Vertaling van "matière de normalisation européenne soient élaborées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

publication en matière de normalisation européenne
European standardisation deliverable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision no 1673/2006/CE définit les règles régissant la participation de l'Union au financement de la normalisation européenne afin d'assurer que les normes européennes et d'autres publications en matière de normalisation européenne soient élaborées et révisées à l'appui des objectifs, de la législation et des politiques de l'Union.
Decision No 1673/2006/EC establishes the rules concerning the contribution of the Union to the financing of European standardisation in order to ensure that European standards and other European standardisation deliverables are developed and revised in support of the objectives, legislation and policies of the Union.

Les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne demandées doivent être élaborées de manière à respecter:
The requested European standards and European standardisation deliverables shall be developed to be compliant with:

Les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne demandées sont élaborées de manière telle qu'elles correspondent et sont conformes aux exigences des actes délégués adoptés par la Commission en vertu de la directive 2010/40/UE, et notamment aux spécifications concernant la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation, adoptées le 18 décembre 2014 (15), ainsi qu'aux spécifications concernant la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux (16).
The requested European standards and European standardisation deliverables shall be developed to be consistent and compliant with the requirements of the Delegated Acts adopted by the Commission under Directive 2010/40/EU, in particular the specifications for the provision of EU-wide real-time traffic information services adopted on 18 December 2014 (15), and the specifications for the provision of EU-wide multimodal travel information services (16).

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la garantie de l'efficacité et de l'efficience des normes et de la normalisation en tant qu'outils stratégiques de l'Union à travers la coopération entre les organisations européennes de normalisation, les organismes nationaux de normalisation, les États membres et la Commission, l'établissement de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services utilisées à l'appui de la législation et des politiques de l'Union, l'identification de spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence, le financement de la normalisation européenne et la participation des parties prenantes à la normalisation européenne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure the effectiveness and efficiency of standards and standardisation as policy tools for the Union through cooperation between European standardisation organisations, national standardisation bodies, Member States and the Commission, the establishment of European standards and European standardisation deliverables for products and for services in support of Union legislation and policies, the identification of ICT technical specifications eligible for referencing, the financing of European standardisation and stakeholder participation in European standardisation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of their effect, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Le présent règlement définit des règles régissant la coopération entre les organisations européennes de normalisation, les organismes nationaux de normalisation, les États membres et la Commission, l'établissement de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services utilisées à l'appui de la législation et des politiques de l'Union, l'identification de spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence, le financement de la normalisation européenne et la participation des parties prenantes à la normalisation européenne.
This Regulation establishes rules with regard to the cooperation between European standardisation organisations, national standardisation bodies, Member States and the Commission, the establishment of European standards and European standardisation deliverables for products and for services in support of Union legislation and policies, the identification of ICT technical specifications eligible for referencing, the financing of European standardisation and stakeholder participation in European standardisation.

2. Le programme de travail annuel de l'Union en matière de normalisation européenne définit les objectifs et les politiques spécifiques auxquels doivent répondre les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne que la Commission envisage de demander aux organisations européennes de normalisation conformément à l'article 10.
2. The annual Union work programme for European standardisation shall define the specific objectives and policies for the European standards and European standardisation deliverables that the Commission intends to request from the European standardisation organisations in accordance with Article 10.

1. Chaque organisation européenne de normalisation et chaque organisme national de normalisation transmettent, au moins sous forme électronique, tout projet de norme nationale, de norme européenne ou de publication en matière de normalisation européenne aux autres organisations européennes de normalisation, aux autres organismes nationaux de normalisation ou à la Commission, à leur demande.
1. Each European standardisation organisation and national standardisation body shall send at least in electronic form any draft national standard, European standard or European standardisation deliverable to other European standardisation organisations, national standardisation bodies or the Commission, upon their request.

répète qu'il est essentiel que les normes européennes soient élaborées dans un délai raisonnable, notamment dans les domaines qui ont besoin de normes rapidement pour satisfaire aux exigences des politiques publiques et des conditions du marché en évolution rapide; invite par conséquent les organismes de normalisation européens et nationaux à continuer d'améliorer leur efficience et leur efficacité, en gardant à l'esprit que l'accélération du processus de normalisation ne doit pas se faire au détriment des principes de l'ouverture, de la qualité, de la transparence et du consensus parmi tous les acteurs concernés;
Reiterates that it is essential for European standards to be developed within a reasonable period of time, in particular in those areas where standards are needed quickly in order to meet the requirements of public policies and rapidly changing market conditions; invites, therefore, the European and national standards bodies to continue improving their efficiency and effectiveness, bearing in mind that the acceleration of the standardisation process must not take place to the detriment of the principles of openness, quality, transparency and consensus among all interested parties;