.

La nouvelle directive relative au permis de conduire engendre une plus grande sécurité et moins de criminalité en matière de permis de conduire, étant donné qu’elle réduit considérablement le «tourisme du permis de conduire».
The new Driving Licences Directive entails greater security and less criminality in dealings with driving licences, since the possibility of so-called driving licence tourism is substantially reduced.

Les droits acquis en matière de permis de conduire avant l'application de la présente directive ne sont en aucune manière affectés (article 13, paragraphe 2).
Entitlements obtained before the directive enters into force will be unaffected (Article 13(2)).

La position commune n'est pas qu'un compromis entre 25 États membres ayant des traditions, conceptions et expériences différentes en matière de permis de conduire et la conduite de différents véhicules.
The common position is not just a compromise between 25 Member States with very different traditions, attitudes and experience with regard to driving licences and the driving of various types of vehicle.

10. appelle le gouvernement israélien à mettre un terme à la construction du mur de sécurité autour de Jérusalem-Est, à cesser la construction et l'extension des colonies, en particulier la colonie de Ma’aleh Adumim qui menace d'achever l'encerclement de la ville par des colonies israéliennes, ce qui diviserait la Cisjordanie en deux zones géographiques distinctes, et à mettre fin à la démolition de maisons palestiniennes construites sans permis, compte tenu de la politique restrictive en matière de permis de construire qui est pratiquée par la municipalité de Jérusalem à l'égard des Palestiniens;
10. Calls on the Israeli Government to halt the completion of the security wall around East Jerusalem, to halt the construction and expansion of settlements, in particular the Ma’aleh Adumim settlement which threatens to complete the encircling of the city by Israeli settlements, dividing the West Bank into two separate geographical areas, and to stop the demolition of Palestinian homes built without permits, given the restrictive building permit policy imposed on Palestinians by the Jerusalem municipality;

On peut légitimement se demander pourquoi l'Europe est entrée aussi rapidement dans le XXI siècle en ce qui concerne les cartes d'identité, alors qu'elle est restée au Moyen-Âge en matière de permis de conduire.
It is reasonable to ask why Europe has moved rapidly into the 21st century with regard to identity cards, while it is stuck so firmly in the Middle Ages in respect of driving licences.

- Pour pallier ces pénuries en main d'oeuvre qualifiée autochtone, certains États membres, comme l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont assoupli les règlements en matière de permis de travail pour pouvoir embaucher des travailleurs qualifiés dans les TCI originaires de pays extérieurs à l'UE. Cependant, cette offre extérieure ne suffit pas pour couvrir la demande totale.
To cope with the shortage of indigenous skills, some Member States have relaxed job permit rules to allow in skilled ICT workers from outside the EU, for example Germany and the UK. However, this external supply does not significantly affect overall demand.

Parmi les questions examinées, il y a des propositions relatives aux possibilités d'accès au SIS, soit pour un plus grand nombre d'autorités, comme les services de sécurité et de renseignement, Europol, les autorités judiciaires, Eurojust et les autorités compétentes en matière d'asile, soit de manière plus large pour les autorités compétentes en matière de permis de séjour, par exemple.
Among the issues being debated are proposals to extend access to the SIS to a wider range of authorities, such as security and intelligence services, Europol, judicial authorities, Eurojust and asylum authorities, or possibly even to include authorities such as those which are responsible for residence permits.