Vertaling van "matière de non-discrimination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

discrimination en matière de prix | discrimination par les prix
price discrimination

discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]
cross-border price discrimination

Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 | Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession
Convention concerning Discrimination in Respect of Employment and Occupation

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

Convention et Recommandation concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession
Convention and Recommendation concerning Discrimination in Respect of Employment and Occupation

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

Discrimination en matière d'emploi et de profession : normes et déclaration de principe adoptées sous les auspices de l'O.I.T. [ Discrimination en matière d'emploi et de profession ]
Discrimination in Employment and Occupation: Standards and policy statements adopted under the auspices of the I.L.O. [ Discrimination in Employment and Occupation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a institué un groupe d'experts gouvernementaux[25] sur la non-discrimination afin d'examiner l'impact des mesures en matière de non-discrimination aux niveaux national et communautaire, de valider les bonnes pratiques grâce à l'apprentissage par les pairs et d'élaborer des critères d'évaluation de l'efficacité des politiques de non-discrimination.
The Commission has set up a non-discrimination governmental expert group[25] to examine the impact of national and EU-level non-discrimination measures, validate good practice through peer learning and develop benchmarks to evaluate the effectiveness of non-discrimination policies.

La Commission a en outre utilisé les rapports du Réseau européen des experts indépendants en matière de non-discrimination, notamment le document sur «Le développement de la législation contre les discriminations en Europe»[15], ainsi qu’une étude intitulée «Lutte contre la discrimination multiple: pratiques, politiques et lois»[16].
In addition, the Commission has used the reports from the European Network of Independent Experts in the non-discrimination field, notably their overview ‘Developing Anti-Discrimination Law in Europe‘[15] as well as a study on ’Tackling Multiple Discrimination: practices, policies and laws’[16].

[15] Voir Quantifier les discriminations – Collecte de données et droit européen sur l’égalité , Réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination, février 2007:
[15] See Measuring discrimination: Data collection and EU equality law , European network of legal experts in the non-discrimination field, February 2007: [http ...]

La législation communautaire en matière de non-discrimination n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’adopter des mesures spécifiques visant à prévenir ou à compenser les préjudices liés aux motifs de discrimination faisant l’objet d’une protection.
EU non-discrimination legislation does not prevent any Member State from maintaining or adopting specific measures to prevent, or compensate for, disadvantages linked to discrimination on grounds where there is provision for protection.

La lutte contre la discrimination et la défense des droits humains ont gagné en importance dans l’ordre juridique de l’Union, mais la pleine mise en œuvre de la législation européenne en matière de non-discrimination à l’échelon national doit être soutenue par des politiques appropriées et des actions concrètes.
Antidiscrimination and upholding human rights have gained increasing importance in the EU legal order, but full implementation of EU antidiscrimination legislation at national level needs to be supported by relevant policies and concrete actions.

Il nous faut également un article axiomatique, un article en matière de non-discrimination, stipulant que la loi ne sera pas utilisée à des fins de profilage ou de discrimination.
We need also a motherhood clause, a non-discrimination clause that the legislation will not be used to profile people or to discriminate against them.

Les règles de l'UE en matière de non-discrimination contraignent les États membres à établir un organisme national pour l'égalité, chargé de fournir une assistance indépendante aux victimes de discrimination dans les procédures engagées, de surveiller les discriminations et de faire rapport.
EU anti-discrimination rules make it obligatory for Member States to establish a national equality body tasked with providing independent assistance in pursuing complaints to victims of discrimination, as well as monitoring and reporting on discrimination.

l’égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination.
equal treatment between men and women and other provisions on non-discrimination.

La séparation fonctionnelle est un moyen d’améliorer la concurrence sur plusieurs marchés pertinents en limitant considérablement l’intérêt de la discrimination et en facilitant la tâche consistant à vérifier et à faire respecter les obligations en matière de non-discrimination.
Functional separation has the capacity to improve competition in several relevant markets by significantly reducing the incentive for discrimination and by making it easier to verify and enforce compliance with non-discrimination obligations.

Bien que les différentes catégories d'entreprises soient soumises à des traitements fiscaux distincts, il n'en résulte pas pour autant de discrimination et la directive est pleinement conforme aux obligations en matière de non-discrimination contractées dans le cadre de l'OMC. Les différences de traitement constituent une caractéristique habituelle de tout régime fiscal.
Although there are differences in treatment between different categories of businesses, this does not amount to discriminatory treatment and the Directive is fully consistent with WTO obligations on non-discrimination.