Vertaling van "matière de non-conformité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des matières dangereuses | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des matières dangereuses/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des matières dangereuses | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des matières dangereuses
environmental compliance specialist | environmental regulations compliance specialist | hazardous materials inspector | hazardous waste disposal specialist

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

approche globale en matière d'évaluation de la conformité
global approach to conformity assessment

accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie
Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment, certificates and markings between the European Community and Australia

code européen de conformité en matière sanitaire
European code of public health practice

assurer la conformité à des normes en matière de nuisances sonores
ensuring compliance with noise standards | maintain compliance with noise standards | check compliance with noise standards | ensure compliance with noise standards

Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]
Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]

vérification de la conformité à l'équité en matière d'emploi [ vérification en matière d'équité en emploi | contrôle d'application | vérification de conformité ]
employment equity audit [ compliance audit | compliance review ]

non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]
non-compliance with laws and regulations

rapport de non-conformité | fiche de non-conformité
nonconformance report | non-conformance report | discrepancy management report | DMR | nonconformity form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) soit au coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à cette matière intermédiaire en conformité avec l’annexe VI;
(a) the total cost incurred with respect to all goods produced by the producer that can be reasonably allocated to that intermediate material in accordance with Schedule VI; or

(i) le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à cette matière répertoriée en conformité avec l’annexe VII,
(i) the total cost incurred with respect to all goods produced by the producer that can be reasonably allocated to that listed material in accordance with Schedule VII,

701 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’assignation est signifiée dans une province par un agent de la paix ou par toute personne habilitée par cette province à ce faire en matière civile, en conformité avec le paragraphe 509(2) et avec les adaptations nécessaires.
701 (1) Subject to subsection (2), a subpoena shall be served in a province by a peace officer or any other person who is qualified in that province to serve civil process, in accordance with subsection 509(2), with such modifications as the circumstances require.

Ce qu'on a ajouté en plus de cette activité — et je dis bien en plus, pas en remplacement —, c'est une interaction avec nous qui nous oblige, si je peux dire, à peler l'oignon de notre organisation pour démontrer à Transports Canada, en matière de non-conformité, par exemple, quelles étaient exactement les causes, comment nous avons découvert les problèmes, et comment nous y remédions, de façon à démontrer à l'organisme de réglementation que nous comprenons pourquoi quelque chose a pu se produire, ce que nous avons fait pour nous assurer que ça ne se reproduira pas, et démontrer en fait l'efficacité de nos solutions.
What has been added on top of—not instead of, but on top of—that activity is an interaction with us that requires us to peel back the layers of our organization and demonstrate to Transport Canada, with respect to non-compliance, for example, exactly what causal factors were there, how we discovered the issues, and how we're mitigating them, to demonstrate to the regulator that we understand why something may have happened, how we're ensuring that it doesn't happen again, and in fact even proving the effectiveness of our solutions.

M. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service n'ont pas fait l'objet de normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les exigences en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à tout autre partie intéressée des informations sur les essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;
M. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through the comitology procedure; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for disclosure of information to the Commission, other Member State Type Approval Authorities or other interested parties regarding any tests applied by the competent Type Approval Authorities and results thereof;

R. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les obligations en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à tout autre partie intéressée des informations sur les essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;
R. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through comitology; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for disclosure of information to the Commission, other Member State Type Approval Authorities or other interested parties regarding any tests applied by the competent Type Approval Authorities and results thereof;

F. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les obligations en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à toute autre partie intéressée des informations sur des essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;
F. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through the comitology procedure; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in-service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for the disclosure of information to the Commission, other Member States’ Type Approval Authorities (TAAs) or other interested parties regarding any tests applied by the competent TAAs and the results thereof;

La liste des biens à double usage figurant à l’annexe I est mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière, et en conformité avec toute mesure restrictive prise sur la base de l'article 215 du traité".
The list of dual-use items set out in Annex I shall be updated in conformity with the relevant obligations and commitments, and any modification thereof, that Member States have accepted as members of the international non-proliferation regimes and export control arrangements, or by ratification of relevant international treaties, and in conformity with any restrictive measure based on Article 215 TFEU".

Je voudrais donc exprimer mon soutien en faveur de ce rapport et de tous les efforts consentis pour mettre les matières budgétaires en conformité avec le nouveau Traité.
I would, therefore, like to express support for this report, along with all the efforts to adopt means for putting budgetary affairs in order in accordance with the new treaty.

L'alinéa 5(1)f) porte sur les pénalités en matière de non-conformité.
Clause 5(1)(f) addresses penalties with respect to non-compliance.