Vertaling van "matière de paiements directs seront réduits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive sur l'obligation de rendre compte en matière de paiements de transfert
Transfer Payment Accountability Directive

directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne
Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]

Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règles communes en matière de paiements directs
Common rules on direct payments

Mesures temporaires en matière de paiements directs en faveur de la Croatie
Temporary direct payments measures for Croatia

des règles communes en matière de paiements directs.
common rules on direct payments.

Par ailleurs, les écarts entre États membres en matière de paiements directs seront réduits.
Also, the discrepancy in direct payments between Member States will be reduced.

1. L'aide prévue à l'article 20, point d) iii), pour les exploitations agricoles faisant l'objet d'une restructuration, y compris la diversification vers des activités non agricoles, en raison de la réforme d'une organisation commune de marché, est accordée aux agriculteurs dont les paiements directs sont réduits, à partir de 2010, de plus de 25 % par rapport à 2009 en vertu du règlement (CE) no 1782/2003, et qui présentent un plan de développement.
1. Support provided for in Article 20(d)(iii) for agricultural holdings which undergo restructuring, including diversification outside agricultural activities, due to a reform of a common market organisation shall be granted to farmers whose direct payments are reduced as of 2010 by more than 25 % compared to 2009 in accordance with Regulation (EC) No 1782/2003 and who submit a business plan.

4. les paiements directs seront réduits ("modulation") pour les grandes exploitations afin de financer la nouvelle politique de développement rural;
a reduction in direct payments ("modulation") for bigger farms to finance the new rural development policy;

À l'avenir, les paiements directs seront réduits en cas de non-respect de ces normes.
I am convinced that direct income payments are socially justifiable only if the farmers receiving them respect the existing standards of consumer protection, environmental protection and animal welfare. In future, direct payments will be reduced in cases of non-compliance.

À l'avenir, les paiements directs seront réduits en cas de non-respect de ces normes, ou totalement supprimés dans les cas extrêmes.
In future, direct payments will be reduced or even, in extremis, completely withdrawn in cases of non-compliance.

Une fois ce système mis en place, tous les paiements directs seront réduits progressivement par tranches de 3 % par an pour parvenir au taux de 20%, le taux maximum adopté dans l'agenda 2000.
Under dynamic modulation all direct payments will be reduced progressively in arithmetic steps of 3%per year to reach 20%, the maximum agreed in Agenda 2000.

- des règles communes en matière de paiements directs au titre des régimes de soutien des revenus relevant de la politique agricole commune et financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", à l'exception de ceux qui sont prévus par le règlement (CE) n° 1257/1999,
- common rules on direct payments under income support schemes in the framework of the common agricultural policy which are financed by the "Guarantee" Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), except those provided for under Regulation (EC) No 1257/1999.